Une mesure exceptionnelle a été prise en cette fin d’année : la période de déclaration du recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation, initialement prévue jusqu’au 30 novembre 2025, est prolongée d’un mois. En effet, « à la demande du ministère du Travail, le délai maximal de déclaration a donc été porté au 31 décembre 2025 ».
Face aux nouvelles obligations qui pèsent sur la filière formation (Qualiopi, plafonnement de la sous-traitance, etc.), tous les organismes de formation sont concernés par cette déclaration annuelle. Il ne s’agit pas d’une démarche facultative : « l’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024 ».
Autrement dit, même si un organisme n’a pas sous-traité de formation l’année écoulée, il doit déclarer son total de chiffre d’affaires CPF et indiquer « 0 » pour la part sous-traitée.
Campagne 2025 : calendrier et périmètre
La première campagne 2025 de déclaration a démarré le 12 juin 2025 et couvre le recours à la sous-traitance réalisé entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
Initialement, cette campagne devait se terminer le 30 novembre 2025.
Tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer cette déclaration, même s’ils n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024. Dans ce cas, il suffit de cocher « Non » à la question correspondante sur la plateforme EDOF.
En résumé, la déclaration 2025 porte sur les actions sous-traitées en 2024, et l’organisme doit indiquer le chiffre d’affaires CPF total ainsi que le chiffre d’affaires sous-traité sur la période de référence.
Délai exceptionnellement prolongé au 31 décembre 2025
Face aux difficultés liées à cette première année de campagne (prise en main de l’outil EDOF, questions techniques, etc.), le ministère du Travail a accordé une période de tolérance d’un mois supplémentaire.
Comme l’explique le portail officiel EDOF, la campagne 2025 était la première du genre et a généré de nombreuses questions pratiques. Le ministère a donc prolongé le délai maximal de déclaration jusqu’au 31 décembre 2025.
Concretement vous avez désormais jusqu’au 31/12/2025 (au lieu du 30/11) pour déclarer votre recours à la sous-traitance sur l’année 2024.
Mode d’emploi : comment déclarer votre sous-traitance sur EDOF
La déclaration se fait en ligne, dans votre espace professionnel EDOF (Mon Compte Formation).
Les étapes sont les suivantes :
- Connexion et menu « Sous-traitance » : rendez-vous sur votre compte EDOF, puis cliquez sur le menu « Données administratives > Sous-traitance ».
- Réponse à la question : indiquez si vous avez eu recours à des sous-traitants pour des actions CPF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
- Chiffres d’affaires à saisir : inscrivez le chiffre d’affaires total réalisé sur Mon Compte Formation et celui réalisé via vos sous-traitants sur la période considérée.
- Informations sur les sous-traitants : indiquez le nombre de sous-traitants mobilisés, ainsi que pour chacun leur SIRET, leur NDA et leur raison sociale. Précisez également si vos sous-traitants déclarés sont à jour de leurs obligations sociales/fiscales, et s’ils disposent de la certification Qualiopi et d’une habilitation à former (sauf cas d’exemption).
- Plus de 50 sous-traitants : si vous avez plus de 50 sous-traitants, vous ne les saisirez pas un par un. Dans ce cas, déclarez-en un seul pour obtenir la confirmation, puis transmettez la liste complète via le formulaire d’assistance (fichier Excel) selon les instructions sur la plateforme.
- Validation : une fois tous les éléments renseignés, enregistrez et validez votre déclaration. Un récapitulatif vous sera présenté pour contrôle.
Cette procédure détaillée est décrite sur le site officiel (FAQ du CPF). En cas de doute, la FAQ du ministère du Travail ou celle du portail EDOF peuvent vous guider.
Points clés à retenir
- Obligation générale : tous les organismes de formation référencés CPF doivent déclarer chaque année leur recours à la sous-traitance, même en l’absence de sous-traitance (répondre « Non »).
- Délais allongés : la campagne 2025, couvrant la sous-traitance de 2024, est désormais ouverte jusqu’au 31 décembre 2025. N’attendez pas la dernière minute !
- Informations exigées : vous devrez fournir le CA total et CA sous-traité, le nombre de sous-traitants, leurs NDA, leur conformité et leur Qualiopi.
- Plafond de sous-traitance : depuis avril 2024, la sous-traitance est limitée à 80% du CA CPF. Ce taux sera calculé automatiquement après votre saisie des données.
- Qualiopi & transparence : assurez-vous que vos sous-traitants qui réalisent des actions de formation complètes sont certifiés Qualiopi. La déclaration sur EDOF permet à la CDC de vérifier la conformité, d’où le rappel que « tout contrat CPF doit être déclaré ».
En synthèse, la campagne de déclaration de la sous-traitance CPF 2025 est une étape clé pour la conformité de votre organisme. Grâce à la tolérance exceptionnelle d’un mois, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 31/12/2025. Profitez de ce délai pour finaliser sereinement votre déclaration sur l’espace EDOF.
