Pourquoi le CPF revient au premier plan
Mobiliser son CPF implique une participation financière obligatoire, revalorisée au 1er janvier 2026 : 103,20 € par dossier, via un arrêté publié au Journal officiel.
Le budget 2026 ouvre aussi une nouvelle étape de régulation : des plafonds “action par action” pour certains usages, indépendamment du solde. L’argument avancé est double : contenir une dépense jugée trop dynamique et limiter des dérives de prix/qualité.
Le rapport budgétaire du Sénat rappelle que le CPF est géré via la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par France compétences, avec des dépenses passées de 740 M€ (2018) à 1,9 Md€ (2025), après un pic à 2,7 Md€ (2021).
Plafonds par action : la mécanique prévue et les zones encore floues
Le principe est acté : des plafonds seront fixés par décret pour trois familles : certifications du Répertoire spécifique (hors Clé A), bilans de compétences, et permis B. Concrètement, un titulaire pourrait ne pas pouvoir mobiliser plus que le plafond fixé pour l’action, même avec un solde supérieur.
Les montants exacts et les règles d’éligibilité restent à écrire dans les textes d’application. Le Ministère du Travail et des Solidarités a transmis début février 2026 des projets de décret à la CNNCEFP, notamment sur les plafonds, l’encadrement du bilan et un plancher de cofinancement pour le permis.
Point d’attention : le Répertoire spécifique couvre notamment des certifications en langues, d’où la vigilance particulière de certains acteurs de ce segment. Or, pour publier une offre CPF, l’organisme doit être habilité par le certificateur et déclaré auprès de France compétences.
Permis de conduire : recentrage
Le sujet le plus visible médiatiquement est le permis. La France a vu circuler l’idée d’une “suppression” ; or AFP Factuel confirme qu’il s’agit d’un recentrage : les demandeurs d’emploi restent éligibles, et certains salariés le demeurent sous conditions (projet professionnel avéré, cofinancement possible).
La synthèse pratique pour les organismes : le permis B via CPF serait réservé aux demandeurs d’emploi et aux actifs bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Région).
Dans ce climat, certaines sources parle d’une “fin” pour les salariés et met en avant la colère des auto-écoles. Pour -vos échanges, retenez la formulation la plus sûre : “conditions resserrées”, pas “disparition”.
Un débat de fond : risque sur la qualité et cas des langues
Un plafond peut créer un effet de marché : si le financement se contracte, certains opérateurs réduisent temps pédagogique et accompagnement. Ce risque est ainsi décrit comme un enchaînement opérationnel (standardisation, moindre personnalisation) qui pèse sur la valeur réelle des parcours.
Sur les langues, Les Acteurs de la Compétence alertent sur des formations “inadaptées” si le plafonnement n’est pas affiné par catégorie.
Ce que cela change concrètement pour votre conformité Qualiopi et votre offre CPF
Première règle à verrouiller : la participation forfaitaire (103,20 € en 2026) est appliquée automatiquement sur la plateforme, sauf exonérations, et l’organisme n’a pas le droit de la rembourser au stagiaire.
Deuxième chantier : la lisibilité de l’offre. Avec des plafonds “par action”, vos pages CPF devront être irréprochables sur ce qui est inclus (positionnement, volume, accompagnement, certification visée) et sur les conditions de cofinancement. C’est aussi exactement l’esprit du Référentiel national qualité (information au public, adaptation des prestations, suivi et amélioration).
Troisième point : le cofinancement va probablement devenir le “nouveau normal”. Les dotations (employeur/financeur) peuvent désormais être mobilisées en priorité, puis complétées par les droits CPF, ce qui facilite des parcours co-construits. Dans un contexte de plafonds, cela peut aider à préserver du tutorat ou des heures d’accompagnement. Formalisez le circuit : devis, convention, traçabilité, et information au bénéficiaire.
Quatrième point : dans un environnement plus régulé, la certification Qualiopi devient encore plus structurante. Depuis le 1er janvier 2022, elle est obligatoire pour accéder aux fonds publics et mutualisés, y compris via le CPF : attendez-vous donc à plus d’exigence sur la traçabilité de vos processus et de vos preuves.
À retenir
Surveillez la sortie des décrets, préparez des scénarios de plafonds et de cofinancement, et sécurisez vos messages pour éviter faux espoirs et non-conformités.
