Dans un monde en constante évolution, l’apprentissage continu est essentiel. Les formateurs indépendants jouent un rôle crucial en offrant des formations spécialisées adaptées aux besoins variés du marché. Cependant, avant de pouvoir inspirer et enseigner, il est essentiel de comprendre les aspects pratiques et juridiques de cette profession en perpétuelle croissance.
Cet article vous guidera à travers les étapes pour devenir formateur agréé. De l’exploration des différents statuts juridiques disponibles en France à la démystification des démarches administratives, nous vous accompagnerons pas à pas vers l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité de formation et de la certification Qualiopi.
Prêt à tout comprendre ?
Alors, c’est parti !
Table des matières
CRÉER LA STRUCTURE JURIDIQUE
La première étape fondamentale dans le processus pour devenir formateur agréé est la création d’une structure juridique. Ce choix détermine le cadre légal dans lequel l’activité de formation sera exercée, ainsi que les obligations fiscales et sociales qui en découlent. En France, plusieurs options s’offrent aux aspirants formateurs, chacune avec ses avantages et ses contraintes.
La micro-entreprise
L’auto-entrepreneuriat, rebaptisé micro-entreprise, constitue souvent un choix attractif en raison de sa simplicité de mise en place et de gestion. Ce régime offre une grande souplesse administrative et fiscale, permettant aux entrepreneurs de se concentrer pleinement sur le développement de leur activité de formation. Cependant, il est essentiel de peser attentivement les avantages et les inconvénients de cette option, notamment en ce qui concerne la protection sociale limitée et l’incapacité de déduire les frais professionnels.
Les autres options
D’autres options juridiques telles que la création d’une société unipersonnelle ou le recours au portage salarial peuvent également être envisagées en fonction des besoins spécifiques et des ambitions de chaque futur formateur.
Ainsi, le choix de la structure juridique constitue la première étape cruciale dans le parcours vers le statut de formateur agréé, et il convient de prendre le temps nécessaire pour évaluer attentivement les différentes options disponibles avant de prendre une décision.
Si vous êtes indécis quant au type de société à mettre en place, nous vous proposons de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par l’un de nos conseillers en formation professionnelle. Ils seront en mesure de vous orienter vers les meilleures options pour la création de votre organisme de formation.
RASSEMBLER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR OBTENIR SON NDA
Une fois que vous avez votre structure, vous avez un SIREN, vous pouvez donc facturer. Reste maintenant à intégrer le monde de la formation professionnelle.
Pour ce faire, il faudra référencer votre entreprise comme étant un organisme de formation. Trois documents sont exigés par les services de l’Etat :
- le bulletin de casier judiciaire ;
- une copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren) ;
- une première convention de formation.
La demande de casier judiciaire
Maintenant que vous avez reçu votre numéro SIREN, vous pouvez passer à la prochaine étape : la demande d’extrait de casier judiciaire. Cette étape est cruciale car pour obtenir votre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité), vous devrez fournir aux autorités administratives le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Il est important de souligner que les exigences varient selon que votre organisme de formation est une personne morale ou une personne physique. Si votre structure est une personne morale, tel qu’une société, le bulletin du dirigeant sera exigé. En revanche, si vous optez pour une structure en personne physique, comme une entreprise individuelle, vous devrez fournir le bulletin du déclarant.
Le bulletin n°3 est le plus restreint en termes de contenu parmi les casiers judiciaires. Il ne répertorie que les condamnations les plus graves, telles que les condamnations pour crimes et délits entraînant une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans avec sursis, qu’elles aient été prononcées en France ou à l’étranger. Cette démarche vise à garantir la fiabilité et l’intégrité des personnes exerçant une activité de formation, en assurant qu’elles ne présentent pas de risques pour les stagiaires ou les clients.
Pour obtenir votre bulletin n°3, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur la page dédiée sur le site du Ministère de la Justice. Ce processus est généralement simple et rapide, vous permettant de télécharger ou de recevoir par courrier votre extrait de casier judiciaire dans les meilleurs délais. Il est recommandé d’effectuer cette démarche dès que possible afin de ne pas retarder le processus d’obtention de votre NDA. Une fois votre bulletin n°3 obtenu, vous pourrez alors le transmettre aux autorités compétentes dans le cadre de votre demande de NDA pour votre organisme de formation.
Obtenir un justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren)
Vous avez obtenu votre extrait de bulletin de casier judiciaire ? C’est parfait. Place maintenant au justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren).
Afin de pouvoir vous délivrer un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), les autorités administratives veulent s’assurer que vous posséder bien une entreprise en règle, et en capacité de facturer. En effet, chaque Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est rattaché à un SIREN actif.
Pour rappel, chaque certification Qualiopi est rattachée à un numéro de déclaration d’activité. Et chaque numéro de déclaration d’activité est rattaché à un Siren. Aussi, ce numéro Siren est l’information de base de votre activité de formation. C’est sur lui que tout repose.
