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Le numéro de déclaration d’activité (NDA) d’un organisme de formation est un élément absolument capital. Délivré par l’Etat, il inscrit l’organisme de formation dans le monde de la formation professionnelle française. On parle parfois pour le qualifier de “numéro d’agrément” ou encore de “numéro de formateur“.
Dans cet article, nous explorerons en profondeur le NDA de formation, son importance capitale et les raisons pour lesquelles il est essentiel de l’obtenir. De plus, nous examinerons les obligations associées à ce numéro ainsi que ses implications.
Prêt à tout comprendre ? Alors, c’est parti !
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité de formation ?
Définition du NDA de formation
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, communément appelé “NDA“, est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle en France.
Tout comme le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est attribué à toute entreprise légalement constituée, le NDA est délivré à tout organisme de formation légalement constitué.
Ce numéro atteste de la reconnaissance légale de l’organisme et de sa capacité à dispenser des formations professionnelles. Il permet d’identifier l’organisme de formation comme un organisme indépendant, une entité juridique propre.
Concrètement, le NDA se présente sous la forme d’une suite de onze chiffres.
Quand faire sa déclaration d'activité ?
Toute personne désirant proposer des prestations de formation professionnelle est tenue, sous peine de sanctions, de faire une déclaration d’activité dans les trois mois suivant la signature de sa première convention ou contrat de formation. Cette obligation vise à recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et à disposer d’informations détaillées sur leurs activités.
Il est important de noter que cette déclaration ne constitue pas un agrément de l’État ; elle autorise uniquement l’exercice de l’activité sur le territoire et l’inscription sur la liste publique des organismes de formation.
Il est impératif que cette déclaration reflète fidèlement l’activité du prestataire, et toute inexactitude doit faire l’objet d’une déclaration rectificative, de cessation d’activité ou d’annulation, sous peine d’invalidation du numéro de déclaration d’activité.
Qui est concerné ?
Bien que l’accès au marché de la formation soit ouvert à tous, les dispensateur de formation, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des entités privées ou publiques, doivent tous effectuer une déclaration d’activité de formation. Y compris les formateurs indépendants qui, eux aussi, doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité s’ils souhaitent exercer.
Parfois, cette simple déclaration ne suffira pas pour exercer une activité de formation, notamment pour les organismes souhaitant dispenser des actions destinées aux professionnels de santé assujettis à l’obligation de développement professionnel continu (DPC) ou pour un centre de bilan de compétences (CBC). Dans de tels cas, des démarches supplémentaires sont nécessaires pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Qui délivre les numéros de déclaration d'activité ?
Ce sont les services de l’Etat qui délivrent les numéros de déclaration d’activité de formation. Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités plus communément appelées DREETS sont les représentants des services de l’Etat en région. Elles réceptionnent et traitent les demandes de numéro de déclaration d’activité de formation sur l’ensemble du territoire national.
Comment obtenir son numéro de déclaration d'activité ?
Etape 1 : Créer la structure qui va porter votre NDA
La première étape de votre route vers le Numéro de Déclaration d’Activité consiste à créer la structure qui va porter le projet de formation. En effet, la première condition pour pouvoir obtenir votre NDA est de fournir le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) de la structure qui va héberger le numéro d’activité de formation.
Il convient de porter une vraie réflexion sur le statut de votre organisme de formation. Parmi les options envisageables, peuvent être citées les options suivantes :
- Devenir Auto-Entrepreneur
- Créer Son Entreprise Individuelle
- Créer Sa Société Unipersonnelle
- Choisir le Portage Salarial
Chacune ont leurs avantages et leurs inconvénients. Aussi, nous vous recommandons d’avoir une vraie réflexion quant au bon choix à faire.
Pour rappel, le numéro SIREN est le numéro qui est délivré à toute entreprise dès sa création. En plus du SIREN, un SIRET est délivré (Système d’identification du répertoire des établissements) qui identifie l’établissement visé au sein de votre entreprise. Le numéro SIREN est une suite de neuf chiffres.
Votre numéro SIREN est accessible directement sur l’extrait K-bis de votre société, juste après “immatriculation au RCS, numéro … … …”.
Si vous ne savez pas quel type de société mettre en place, nous vous proposons d’être rappelé par l’un de nos conseillers en formation professionnelle. Ils sauront vous guider vers les meilleurs choix pour votre organisme de formation.
Etape 2 : Faire votre demande d'extrait de casier judiciaire
Si vous avez bien réceptionné votre numéro SIREN, vous pouvez maintenant passer à l’étape suivante : la demande d’extrait de casier judiciaire. En effet, pour obtenir votre NDA, il faudra fournir aux autorités administratives le bulletin n°3 du casier judiciaire du représentant.
- Si l’organisme de formation est une personne morale, alors le bulletin du dirigeant est exigé.
- Si l’organisme de formation se constitue en personne physique, il faudra le bulletin du déclarant.
Pour rappel, le bulletin n°3 est le bulletin le plus limité en termes de contenu présent sur les casiers judiciaires. Il ne contient que les condamnations les plus sévères, c’est-à-dire les condamnations pour crimes et délits entraînant une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans avec sursis, qu’elles aient été prononcées en France ou à l’étranger.
Pour obtenir votre bulletin n°3, il vous suffit de vous rendre sur la page dédiée sur le site du Ministère de la Justice, et de faire votre demande en ligne.
