Les conditions générales de vente font partie des pièces essentielles à produire dans le cadre de votre démarche qualité.
Elles encadrent vos relations commerciales avec vos clients et participent activement à votre conformité au référentiel Qualiopi.
Dans cet article, vous allez découvrir :
Ce que vos CGV doivent contenir pour être auditables
Les erreurs fréquentes à éviter
Des conseils pratiques pour les rédiger efficacement
Quel est le rôle des CGV dans la démarche Qualiopi ?
Dans le référentiel national qualité, plusieurs indicateurs exigent une information claire, transparente et contractualisée envers les bénéficiaires.
Vos CGV vous permettent de répondre à ces attentes, notamment
Écoutez cet article sur Youtube et devenez incollables sur le référentiel
*Les 22 indicateurs communs à chaque type d’action de formation : 1 – 2 – 4 – 5 – 6 – 9 – 10 – 11 – 12 – 17 – 18 – 19 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 – 26 – 27 – 30 – 31 – 32
Les éléments incontournables d’une CGV conforme Qualiopi
Informations sur l’organisme
- Dénomination sociale, forme juridique, adresse
- Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)
- Coordonnées de contact
Nature des prestations
- Types de formations proposées
- Publics concernés
- Modalités (présentiel, distanciel, hybride)
Modalités financières
- Tarifs indiqués HT et TTC
- Conditions et délais de règlement
- Pénalités de retard, acomptes, remises
Conditions d’annulation / rétractation
- Droit de rétractation (14 jours pour particuliers)
- Cas de force majeure
- Annulation par l’organisme / le client
Mentions légales et juridiques
- Responsabilités de l’organisme
- Droit applicable
- Clause de propriété intellectuelle
Médiation et réclamations
- Processus de réclamation
- Coordonnées du médiateur
- Délai de traitement
Les erreurs fréquentes à éviter
Les auditeurs Qualiopi sont attentifs à la présentation, la complétude et la pertinence juridique de vos CGV.
Voici un tableau récapitulatif des erreurs courantes, avec leurs conséquences :
❌ Erreur fréquente | ⚠️ Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
CGV génériques non adaptées à la formation | Ne couvrent pas les obligations spécifiques (CPF, médiation, etc.) |
Absence de clause de rétractation ou d’annulation | Non-conformité au Code de la consommation |
Médiateur non désigné ou non mentionné | Critère bloquant à l’audit (Indicateur 30) |
Mentions juridiques floues ou dépassées | Risques de litige ou de rejet en cas de contrôle |
CGV non communiquées en amont du contrat | Violation de l’obligation d’information préalable (Indicateur 2) |
Nos recommandations pour une rédaction efficace
L’objectif : être clair, lisible, structuré… et conforme
- Numérotez les articles pour une lecture rapide
- Privilégiez les phrases courtes et les tournures simples
- Personnalisez selon vos formats (CPF, B2B, intra, etc.)
- Faites relire par un juriste si nécessaire
- Fournissez les CGV en même temps que le devis ou la convention
Ce qu’il faut retenir
Les CGV sont un outil juridique et qualité incontournable pour tout organisme de formation.
Bien rédigées, elles :
- Encadrent clairement vos relations commerciales
- Prouvent votre conformité aux exigences de Qualiopi
- Réduisent les risques juridiques et les litiges
Prenez le temps de les rédiger avec rigueur, ou appuyez-vous sur un modèle fiable pour gagner du temps et éviter les oublis.
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