Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif majeur permettant aux actifs de se former tout au long de leur carrière. Toutefois, ces dernières années, il a été confronté à des problèmes de fraude, notamment liée à la sous-traitance abusive et au démarchage des titulaires. Pour répondre à ces préoccupations, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1587 le 19 décembre 2022, visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Depuis lors, la question de l’encadrement de la sous-traitance est restée au cœur des discussions. Le 6 juin dernier, lors d’une réunion, les juristes du Centre Inffo ont annoncé les avancées concernant le décret sur le CPF et la sous-traitance à venir. Aujourd’hui, l’État apporte des précisions cruciales sur ces évolutions en présentant un projet de décret soumis le 20 juillet pour avis à la Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC-EOFP) de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).
En tant que donneur d’ordre et/ou sous-traitant effectuant des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de la sous-traitance, vous vous interrogez sur les points suivants :
– Votre éventuelle inclusion dans ces évolutions, notamment en ce qui concerne l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants.
– Les modifications et répercussions que cela entraînera pour votre activité.
Voici les points essentiels à retenir présentés dans cet article.
4 mesures prévues
Le projet de décret en application de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022, visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, comprend quatre dispositions majeures :
1 – Établir la procédure de vérification par la Caisse des dépôts (CDC) de l’éligibilité des organismes de formation pour leur référencement sur la plateforme MonCompteFormation.
2 – Définir la procédure et les règles encadrant la sous-traitance des organismes de formation qui sont référencés sur la plateforme MonCompteFormation.
3 – Faciliter les échanges d’informations entre la CDC et les services régionaux de contrôle (SCR).
4 – Prolonger la durée de conservation des documents issus des bilans de compétences à 3 ans, pour les aligner sur celle des autres actions déjà contrôlées par les services de formation professionnelle.
L’entrée en vigueur
Le projet de Décret prévu pour cet été sera en vigueur dès sa publication, à l’exception des dispositions concernant l’encadrement de la sous-traitance. Ces dernières seront effectives à partir du 1er janvier 2024, uniquement pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date.
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Encadrement de la sous-traitance : quel impact pour vous ?
Les principales mesures de ce projet de décret visent à renforcer l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, la sous-traitance peut être un outil légitime pour permettre aux organismes de formation de proposer une offre variée et spécialisée. Cependant, elle a également été utilisée de manière frauduleuse, conduisant à des formations de piètre qualité voire inexistantes.
Pour remédier à ces abus, le projet de décret exige que les organismes de formation qui souhaitent sous-traiter une partie des formations CPF répondent à certaines conditions strictes, idem pour les sous traitants.
Le contrat de sous-traitance
Dans le cadre du projet de décret, la disposition concernant le contrat conclu en application du premier alinéa de l’article L. 6323-9-2 met l’accent sur la nécessité d’une clarification approfondie des missions confiées par le prestataire principal à son sous-traitant. Le contrat devra spécifier en détail des éléments tels que l’intitulé, l’objectif et le contenu de la prestation, les ressources humaines, pédagogiques et techniques envisagées, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action. De plus, le prix et les modalités de règlement devront être clairement stipulés. Cette exigence vise à garantir une transparence accrue et une meilleure compréhension des engagements entre les prestataires principaux et leurs sous-traitants dans le contexte de la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance pour le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le plafonnement du volume de sous-traitance
Le volume de sous-traitance est plafonné en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires : En tant que donneur d’ordre, vous pouvez sous-traiter des actions éligibles au CPF, mentionnées dans l’article L6323-6, jusqu’à un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce plafond est exprimé en pourcentage de votre chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation.
La sous-traitance en cascade est interdite, ainsi que la réalisation d'une action en cas de déréférencement.
En tant que sous-traitant, vous ne pourrez pas vous-même sous-traiter l’exécution de l’action qui vous aurait été confiée par le donneur d’ordre référencé sur le compte personnel de formation.
De plus, si vous faites l’objet d’une sanction de déréférencement temporaire, vous ne pourrez vous voir confier la réalisation d’une action par un prestataire référencé.
L’obligation d’obtention de la certification Qualiopi pour certains sous-traitants
En tant que sous-traitant, vous êtes dans l’obligation d’obtenir des habilitations et certifications, notamment la certification Qualiopi, si :
Vous ne relevez pas du régime micro-social (par exemple, entrepreneurs individuels libéraux, micro-entrepreneurs, etc.) ;
OU
Vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 €, et vous dispensez une ou plusieurs parties d’une formation ;
OU
Une autre disposition spécifique, législative ou réglementaire en requiert la détention ;
OU
Vous dispensez la totalité de la formation ;
À RETENIR !
Pour les sous-traitants : vous ne pouvez à votre tour sous-traiter une action qui vous a été confiée et vous devez détenir Qualiopi si vous n’êtes pas au régime micro-social et déclarez un CA supérieur à 77 700 € HT ou si vous dispensez la totalité de la formation.
Pour les sous-traitants : vous ne pouvez à votre tour sous-traiter une action qui vous a été confiée et vous devez détenir Qualiopi si vous n’êtes pas au régime micro-social et déclarez un CA supérieur à 77 700 € HT ou si vous dispensez la totalité de la formation.
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