Le Compte Personnel de Formation (CPF) repose sur un principe central : les financements publics doivent soutenir des parcours utiles, structurés et, le plus souvent, sanctionnés par une certification reconnue. Dans ce cadre, le passage à l’examen constitue une étape clé du dispositif. Mais lorsque des stagiaires suivent la formation sans se présenter aux épreuves finales, la situation soulève plusieurs questions juridiques : l’organisme de formation est-il tenu responsable ? Peut-il être sanctionné ? Et quelles sont les obligations respectives du prestataire et du bénéficiaire du CPF ?
Entre exigences de qualité, contrôles renforcés et évolutions réglementaires récentes, il devient essentiel pour les organismes de formation de bien comprendre leur rôle et leurs responsabilités en matière de certification.
Obligations du stagiaire : l’examen est-il contraignant ?
Du côté du stagiaire, les règles inscrites dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation (CDC) imposent de s’inscrire et de se présenter à l’examen final. L’article 8 des CGU précise en effet que « le stagiaire s’engage à s’inscrire à l’examen de certification… [et] à se présenter aux évaluations… en vue de l’obtention de la certification visée ».
En pratique, le fait de ne pas se présenter à l’épreuve finale sans motif légitime peut entraîner la suspension des financements du CPF.
Le projet de loi de lutte contre la fraude irait plus loin, en prévoyant que l’action de formation ne serait pas financée par le CPF en cas d’absence à l’examen et que le titulaire devra rembourser l’organisme en cas de manquement.
À noter que seuls l’absentéisme ou le désengagement du stagiaire sont sanctionnés : l’échec à l’examen en lui-même n’entraîne pas de sanction financière ni de dédommagement légal du stagiaire.
Responsabilité de l’organisme de formation
La responsabilité de l’organisme de formation est encadrée par une obligation de moyens, pas de résultat. Autrement dit, l’OF doit tout mettre en œuvre pour que le stagiaire puisse passer l’examen. Par exemple, il doit :
- Informer le stagiaire sur les dates et modalités du passage de l’examen (ouverture/clôture des inscriptions, documents requis, format, durée, lieu).
- Valider les prérequis et vérifier que le stagiaire est apte à viser la certification visée.
- Faciliter l’inscription aux épreuves : utiliser les données du dossier (identité, diplômes, etc.) et, si possible, effectuer l’inscription administrative.
- Assurer l’accès aux examens à l’issue de la formation (si le stagiaire a suivi la formation prévue, il doit pouvoir se présenter à l’épreuve).
En revanche, l’OF n’est pas responsable des résultats obtenus par le stagiaire. La réglementation précise que, bien que l’organisme doive « garantir l’accès aux épreuves », il « n’est pas tenu à un résultat (obligation de moyens) ». De même, les CGU rappellent que l’organisme ne peut être tenu responsable de la « performance du stagiaire aux examens, qui relève de la seule responsabilité de celui-ci ». En cas d’échec de l’élève à l’examen, l’OF n’a donc pas à rembourser le stagiaire (sauf garantie contractuelle spécifique, très rare). En revanche, si l’organisme ne remplit pas ses obligations (par exemple, s’il n’a pas informé le stagiaire de la date de l’examen ou qu’il a omis de procéder à l’inscription prévue), sa responsabilité contractuelle peut être engagée.
Attentes de l’administration et de la Caisse des Dépôts
L’administration (DGEFP/Ministère du Travail) et la Caisse des Dépôts ont renforcé la surveillance des formations CPF. Outre Qualiopi, elles exigent une stricte conformité entre l’offre déclarée et la formation délivrée, ainsi que la tenue de preuves (progression pédagogique, bilans, attestations, évaluations). En particulier, tout écart injustifié (formation très raccourcie, absence de préparation à l’examen, informations trompeuses sur le contenu) peut être considéré comme fraude. Les textes récents visent à prévenir les « organismes coquilles vides ». Dans ce contexte, l’OF doit conserver l’ensemble des justificatifs relatifs à l’examen (convocations, attestations de passage, procès-verbaux) et les transmettre en cas de contrôle.
Sur le plan contractuel, les CGU de MonCompteFormation rappellent que l’OF « s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents… contre toutes pertes, demandes, condamnations… en raison d’une mauvaise exécution d’une action de formation ». Concrètement, si un stagiaire portait plainte (ex. demande de remboursement au motif que l’examen n’a pas eu lieu), l’organisme devrait prendre en charge les frais liés à la procédure et tout remboursement ordonné. L’OF engage donc sa responsabilité financière vis-à-vis de la CDC en cas de manquements dans le parcours de formation.
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Sanctions et risques pour les organismes de formation
Les manquements aux obligations réglementaires (qualité, conformité de l’offre, organisation de l’accès à l’examen) exposent les organismes de formation à plusieurs sanctions.
La Caisse des Dépôts peut suspendre les paiements ou exiger le remboursement des sommes indûment versées, sur le fondement de l’article R.6333-7-2 du Code du travail. Après procédure contradictoire, elle peut délivrer une contrainte exécutoire à l’encontre de l’OF, avec frais de recouvrement à sa charge.
En cas de manquements graves ou répétés, peuvent s’ajouter : radiation de MonCompteFormation, retrait d’habilitation à former ou certifier, ou suspension de la certification Qualiopi, ce qui rend impossible tout financement public.
Des poursuites pénales sont également possibles en cas de fraude avérée (usage de faux, démarchage interdit, escroquerie).
Enfin, côté bénéficiaire, un projet de loi en cours d’examen prévoit des sanctions financières en cas d’absence injustifiée à l’examen. Cette mesure n’est toutefois pas encore entrée en vigueur.
Perspectives et évolutions
La loi encadrant le CPF continue d’évoluer, avec un objectif renforcé : garantir que les parcours financés aboutissent effectivement à la certification visée. Plusieurs réformes récentes et à venir traduisent cette volonté de sécurisation du dispositif.
Le projet de loi antifraude adopté en décembre 2025 impose de facto que tout stagiaire qui s’engage dans une formation certifiante soit bien présenté à l’épreuve finale, sous peine de devoir rembourser sa formation. Par ailleurs, la seconde phase de la réforme de la certification (entrée en vigueur en octobre 2025) clarifie les rôles respectifs des certificateurs et des OF, notamment en inscrivant dans les textes l’obligation de moyens du prestataire (il doit organiser l’examen et inscrire les candidats mais ne peut garantir le résultat).
Conclusion
Le passage à l’examen est une étape structurante de toute formation CPF, étroitement lié à l’exigence de certification posée par le Code du travail. Si le titulaire reste responsable de sa présentation, l’organisme de formation a l’obligation d’en garantir l’accès et d’assurer un accompagnement conforme. Cette responsabilité, bien que fondée sur une obligation de moyens, engage la qualité du service et la bonne utilisation des fonds publics.
