Table des matières
L’année 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes de la formation professionnelle.
Au cœur de ces évolutions, le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 revoit les règles de la déclaration d’activité des organismes de formation. Cette démarche administrative fait désormais l’objet de nouvelles obligations et simplifications. Voici les principaux changements à connaître.
Nouvelle pièce justificative : la pièce d’identité désormais obligatoire
La première nouveauté majeure est l’ajout d’une pièce d’identité parmi les justificatifs à fournir. Concrètement, la déclaration doit désormais être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant , ou d’un justificatif numérique d’identité certifié par l’État.
Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et la vérification de l’identité des organismes de formation déclarants leur activité. Jusqu’ici, un tel document n’était pas systématiquement exigé lors du dépôt de la déclaration d’activité.
Des allègements pour les micro‑entrepreneurs
Le décret introduit un régime dérogatoire pour les très petites structures. Les organismes relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 77 700 € bénéficient d’un allègement des pièces à fournir.
Ils sont dispensés de produire certaines pièces habituellement exigées (copie de la première convention ou contrat de formation, liste des moyens matériels et humains). À la place, ils complètent leur déclaration par une simple présentation succincte de leur activité (modèle fixé par arrêté). Un formulaire simplifié sera prochainement mis à disposition.
En contrepartie, les micro-entrepreneurs doivent conserver les contrats ou conventions de formation visés et les transmettre sur demande de l’administration dans les délais impartis. En cas de demande de pièces complémentaires de la part de l’administration, l’organisme a désormais 10 jours ouvrés pour transmettre les documents manquants.
Allongement du délai d’instruction
Jusqu’ici fixée à 30 jours, la durée d’instruction de la déclaration d’activité est désormais de deux mois.
En pratique, l’administration dispose de 60 jours (au lieu de 30) pour examiner le dossier et réagir (récépissé ou refus). Ce délai plus long offre davantage de marge aux services instructeurs, mais il impose aux organismes de formation de planifier en amont la déclaration.
Concrètement, cette rallonge peut retarder le démarrage d’une formation financée si l’obtention du NDA n’est pas anticipée.
Procédure 100 % dématérialisée
Le décret consacre la dématérialisation totale du dépôt de la déclaration d’activité. La déclaration d’activité ne peut plus être envoyée par courrier postal. Elle doit être déposée via le téléservice officiel « Mon Activité Formation » (MAF) du ministère du Travail. Les récépissés d’enregistrement et les éventuelles décisions de refus sont transmis par voie électronique (courriel sécurisé daté et horodaté).
Cette dématérialisation complète vise à simplifier les échanges, accélérer la procédure et assurer la traçabilité de chaque dépôt. À noter que la plateforme MAF reste le guichet unique pour effectuer la déclaration et déposer annuellement le bilan pédagogique et financier.
Fin du recours administratif préalable
Autre changement majeur : le recours administratif préalable obligatoire supprimé. Jusqu’à présent, un organisme qui contestait un refus devait d’abord saisir l’autorité concernée par une réclamation. Avec la suppression de cette étape, l’OF peut directement engager un recours devant le tribunal administratif sans passer par une phase de réclamation préalable.
Cela accélère les litiges potentiels, mais impose aux organismes de s’assurer de la complétude de leur dossier dès le départ (programme détaillé, conformité Qualiopi, justificatifs complets, etc.). En cas de contestation, on passe immédiatement au contentieux.
Impacts pratiques pour les organismes de formation
Cette réforme apporte à la fois opportunités et nouvelles exigences pour les OF :
- Simplicité pour les micro-entreprises : si vous relevez du régime micro-social, vous avez moins de pièces à fournir. Cet allègement administratif est bienvenu, mais n’oubliez pas de conserver la convention/contrat initial : l’administration peut en demander copie a posteriori.
- Planification du délai : le doublement du délai d’instruction impose de planifier tôt la déclaration. Par exemple, pour respecter le délai réglementaire (3 mois après signature d’un contrat), un dépôt tardif pourrait repousser le début de la formation si le NDA n’est pas obtenu à temps. Anticipez vos demandes en amont.
- Transition numérique : la procédure 100 % en ligne accélère les échanges et évite les envois postaux. Attention toutefois aux risques numériques : protégez les scans de vos pièces d’identité, utilisez un compte sécurisé, et vérifiez que tous les documents exigés sont bien téléchargés. Un dossier incomplet reste incomplet, même sur internet.
- Recours direct : sans recours préalable, un dossier défaillant conduit immédiatement au contentieux. Autrement dit, pas de seconde chance gracieuse : l’OF doit constituer un dossier irréprochable dès le dépôt (d’où l’importance d’un système Qualité robuste).
- Rappel du NDA : une fois la déclaration acceptée, vous recevrez un numéro de déclaration d’activité (NDA) qu’il faut mentionner sur vos devis, contrats et factures. Il doit apparaître sur tous les documents commerciaux liés à la formation. Ce numéro n’est pas un agrément, mais il atteste que la déclaration a bien été effectuée.
Entrée en vigueur et objectifs de la réforme
Le décret entre en vigueur le 1er août 2025. Toutes les dispositions ci-dessus s’appliquent donc aux déclarations d’activité déposées à compter de cette date.
Au-delà des changements techniques, l’objectif global est double : alléger les démarches administratives pour les très petits organismes (micro-entreprises) tout en renforçant la fiabilité du dispositif. L’obligation d’identité certifiée et l’usage exclusif du numérique illustrent la volonté d’apporter plus de rigueur et de traçabilité dans l’enregistrement des organismes de formation.
recevoir la Newsletter
Recevez toutes l'actualité de la formation professionnelle dans votre boîte mail !
