Le renouvellement du numéro de déclaration d’activité (NDA) est inéluctable pour prétendre au titre d’organisme de formation. Cette formalité concerne les personnes morales ou physiques exerçant une activité de formation professionnelle continue. La décision d’attribution du NDA est révocable par l’autorité compétente : la DREETS. Il s’agit de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Aussi, la déclaration initiale d’activité peut expirer obligeant le renouvellement du NDA.
NDA : De quoi s’agit-il ?
Afin de dispenser des formations professionnelles conformément aux règlements en vigueur, la déclaration d’activité à la DREETS s’impose. C’est un prérequis pour décrocher une certification et être éligible aux financements dédiés à la FPC. Cela se traduit par une demande de NDA à l’adresse du SRC (service régional du contrôle) de la DREETS.
La démarche se fait en ligne ou par lettre recommandée au plus tard 3 mois après le premier contrat conclu. L’autorité compétente rendra sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce numéro est à faire apparaître sur certains documents. Cela peut s’agir de bons de commande, de factures ou encore de contrats de formation à défaut de conventions. Néanmoins, il n’atteste pas que l’organisme est agréé par l’État.
Retrait du numéro de déclaration d’activité
En général, le demandeur de NDA reçoit une réponse positive, à moins que son activité n’appartienne pas à la formation professionnelle. Le non-respect des dispositions relatives à la transmission de savoir ou de compétences suscite également le refus. Il en est de même pour l’absence d’un document nécessaire à la déclaration.
Même obtenu, le NDA peut être retiré par la DREETS pour différentes raisons. En effet, l’organisme de formation (OF) peut perdre son titre en cas de :
- Manquement aux obligations liées à l’activité de formation ;
- Non-remise du Bilan Pédagogique et Financier avant le terme prévu ;
- Absence de résultat sur une année d’exercice.
Aussi, la condamnation pour motif d’activité frauduleuse entraîne la caducité du NDA. En tout cas, le préfet doit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer le motif de cette obsolescence.
Les modifications touchant le NDA
L’évolution du domaine d’activité affecte le numéro de déclaration d’activité. D’une part, il arrive que l’OF ajoute une nouvelle mention. Cela nécessite une demande d’autorisation provisoire d’exercice valable 6 mois en vue d’obtenir une certification de compétence professionnelle.
La validation ou non de cette requête revient de plein droit à la délégation territoriale du CNAPS. En cas d’avis favorable à l’échéance du délai, l’OP est tenu de solliciter l’extension de l’autorisation d’exercice initiale.
D’autre part, la formation professionnelle est un secteur libre et adapté à tout statut juridique. De la micro entreprise à la SAS en passant par la profession libérale, tout est possible. À mesure que l’activité se développe, le changement de structure aura lieu. Cela implique effectivement la modification du SIREN. Il faut aussi faire une nouvelle demande de NDA, d’autant que l’ancien est désactivé. L’expiration de la déclaration initiale est aussi à prendre en compte.
Toutefois, le changement de siège social n’affecte pas le NDA. En effet, ce dernier n’est pas rattaché au SIRET.
Est-il possible de renouveler son NDA ?
Quelle que soit la situation, renouveler son NDA demeure faisable en entamant une démarche similaire à celle de la déclaration initiale. En effet, il faut présenter les documents suivants :
- Contrat de prestation actif et signé par le client ;
- Programme de formation conforme aux exigences de la DREETS ;
- Kbis ou avis SIRENE ;
- CV des formateurs ;
- Bulletin N° 3 du dirigeant.
Hormis cette liste non exhaustive, le renouvellement du NDA est régi sous condition. D’abord, l’OF doit disposer d’une autorisation d’exercice délivré par la DREETS. Ensuite, le dirigeant est tenu de respecter les conditions de moralité requises. Enfin, le prétendant doit être titulaire d’une certification de compétence professionnelle issue d’un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
La demande de renouvellement est à adresser au CNAPS au plus tard trois mois avant l’échéance du NDA en cours. Cette démarche relève de la fonction du gérant de l’organisme de formation ou le représentant légal d’une association. Le formulaire de déclaration doit comporter sa signature pour être valide.