Etape 3 : dispenser votre première action de formation
Place aux jeux maintenant ! La dernière étape de votre route vers l’obtention du NDA consiste à délivrer votre première formation ! En effet, afin de s’assurer que les entreprises ne sollicitent pas l’obtention de NDA inutilement, l’Etat a jugé bon de conditionner l’obtention du NDA à la réalisation effective de votre première action de formation. Vous devrez être en mesure de fournir à l’administration la copie de l’un des éléments suivants :
- votre première convention de formation professionnelle ;
- ou un bon de commande établi pour la réalisation de la prestation de formation ;
- ou une facture établie pour la réalisation de la prestation de formation ;
- ou un premier contrat de formation professionnelle.
Attention, cette première prestation est nécessairement payante ! Si vous envoyez une convention de formation professionnelle mentionnant une réalisation de prestation à titre gratuit, votre demande de NDA ne sera pas acceptée. Soyez vigilants sur ce point !
Vous souhaitez recevoir un modèle de convention de formation conforme aux exigences de la certification Qualiopi ? Aucun problème ! Retrouvez l’ensemble des éléments sur notre page dédiée et recevez votre modèle directement dans votre boîte mail !
Etape 4 : T ransmettre les éléments à votre DREETS
Vous avez réalisé l’ensemble des étapes précédemment citées ? Vous pouvez donc rassemble l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de votre NDA :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
- Premier contrat de formation professionnelle.
Pour faire votre demande de NDA, deux solutions se présentent : faire votre demande en ligne, ou par courrier postal.
Faire sa demande de NDA en ligne
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur le site Mon Activité de Formation. Il s’agit d’un site d’Etat qui va vous être très utile pour la gestion de votre organisme de formation à l’avenir. C’est notamment là que vous déposerez votre bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année.
Faire sa demande de NDA par courrier
Pour faire votre demande par courrier, il vous suffit d’envoyer l’ensemble des documents précités à la DREETS dont vous êtes dépendant. Vous trouverez ici la liste de l’ensemble des DREETS de France, avec leurs coordonnées de contact.
Une fois votre demande envoyée, il faudra compter de deux à six semaines pour obtenir votre NDA. Cela dépend de la DREETS sollicitée et de son activité du moment.
Droits et devoirs d'un organisme qui vient d'obtenir son nda
Vos droits
L’obtention de votre NDA vous ouvre des droits ! Parmi eux, on en retient deux principaux.
Délivrer des actions de formation
D’abord, et cela coule de source, l’obtention du NDA vous permet d’exercer sur le territoire national. Vous êtes désormais reconnu comme un organisme de formation. A ce titre, vous pouvez délivrer des actions de formations professionnelles.
Figurer sur la liste publique des organismes de formation
Ensuite, vous avez désormais le droit de figurer sur la liste publique des organismes de formation. En tant qu’organisme de formation reconnu, vous rejoignez donc vos pairs et figurez sur la liste des organismes de formation.
Être exonéré de TVA sur vos prestations de formation
Enfin, l’obtention du statut d’organisme de formation vous donne le droit d’être exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans la réalisation de prestations de formation professionnelle. Si votre entreprise exerce une autre activité que son activité de formation professionnelle, ces prestations n’ont aucun droit à l’exonération de TVA. En revanche, vous pouvez demander une exonération de TVA pour toutes les prestations qui entrent dans le champ de la formation professionnelle.
Vos Devoirs
Cette déclaration entraîne le respect de diverses obligations concernant le fonctionnement d’un organisme de formation.
Tenir une comptabilité séparée en cas d'activité multiple
C’est le corollaire de l’exonération de TVA. Si vous décidez d’être exonéré de TVA sur vos actions de formation, il vous faudra donc tenir une comptabilité spécifique et distincte pour les prestations soumises à TVA et celles non-soumises à TVA.
Soumettre chaque année votre BPF
Chaque année, avant le 30 avril, vous devrez soumettre votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Celui-ci récapitule d’un point de vue comptable l’ensemble des actions de formation que vous avez délivrée sur l’année. Sans remise de votre BPF, votre statut d’organisme de formation (donc votre NDA) pourrait vous être retiré.
Où trouver son numéro de déclaration d'activité ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un numéro que l’on perd souvent ! Il nous est remis au tout début de notre activité de formation, puis on ne sait plus vraiment comment mettre la main dessus. Il existe différents moyens de trouver son numéro de déclaration d’activité (NDA). Nous allons les passer en revue ici.
Sur votre récépissé de déclaration d'activité
Sur votre récépissé de déclaration d’activité. Au moment de l’obtention de votre NDA, un récépissé vous est remis avec l’ensemble des informations relatives à votre organisme nouvellement créés.
- La dénomination de votre organisme de formation ;
- L’adresse postale de votre organisme de formation ;
- Le Siren / Siret de votre organisme de formation ;
- Le Code NAF de votre organisme de formation ;
- Son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ;
- Sa date d’attribution définitive.
Sur Mon Activité de Formation (MAF)
Mon Activité de Formation (MAF) est l’interface du Ministère du Travail pour administrer votre organisme de formation. C’est là que vous ferez votre déclaration d’activité, c’est également là que vous remplirez votre Bilan Pédagogique et financier (BPF) ou encore que vous retrouverez l’ensemble des informations relatives à votre organisme de formation.
Ce sont les deux principaux moyens pour trouver votre NDA. Mais il en existe de nombreux d’autres que nous avons répertoriés dans cet article.
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