Au moment où vous avez créé votre société, vous avez reçu votre justificatif d’attribution du numéro d’identification par courrier. Toutefois, vous pouvez aussi en faire la demande directement en ligne, sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Pour ce faire, rendez-vous sur leur site, muni de votre SIREN. Renseignez le dans a barre de recherche et téléchargez l’avis de situation.
Vous avez maintenant votre avis de situation au répertoire Sirene. Vous pouvez donc passer à l’étape suivante : la réalisation de votre première action de formation !
Délivrez votre première action de formation
Place à l’action ! La dernière étape de votre parcours vers l’obtention du NDA consiste à dispenser votre première action de formation ! En effet, afin de garantir que les demandes de NDA sont légitimes, l’État a décidé de conditionner l’obtention du NDA à la réalisation effective de votre première action de formation. Vous devrez être en mesure de fournir à l’administration la copie de l’un des éléments suivants :
- Votre première convention de formation professionnelle ;
- Un bon de commande établi pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Une facture établie pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Un premier contrat de formation professionnelle.
Il est essentiel de noter que cette première prestation doit être rémunérée ! Si vous envoyez une convention de formation professionnelle mentionnant une prestation gratuite, votre demande de NDA sera rejetée. Il est donc crucial de faire attention à ce point !
Vous souhaitez recevoir un modèle de convention de formation conforme aux exigences de la DREETS ? Aucun problème ! Retrouvez l’ensemble des éléments sur notre page dédiée et recevez votre modèle directement dans votre boîte mail !
ENVOYER SON DOSSIER DE DEMANDE DE NDA À LA DREETS
Envoyez votre dossier à la DREETS
Vous avez franchi toutes les étapes précédentes avec succès ? Félicitations ! Vous pouvez maintenant rassembler l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention de votre NDA :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren) ;
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l’un des éléments suivants :
- première convention de formation professionnelle ;
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Premier contrat de formation professionnelle.
Pour faire votre demande de NDA, vous avez deux options : en ligne ou par courrier postal.
Faire sa demande en ligne
Rendez-vous sur le site Mon Activité de Formation, un outil gouvernemental précieux pour la gestion de votre organisme de formation à l’avenir. C’est sur cette plateforme que vous déposerez également votre bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année.
Faire sa demande par courrier
Il vous suffit d’envoyer l’ensemble des documents requis à la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont vous dépendez. Vous trouverez la liste de toutes les DREETS de France, accompagnées de leurs coordonnées de contact, sur leur site officiel.
Les documents nécessaires à l’obtention de mon NDA :
L'attente avant l'obtention de votre NDA
Les délais d’obtention de votre NDA varient d’une Préfecture à une autre. Souvent, les délais sont légèrement plus longs dans les grandes villes où les services sont plus sollicités qu’ailleurs. Toutefois, en moyenne, on compte 1 mois d’attente avant d’obtenir son NDA définitif.
Vous avez envoyé votre demande de NDA et souhaitez être sûr que le dossier a bien été réceptionné ? Vous trouverez ici les coordonnées de l’ensemble des DREETS de France pour passer la demande.
Adresse postale
DREETS Auvergne Rhône Alpes
Département Compétences et Qualifications – Service Marché et politiques de formation
Tour Suisse – 1, Boulevard Vivier Merle 69443 LYON Cedex 03
Numéro de téléphone
Une permanence téléphonique est assurée du lundi au jeudi, de 9h à 11h30 :
- lundi : 06 15 23 02 71
- mardi : 06 24 04 34 26
- mercredi : 06 29 12 62 02
- jeudi : 06 58 44 04 52
- Votre question concerne la procédure de déclaration d’activité (DA) ou les droits et obligations des organismes de formation : dreets-ara.da@dreets.gouv.fr
- Votre question concerne le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) des organismes de formation : dreets- ara.bpf@dreets.gouv.fr
Adresse postale
DREETS de Bourgogne-Franche-Comté
5 place Jean Cornet – 25041 BESANCON
Numéro de téléphone
Pour toute demande d’informations relative à LA DECLARATION D’ACTIVITE et au BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF) une permanence téléphonique est assurée quotidiennement au 03.80.76.29.07 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (fréquence pouvant être réduite en période de crise sanitaire).
Adresse postale
DREETS – Direction régionale Bretagne
Service régional de contrôle
3 bis avenue de Belle Fontaine – Immeuble Le Newton – CS 71714 – 35517 CESSON-SEVIGNE
Numéro de téléphone
Tél. : 02 99 12 21 85 – Secrétariat du SRC
Adresse postale
DREETS CENTRE-VAL DE LOIRE
Service régional de contrôle 12 place de l’étape – CS 85809 45058 ORLEANS
Numéro de téléphone
L’accueil téléphonique pour les prestataires de formation est assuré tous les lundis, mardis, jeudis de 13h30 à 16h30.
