Le Sénat a profité de l’examen du projet de loi de finances 2026 pour adopter en première lecture plusieurs amendements majeurs touchant à la formation professionnelle.
Ces votes modifient en profondeur la « réforme de la formation professionnelle » proposée par le gouvernement, depuis le Compte personnel de formation (CPF) jusqu’au financement de l’apprentissage.
Voici les 5 principaux changements à retenir :
Table des matières
1. Le bilan de compétences reste financé par le CPF (avec un plafond à venir)
Bonne nouvelle pour les actifs en reconversion : le bilan de compétences demeure éligible au financement via le CPF. Le projet initial du gouvernement voulait exclure cette prestation du CPF pour réaliser des économies (estimées à 284 M€), ce qui a suscité de vives oppositions au Parlement.
Les sénateurs ont finalement voté un amendement réintégrant le bilan de compétences dans la liste des formations éligibles. En contrepartie, le texte ouvre la possibilité de plafonner par décret le montant mobilisable pour un bilan de compétences, afin de maîtriser les dépenses publiques.
Ce plafond reste à déterminer ultérieurement et s’appliquerait de la même façon pour tous les prestataires concernés. En somme, le bilan de compétences est sauvé dans le CPF, mais avec un modèle économique possiblement encadré dans le futur.
2. Permis B : le CPF réservé aux demandeurs d’emploi ou cofinancé
Autre mesure d’encadrement : la préparation au permis de conduire (catégorie B) restera financée par le CPF, mais seulement dans certains cas.
Le Sénat entend recentrer cet usage du CPF sur l’employabilité : le financement du permis voiture ou moto via le CPF serait désormais réservé aux titulaires du compte qui sont demandeurs d’emploi, ou aux projets faisant l’objet d’un cofinancement par un tiers.
En clair, un salarié en poste ne pourrait plus mobiliser seul son CPF pour payer son permis ; il lui faudrait soit être en recherche d’emploi, soit bénéficier d’un financement complémentaire (par un employeur, une collectivité, etc.).
L’objectif affiché est de prioriser les actifs qui ont le plus besoin du permis pour accéder ou se maintenir dans l’emploi. Cette restriction vise également à contenir une dépense devenue très lourde pour France Compétences (plus de 300 M€/an en 2023 pour le permis B) et à remettre le CPF sur sa mission première de financement de formations certifiantes.
3. 500 € de soutien maintenus pour le permis des apprentis
Le Sénat a également tenu à préserver un coup de pouce important pour les apprentis. L’aide forfaitaire de 500 € pour financer le permis de conduire des apprentis devait initialement être supprimée en 2026 dans le cadre des économies budgétaires.
Cette suppression, vivement critiquée en raison de son impact sur la mobilité des jeunes, a finalement été rejetée par la chambre haute. En supprimant l’article du budget qui mettait fin à cette aide, les sénateurs actent le maintien de l’aide au permis de 500 €, utilisée chaque année par environ 62 000 apprentis.
Le message est clair : faciliter l’accès au permis de conduire reste une priorité pour soutenir l’insertion professionnelle des apprentis, notamment dans les zones mal desservies par les transports en commun.
4. Fin anticipée du Plan d’investissement dans les compétences (PIC)
Mesure phare et controversée : le Sénat a voté la suppression anticipée du PIC dès 2026. Ce Plan d’investissement dans les compétences, lancé en 2018 pour former des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes, devait initialement s’étendre jusqu’en 2027.
Estimant que le dispositif n’a pas rempli tous ses objectifs et cherchant des marges de manœuvre budgétaires, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé de stopper le PIC un an plus tôt.
Concrètement, les sénateurs ont supprimé 713 M€ de crédits qui étaient destinés à ce plan et plus largement à la formation des chômeurs. Leur idée est de réorienter ces fonds vers des dispositifs jugés plus efficaces pour l’emploi.
Cette décision radicale est fermement contestée par le gouvernement et une partie de l’hémicycle.
5. Missions locales et insertion : des moyens renforcés dès 2026
Que deviendront les crédits ainsi libérés par la fin du PIC ?
Les sénateurs ont prévu de les rediriger en partie vers les acteurs de terrain de l’emploi. Les missions locales, qui accompagnent les jeunes dans leur parcours professionnel, verraient ainsi leurs financements augmentés de 77,65 M€ afin de les maintenir au même niveau qu’en 2025. Cette rallonge compenserait la baisse de subvention initialement prévue et éviterait la suppression de plus d’un millier de postes de conseillers d’insertion, comme cela avait été craint lors des débats à l’Assemblée.
Parallèlement, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficieraient d’un soutien supplémentaire de 139 M€. Ce secteur regroupe notamment les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et ateliers chantiers d’insertion, qui permettent à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver une activité.
L’objectif de cette enveloppe est de revenir au niveau de financement de 2024, afin de financer des milliers de postes d’insertion supplémentaires et de renforcer la formation des salariés en parcours d’insertion.
Ces mesures ont reçu un large soutien au Sénat, toutes tendances politiques confondues, tant le besoin de consolidation de ces dispositifs fait consensus.
En revanche, le gouvernement a émis des réserves sur la méthode de financement (la ponction sur le PIC), ce qui augure de négociations serrées à venir sur ce point.
