Refus de NDA : les motifs, le recours sous 2 mois et le nouveau dépôt

Le Numéro de Déclaration d’Activité est la première étape de la vie d’un organisme de formation en France. En faisant sa déclaration d’activité, l’entreprise signifie qu’elle va être amené à réaliser des actions de formation professionnelle. 

Il arrive toutefois que l’entreprise se voir refuser son NDA de formation. Les causes sont nombreuses et parfois difficilement identifiables. 

LES 3 RAISONS DU REFUS DE LA DREETS

La demande ne correspond à aucune action de formation

Dans le processus d’obtention du numéro de déclaration d’activité de formation en France, les demandeurs peuvent se heurter à des refus émis par le Département du Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS. Ces refus peuvent être motivés par diverses raisons. 

Tout d’abord, la demande d’enregistrement peut être rejetée si les prestations prévues ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences énoncées à l’article L. 6313-1 du Code du Travail. En d’autres termes, si le contenu de la formation ne correspond pas aux critères établis par la loi, le rejet de la demande est possible. Il s’agit des critères règlementaires pour définir les quatre types de prestations d’actions concourant au développement des compétences :

  • formation continue ; 
  • formation par apprentissage ; 
  • bilan de compétence ; 
  • validation des acquis de l’expérience. 

La réalisation des actions de formation est mauvaise

De plus, le refus peut intervenir si les dispositions relatives à la réalisation des actions de développement des compétences ne sont pas respectées. Cela signifie que les demandeurs doivent se conformer strictement aux exigences réglementaires et aux normes de qualité définies par l’administration. 

Dossier incomplet

Enfin, un dossier incomplet ou la non-production d’une pièce justificative nécessaire constitue également un motif de refus. 

Pour rappel, votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
  • Copie de l’un des éléments suivants :
    • 1ère convention de formation professionnelle
    • Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
    • Premier contrat de formation professionnelle
    • Contrat d’apprentissage

Aussi, nous vous recommandons, soit de faire votre demande en ligne via  Mon Activité de Formation (alors la question ne se posera pas de la compétence géographique), soit d’être particulièrement vigilant au moment de l’envoi de votre dossier : écrivez bien à votre DREETS.  Vous trouverez au sein de cet article les coordonnées de l’ensemble des DREETS de France. 

Vous avez ici les raisons qui expliquent le refus de la DREETS de vous délivrer votre NDA. Maintenant, que faire en cas de refus ? 

Les nouveaux cas de refus de NDA en 2026

Depuis le 27 juin 2026, la loi anti-fraudes n° 2026-534 du 25 juin 2026 change la donne. Elle ajoute TROIS nouveaux motifs de refus à l’article L. 6351-3 du Code du travail. Le refus peut désormais se fonder sur SEPT motifs. Un seul suffit pour bloquer votre enregistrement.

Bonne nouvelle : ces motifs sont précis. Voici ce qu’ils changent concrètement pour votre organisme de formation.

1. Vous ne disposez pas de locaux adaptés à vos actions de formation

Premier nouveau cas de refus : l’absence de locaux permettant la réalisation des actions de formation. La DREETS vérifie que vous avez un lieu réel pour former vos stagiaires.

Concrètement, votre dossier doit prouver que vous disposez d’un local dédié, ou d’une solution de formation à distance parfaitement décrite. Un simple domicile sans espace identifié, ou une adresse de domiciliation sans contrat clair, ne suffit plus. Joignez un bail, un contrat de mise à disposition ou une attestation d’hébergement. Précisez les salles, les équipements et l’accessibilité.

Si vous formez en distanciel, décrivez votre plateforme, vos outils de suivi et vos modalités d’accompagnement. L’absence de locaux n’est pas un refus automatique : l’absence de PREUVE, oui.

2. Vous avez déjà fait l'objet d'une annulation de NDA dans les quatre dernières années

Deuxième nouveau cas de refus : le dirigeant a fait l’objet d’une annulation d’enregistrement dans les QUATRE années qui précèdent. La DREETS contrôle l’historique du dirigeant, pas seulement celui de la structure.

Concrètement, si vous avez déjà déposé une déclaration annulée, votre nouvelle demande sera refusée. Le motif suit la personne. Créer une nouvelle société ne suffit pas à effacer le passé.

3. Vous avez un rejet de dépenses non remboursé dans les cinq dernières années

Troisième nouveau cas de refus : le dirigeant a fait l’objet d’un rejet de dépenses avec un reversement resté impayé dans les CINQ années qui précèdent. Autrement dit, une somme due à l’État et non remboursée bloque votre NDA.

