Le Numéro de Déclaration d’Activité est la première étape de la vie d’un organisme de formation en France. En faisant sa déclaration d’activité, l’entreprise signifie qu’elle va être amené à réaliser des actions de formation professionnelle.
Il arrive toutefois que l’entreprise se voir refuser son NDA de formation. Les causes sont nombreuses et parfois difficilement identifiables.
Dans cet article, nous vous expliquerons quelles sont les causes qui expliquent le refus de délivrance de votre NDA. Puis nous vous expliquerons comment agir si votre demande a fait l’objet d’un refus.
LES RAISONS DU REFUS DE LA DREETS
Dans le processus d’obtention du numéro de déclaration d’activité de formation en France, les demandeurs peuvent se heurter à des refus émis par le Département du Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS. Ces refus peuvent être motivés par diverses raisons.
Tout d’abord, la demande d’enregistrement peut être rejetée si les prestations prévues ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences énoncées à l’article L. 6313-1 du Code du Travail. En d’autres termes, si le contenu de la formation ne correspond pas aux critères établis par la loi, le rejet de la demande est possible. Il s’agit des critères règlementaires pour définir les quatre types de prestations d’actions concourant au développement des compétences :
- formation continue ;
- formation par apprentissage ;
- bilan de compétence ;
- validation des acquis de l’expérience.
De plus, le refus peut intervenir si les dispositions relatives à la réalisation des actions de développement des compétences ne sont pas respectées. Cela signifie que les demandeurs doivent se conformer strictement aux exigences réglementaires et aux normes de qualité définies par l’administration.
Enfin, un dossier incomplet ou la non-production d’une pièce justificative nécessaire constitue également un motif de refus.
Pour rappel, votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
- Premier contrat de formation professionnelle
- Contrat d’apprentissage
Attention
On observe de plus en plus de DREETS qui refusent des dossiers de NDA qui ne relèvent pas de leur compétence géographique. Par exemple, un organisme de formation dont le siège social serait en région PACA et qui enverrait sa demande de NDA à la DREETS Île de France.
Aussi, nous vous recommandons, soit de faire votre demande en ligne via Mon Activité de Formation (alors la question ne se posera pas de la compétence géographique), soit d’être particulièrement vigilant au moment de l’envoi de votre dossier : écrivez bien à votre DREETS. Vous trouverez au sein de cet article les coordonnées de l’ensemble des DREETS de France.
Vous avez ici les raisons qui expliquent le refus de la DREETS de vous délivrer votre NDA. Maintenant, que faire en cas de refus ?
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?
Il est important de noter que selon l’article L. 6351-3 du Code du Travail, la décision de refus d’enregistrement doit être motivée. La première étape consiste donc à analyser les raisons du refus de manière à être sûr que vous n’avez pas été lésé par l’administration.
Toute décision de refus émise par l’administration peut être contestée, mais selon des procédures spécifiques. Avant de saisir le tribunal administratif, les demandeurs doivent d’abord présenter un recours préalable devant le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Attention ! Cette contestation doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce processus offre aux demandeurs la possibilité de présenter des arguments et des justifications supplémentaires pour convaincre l’administration de réexaminer leur demande.
Une fois que vous aurez bien analysé les raisons pour lesquelles votre dossier a été refusé, vous pouvez re-déposer. Corrigez donc votre dossier de manière à ce qu’il soit totalement en phase avec les exigences de l’administration puis renvoyez le ! Si vous souhaitez, nous pouvons vous offrir de l’aide dans la réalisation de votre dossier. Contactez nos experts en formation professionnelle et recevez les conseils avisés vous permettant d’obtenir votre NDA en un rien de temps !
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