La promotion de formations professionnelles sur les réseaux sociaux entre dans un cadre plus strict. Un arrêté publié au Journal officiel le 29 mai 2026 précise les mentions à afficher lorsqu’un influenceur promeut une formation financée par des fonds publics, notamment via le Compte personnel de formation (CPF).
Pour les organismes de formation, cette évolution impose de sécuriser les campagnes menées avec des créateurs de contenu, dès la préparation du partenariat.
Une obligation de transparence désormais opérationnelle
La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale avait déjà posé le principe : lorsqu’un influenceur fait la promotion d’une formation financée par des fonds publics, l’information donnée au public doit être transparente.
Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, entré en vigueur le 2 avril 2026, est venu préciser les informations à faire figurer dans ces communications. L’arrêté du 26 mai 2026, publié le 29 mai, complète le dispositif en fixant la formulation du message et ses compléments selon le support utilisé.
Le principe existait donc déjà ; ses modalités d’application sont désormais concrètement définies. L’objectif du ministère du Travail est de mieux informer les bénéficiaires sur les conditions liées au recours à un financement public.
Quels contenus promotionnels sont concernés ?
Le dispositif vise les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Il peut donc concerner un créateur de contenu rémunéré pour parler d’une formation sur Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn ou un autre support numérique.
La règle s’applique lorsque la promotion porte sur une action de formation financée par des fonds publics, le CPF étant expressément cité par le ministère comme exemple.
L’obligation ne concerne cependant pas uniquement l’influenceur. Le décret mentionne aussi les annonceurs, agents, mandataires et organismes de formation parmi les publics concernés. Un organisme qui confie la promotion d’une formation CPF à un influenceur doit donc intégrer cette exigence à la validation de ses contenus.
Quelles mentions doivent apparaître ?
Le contenu promotionnel doit informer le public que l’obtention d’un financement public pour une formation répond à des règles et à des conditions qui engagent le bénéficiaire. L’arrêté fixe la mention suivante :
« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations ».
Selon le support, cette mention doit être complétée par un lien vers la page d’information dédiée du ministère du Travail, par la mention de son site internet ou par le mot-dièse prévu par l’arrêté.
Le décret prévoit également d’identifier le prestataire responsable de l’action : sa dénomination sociale et son numéro Siren doivent apparaître. Si un autre organisme est référencé sur Mon Compte Formation, ses informations doivent également être mentionnées. Enfin, lorsque la formation est confiée à un sous-traitant, les informations relatives à celui-ci doivent figurer dans la communication.
Un petit coup de main pour accéder au CPF ?
Images et vidéos : un affichage strictement encadré
La mention ne peut pas être reléguée dans une description difficile à repérer ou affichée furtivement à la fin d’une vidéo. Les informations doivent être lisibles ou audibles et distinguables du message promotionnel.
Pour une vidéo ou une image fixe ou animée, les éléments exigés doivent être visibles pendant au moins 90 % de la durée du support. Ils doivent apparaître dans un espace horizontal dédié représentant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Pour une communication audio ou radiodiffusée, ils doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.
Ces règles doivent être anticipées sur les formats courts : une story, un reel ou une vidéo sponsorisée doivent être conçus dès l’origine avec la place nécessaire pour les mentions réglementaires.
Quel impact pour les organismes de formation ?
Cette obligation ne constitue pas, en elle-même, un nouvel indicateur Qualiopi. Elle s’inscrit toutefois dans un contexte de transparence renforcée autour des formations financées sur fonds publics.
Avant toute campagne avec un influenceur, un organisme de formation a donc intérêt à :
- vérifier si la formation promue peut être financée par des fonds publics ;
- transmettre les mentions et informations d’identification nécessaires ;
- encadrer contractuellement les obligations de l’influenceur ;
- valider les supports avant leur diffusion et conserver une preuve des contenus publiés.
Cette vigilance est importante : un organisme faisant appel à un influenceur peut, en tant qu’annonceur, être exposé à une responsabilité liée à l’exécution du contrat d’influence commerciale.
Anticiper la conformité dès la conception de la campagne
Avec l’arrêté du 26 mai 2026, les campagnes d’influence portant sur des formations financées par des fonds publics doivent intégrer une information plus complète et immédiatement visible.
Pour les organismes de formation, le bon réflexe est de ne pas attendre la publication du contenu : la transparence doit être prévue dès le brief, intégrée au contrat et contrôlée avant diffusion.
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