Concrètement, ce cas vise les organismes contrôlés dont les dépenses ont été rejetées et qui n’ont pas reversé les fonds. La DREETS croise les fichiers. Un solde impayé, même ancien, ressort.

Et un nouveau cas d'annulation : l'absence de locaux pour l'apprentissage

La loi du 25 juin 2026 ajoute aussi un cas d’annulation à l’article L. 6351-4. Votre NDA peut être annulé si vous ne disposez pas de locaux permettant la réalisation des actions d’apprentissage.

Attention : le refus bloque votre demande. L’annulation retire un NDA déjà accordé. Ce n’est pas la même chose, et ce n’est pas la même gravité.

Nouveauté supplémentaire : l’article L. 6362-12-1 rend publiques certaines décisions d’annulation, pendant UN AN, sur un site dédié du ministère. Les modalités seront fixées par décret, après avis de la CNIL. Votre réputation est en jeu. Mieux vaut prévenir que guérir.

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?

Analyser les raisons de ce refus pour éventuellement le contester

Il est important de noter que selon l’article L. 6351-3 du Code du Travail, la décision de refus d’enregistrement doit être motivée. La première étape consiste donc à analyser les raisons du refus de manière à être sûr que vous n’avez pas été lésé par l’administration.

Toute décision de refus émise par l’administration peut être contestée, mais selon des procédures spécifiques. Avant de saisir le tribunal administratif, les demandeurs doivent d’abord présenter un recours préalable devant le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Attention ! Cette contestation doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce processus offre aux demandeurs la possibilité de présenter des arguments et des justifications supplémentaires pour convaincre l’administration de réexaminer leur demande.

Déposer une nouvelle demande

Une fois que vous aurez bien analysé les raisons pour lesquelles votre dossier a été refusé, vous pouvez re-déposer. Corrigez donc votre dossier de manière à ce qu’il soit totalement en phase avec les exigences de l’administration puis renvoyez le !

Si vous souhaitez, nous pouvons vous offrir de l’aide dans la réalisation de votre dossier. Contactez nos experts en formation professionnelle et recevez les conseils avisés vous permettant d’obtenir votre NDA en un rien de temps ! 

FAQ : le refus de NDA en 6 questions

Vous devez d'abord former un recours gracieux devant la DREETS qui a pris la décision. C'est un préalable obligatoire. Exposez vos arguments et joignez les pièces manquantes. Si le recours gracieux est rejeté, vous saisissez le tribunal administratif. Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, le recours gracieux n'est plus exigé après un contrôle administratif et financier. Dans ce cas, allez directement devant le juge
Vous disposez de DEUX MOIS à compter de la notification du refus. Ce délai court dès réception du courrier de la DREETS. Passé ce cap, la décision devient définitive et vous perdez le droit de la contester. Notez la date, calculez, agissez vite. En cas de doute, consultez un avocat en droit public. Aucun stress : deux mois, c'est largement suffisant pour préparer un dossier solide.
Oui. Un refus n'est pas une interdiction définitive. Vous pouvez déposer une nouvelle demande, à condition de corriger le motif du refus. Dossier incomplet ? Complétez-le. Prestation hors champ ? Repositionnez votre offre. Attention aux nouveaux cas de 2026 : une annulation de NDA dans les quatre ans, ou un reversement impayé dans les cinq ans, bloque toute nouvelle demande. Vérifiez votre situation avant de redéposer.
Sans NDA, vous ne pouvez pas déposer de bilan pédagogique et financier, ni facturer vos formations à des financeurs publics ou à des OPCO. Vous perdez aussi l'accès aux financements de la formation professionnelle. Le refus peut être motivé et notifié, avec l'indication des voies de recours. Il ne vous interdit pas de former, mais il vous ferme les portes du marché financé. Agissez vite pour régulariser.
Le refus intervient AVANT l'enregistrement : la DREETS rejette votre demande, vous n'obtenez jamais de NDA. L'annulation intervient APRÈS : votre NDA existant est retiré, souvent après un contrôle. Le refus bloque une entrée. L'annulation ferme une porte déjà ouverte. Depuis 2026, certaines annulations sont rendues publiques pendant un an sur un site du ministère. La conséquence réputationnelle est bien plus lourde.
Exercer une activité de formation sans NDA est illégal. Vous vous exposez à une amende de 4 500 € par infraction constatée, prévue par l'article L. 6355-1 du Code du travail. Au-delà de l'amende, vous ne pouvez pas facturer de formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Les contrôles se sont renforcés depuis 2025. Régularisez votre situation avant de prospecter. Prenez rdv avec notre équipe pour faire le point.
Photo de Benoît Boitard
Benoît Boitard

Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.