Adresse postale
DREETS – Direction régionale de Corse
Service régional de contrôle
2 chemin du Loretto – BP 332 – 20180 AJACCIO
Numéro de téléphone
L’accueil téléphonique est assuré tous les lundi et vendredi matin (en cas d’absence, laisser les coordonnées pour rappel).
Adresse postale
- ➢ Pour les départements 08, 10, 51, 52 Contacter le site de Châlons : 60 avenue Daniel Simonnot – CS 10452 – 51038 Châlons en Champagne Cedex
- ➢Pour les départements 54, 55, 57, 88 Contacter le site de Nancy : 10 rue Mazagran – BP 10676 – 54063 Nancy Cedex
- ➢Pour les départements 67, 68 Contacter le site de Strasbourg : 6 rue G-A Hirn – 67085 Strasbourg Cedex
Numéro de téléphone
- ➢ Pour les départements 08, 10, 51, 52
Téléphone: lundi, mardi et mercredi de 14h à 16h au 03 26 69 92 71
- ➢Pour les départements 54, 55, 57, 88
Téléphone: lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h au 03 83 30 89 31
- ➢Pour les départements 67, 68
Téléphone : lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h au 03 88 15 43 41
Adresse postale
DEETS GUADELOUPE
Service régional de contrôle
Immeuble RAPHAEL, Lot N°13 Houelbourg Sud Z.I de JARRY
97122 BAIE MAHAULT
Numéro de téléphone
Le service régional de contrôle de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est ouvert au public les lundi, mardi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ainsi que le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00.
Vous pouvez appeler pour toute information au 05 90 93 15 71.
Adresse postale
Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP)
Guyane Direction des Entreprises, Travail, Concurrence et Consommation (DETCC)
Service Régional de Contrôle
859 La Rocade de Zéphir – BP 6009
97306 CAYENNE cedex
Numéro de téléphone
Téléphone : 05 94 29 53 73 ou 53 – Horaires d’ouverture au public : Lundi, mardi et jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 Mercredi et vendredi : de 08h30 à 12h30
Adresse postale
DREETS – Direction régionale HAUTS-DE-France 70 rue Saint Sauveur
59021 LILLE
Numéro de téléphone
- ➢ Pour les départements 59 et 62
Accueil téléphonique au 03 20 96 48 40 et réception du public du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. - ➢ Pour les départements 02, 60 et 80
Accueil téléphonique au 03 22 22 42 21 et réception du public du lundi au vendredi de 10 h à 12h et de 14h à 16h.
- ➢ Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais / 59 et 62 :
nordpdc.controle-fp@dreets.gouv.fr
- ➢ Pour les départements de l’Aisne, l’Oise et de la Somme / 02, 60 et 80 :
Adresse postale
Département du contrôle de la formation professionnelle 19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
Numéro de téléphone
Permanence téléphonique : 01 70 96 16 84 du lundi au vendredi de 10h à 12h30
Adresse postale
DEETS MARTINIQUE
Service régional de contrôle 2 avenue des Arawaks
Immeuble EOLE 1
97200 Fort-de-France
Numéro de téléphone
Accueil téléphonique tous les jours : 05 96 44.20.00
Adresse postale
Service régional de contrôle 3 bis rue Mahabou – BP 174 97600 MAMOUDZOU
Numéro de téléphone
Téléphone : 02 69 61 95 97
Accueil téléphonique tous les jours de 8 :00 à 11 :30 et de 14 :00à 16 :00 ;
Adresse postale
Service Régional de Contrôle 14 avenue Aristide Briand 76108 ROUEN
Numéro de téléphone
Tél. 02.32.76.16.36
Adresse postale
DREETS – Direction régionale Nouvelle-Aquitaine (Siège)
Immeuble Le Prisme – 19, rue Marguerite Crauste – 33074 BORDEAUX CEDEX
Numéro de téléphone
Tél. 05 55 12 21 27
Adresse postale
➢ Pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn et Garonne :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et politique des titres professionnels
Unité de contrôle Ouest
5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6
Courriel
➢ Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales : DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et politique des titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d’Antigone – CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
Numéro de téléphone
➢ Pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn et Garonne :
➢ Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales :
Adresse postale
DREETS – Direction régionale PAYS DE LA LOIRE
Service régional de contrôle
Immeuble Skyline
22 mail Pablo Picasso -BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1
Numéro de téléphone
Pour toute information relative à la déclaration d’activité, vous pouvez joindre le service régional de contrôle de la formation professionnelle des Pays de la Loire du lundi au vendredi le matin de 9h00 à 12h00 au 02 53 46 78 79.
Adresse postale
DREETS – Direction régionale PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (PACA)
Service régional de contrôle
23/25 rue Borde – CS 10009
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Numéro de téléphone
Accueil téléphonique les mardi et jeudi matin de 9h à 11h45 – tél : 04 86 67 33 55
Adresse postale
Numéro de téléphone
Accueil téléphonique tous les jours de 08h30 à 11h30 puis de 13h30 à 15h30
Tél. : 0262 940 712 ou au 0692 572 473
