Le cadre du Compte personnel de formation (CPF) continue d’évoluer. Après plusieurs ajustements successifs.
Deux textes publiés au Journal officiel du 25 février 2026 changent la donne pour une partie des dossiers CPF : un décret introduit un plafonnement « par action » des droits mobilisables sur certaines prestations, et un autre encadre plus strictement l’éligibilité des bilans de compétences au CPF.
Les deux textes entrent en vigueur au lendemain de leur publication, donc à compter du 26 février 2026. Ils sont consultables sur Légifrance.
Pour les organismes de formation, ces évolutions ne sont pas neutres. Elles impactent directement l’ingénierie financière des parcours, la construction des offres éligibles et les pratiques de conseil auprès des bénéficiaires.
Quels plafonds CPF sont fixés ?
Le décret insère dans le Code du travail un article qui fixe trois plafonds de droits mobilisables selon l’action. Le Répertoire spécifique (RS) est défini à l’article L. 6113-6 et établi par France compétences.
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au RS, sauf celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
- 1 600 € pour un bilan de compétences
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du « groupe léger ».
Ces montants sont ceux fixés par le décret.
⚠️ Point important : ce n’est pas le plafond global du compte (le solde). C’est un plafond d’utilisation des droits CPF pour une action donnée. Si votre prix dépasse ce plafond, il faudra prévoir un financement complémentaire (abondement par un tiers ou reste à charge), comme le prévoit le régime général du CPF lorsque le coût excède les droits ou certains plafonds.
Permis groupe léger : ce que change le cofinancement minimum
Le Code du travail prévoit déjà que cette préparation est éligible au CPF pour les demandeurs d’emploi, ou lorsqu’elle est cofinancée par l’un des tiers habilités.
Le décret ajoute une règle chiffrée : lorsque l’accès repose sur un tiers financeur, son cofinancement ne peut pas être inférieur à 100 €.
→ En pratique, pour les organismes référencés CPF sur ce segment, il faut anticiper l’impact sur la constitution des dossiers : sécuriser la preuve du cofinancement et éviter les promesses commerciales trop larges ( permis finançable pour tous ).
Bilans de compétences : plafond et conditions d’éligibilité resserrées
Le plafond des bilans de compétences est fixé à 1 600 €, mais un autre décret, publié le même jour, vient surtout clarifier les conditions d’éligibilité au CPF. Il complète l’article D. 6323-6 sur deux points.
Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire peuvent donner lieu à un financement via la mobilisation des droits CPF.
La mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences est conditionnée au fait que le titulaire n’ait pas bénéficié, dans les cinq années précédentes, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur (au sens du code du travail) ou un fonds d’assurance formation.
→ Pour un organisme, cela implique de revoir ses habitudes : mieux distinguer ce qui relève de l’accompagnement effectif (donc finançable) et renforcer la collecte d’informations en amont.
Ce que les organismes de formation devraient ajuster dès maintenant
Premier chantier | Le premier chantier est tarifaire et marketing : si une part importante de votre catalogue RS dépasse 1 500 €, le risque est une chute de conversion. Ajuster ne signifie pas brader, mais clarifier : volume d’heures, modalités, certification visée, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas. |
Deuxième chantier | Le deuxième chantier, c’est le cofinancement. Le Code du travail liste les abondements possibles (titulaire, employeur, OPCO, État, Région, France Travail, FAF…). Pensez « scénario » : qui peut compléter, sur quel type de public, avec quel process (devis, convention, suivi, facturation). |
Enfin, ne sous-estimez pas l’effet cumulatif avec la participation financière obligatoire (ticket modérateur). Pour 2026, la participation est revalorisée à 103,20 € : cela renforce le besoin d’une information claire dès le début du parcours.
