C’était certainement l’un des décrets les plus attendus de l’année dans le secteur de la formation professionnelle et ça y est, cette fois, il a été publié ! Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié hier et fixe donc les modalités de prise en charge du reste à charge du CPF par le salarié.
Rappelons en guise d’introduction ce qu’est un décret. La loi qui peut être une émanation gouvernementale ou parlementaire (on parle alors de de projet de loi ou de proposition de loi) vise à définir les grands objectifs de la Nation. Le décret intervient en complément de la loi. Il s’agit d’un un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Il vient préciser les modalités de mise en application d’une loi.
Ici donc, on attendait la date de mise en application du reste à charge salarié pour le financement des formations issues de Mon Compte Personnel Formation (CPF). C’est désormais chose connue !
Table des matières
Un reste à charge de 100€ à compter du 2 mai 2024
Ce que dit le Code du Travail (article L6323)
L’article L6323-4 du Code du Travail énonce que le titulaire du Compte Personnel Formation participe au financement de la formation éligible. L’article L6323-7 précise que la participation mentionnée peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Il précise également que les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les apports du décret du 29 avril 2024
Finalement, le décret du 29 avril 2024 vient donc préciser tout cela. Il s’agira d’un montant forfaitaire de 100,00€. Il est également ajouté que ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant et fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Enfin, il est précisé que le décret entre en vigueur le 2 mai 2024.
Qui va réellement payer ce reste à charge ?
Ce que dit le décret
L’insertion d’un reste à charge pour le titulaire du compte vise à limiter la consommation irraisonnée de formations par un titulaire de CPF qui n’en aurait en réalité pas l’utilité. Elle vise donc à le responsabiliser dans son cursus de formation en lui imposant une part à sa charge. Toutefois, la question se pose immédiatement de savoir qui va réellement payer ce reste à charge.
Le texte prévoit alors deux possibilités additionnelles. Naturellement, l’option la plus évidente consiste à faire supporter le reste à charge par le bénéficiaire de la formation lui-même. Mais le décret précise également que deux types de publics pourront également payer le reste à charge pour le compte du bénéficiaire : l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié, ou un opérateur de compétences.
Les craintes
Reste à voir à l’usage comment le marché mettra effectivement en application ce décret. Quand on sait que les marges opérationnelles des organismes de formation professionnelle atteignent souvent les 30% du chiffre d’affaires généré, on peut légitimement s’interroger sur la réalité de la prise en charge. En effet, il pourrait être bénéfique pour l’organisme de formation de tenter un contournement du système et d’assurer le financement du reste à charge plutôt que de voir cette barrière dissuasive empêcher le passage à l’achat par le bénéficiaire de la formation.
