Depuis le 1er janvier 2019, France Compétences est responsable des répertoires nationaux. On en compte deux :
- le “RNCP” ou Répertoire national des certifications professionnelles concerne les titres ou diplômes attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État ;
- le “RS” ou Répertoire spécifique se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Dans les deux cas, ce sont les certifications elles-mêmes qui sont concernées. Ce ne sont ni les parcours de formation ni les organismes eux-mêmes.
L’inscription de ces certifications à l’un ou l’autre de ces répertoires est longue et laborieuse. Elle est pourtant nécessaire pour pouvoir rendre éligible vos formations au Compte Personnel de Formation (CPF). Garant de la qualité du système de formation professionnelle française, France Compétences est en effet vigilant quant aux certifications qui lui sont proposées. Aussi, il ne faut pas se tromper de répertoire au moment d’engager les démarches ! Il est donc nécessaire de bien comprendre quelles sont les différences entre les deux répertoires.
Digi-Certif est spécialisé dans l’accompagnement des organismes de formation dans l’ensemble de leurs démarches qualité et administratives (obtention du numéro de déclaration d’activité, obtention de la certification Qualiopi, inscription au RS et au RNCP). Dans cet article, nous allons donc vous partager notre expertise en nous demandant : quelles sont les différences entre le RS et le RNCP ?
Nous verrons d’abord que le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Registre Spécifique (RS) ont des vocations différentes mais complémentaires (I). Puis nous verrons dans une seconde partie que ces différentes ambitions impliquent des procédures d’inscription elles-mêmes différentes (II).
RNCP et RS :
des rôles différents
Deux répertoires administrés par France Compétences
France Compétences est créé le 1er janvier 2019 en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. L’organisme vise notamment à suivre et évaluer la qualité de la formation professionnelle en France. Obtenir une certification professionnelle est en effet un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est pourquoi France Compétences établit et garantit la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie française.
Pour ce faire, France Compétences effectue donc un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au RNCP et au RS.
Ces deux répertoires ont des visées différentes.
- Le Répertoire National des Certifications Professionnelles pour les titres ou diplômes attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État ;
- Répertoire spécifique qui se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
La base légale du RS
Essayons dans un premier temps de définir les contours du répertoire spécifique. La définition du répertoire spécifique (RS) se trouve à l’article L. 6113-6 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. ».
La rédaction de cet article apporte plusieurs informations. D’abord la durée de validité d’une certification RS est fixée au maximum à cinq ans. Ensuite, c’est bien France Compétences qui est chargée d’établir la liste des certifications inscrites au répertoire spécifique. Enfin, et c’est peut-être l’apport le plus important de cet article : les certifications enregistrées au RS visent des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, c’est-à-dire aux certifications inscrites au RNCP.
Les contours du RNCP
Concrètement, qu’est ce que cela signifie ? Que le RNCP concerne des certifications professionnelles, c’est-à-dire des certifications qui justifient de la maîtrise d’une compétence métier. Les CAP cuisine, agent de sécurité, boulanger, coiffeur, couvreur ou encore opérateur logistique sont donc inscrits au RNCP car ils visent à une réelle certification professionnelle. Ces certifications appartiennent directement au Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports qui est donc le seul organisme capable de délivrer ces certificats.
Toutefois, il existe d’autres certifications professionnelles – donc inscrites au RNCP – qui, elles, n’ont pas été déposées par un Ministère. Restons dans le domaine culinaire. La certification RNCP 11499 vise ainsi une certification professionnelle de “Pizzaïolo”. Elle a été déposée par l’Institut de la Cuisine Italienne. Autre exemple, la certification pour l’accès au poste de “Responsable en Cuisine Gastronomique” (RNCP 13878) a été déposée par le Centre de Formation d’Alain Ducasse.
Aussi, “certification professionnelle” ne signifie pas nécessairement que c’est un organisme public qui détient le titre. N’importe quel organisme privé peut déposer sa propre certification au RNCP.
Les contours du RS
Mais alors, maintenant qu’on a étudié le RNCP, à quoi sert le RS ? Comme l’indique l’article précité, le RS vient proposer des certifications qui sont complémentaires à celles du RNCP.
Toujours dans le domaine de la cuisine, on ne trouve que peu de certifications inscrites au RS. La plupart sont directement inscrites au RNCP. Toutefois, on peut citer la certification Cuisine et Pâtisserie de Santé comme certification inscrite au RS ! Il ne s’agit pas à proprement parler d’une certification professionnelle, qui mènerait vers un métier. Toutefois, elle amène à une compétence complémentaire qui vise à “attester de la capacité des détenteurs du titre à élaborer une cuisine savoureuse et respectueuse de la santé de leur clientèle” (RS 1683).
Prenons un dernier exemple pour être sûr de bien faire le distingo, et utilisons celui de la conduite de drones. La conduite de drones peut faire l’objet d’un métier : “télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance”. Il s’agit d’une certification inscrite au RNCP (RNCP35226) et déposée par le Ministère des Armées. Toutefois, la conduite de drone peut également amener à l’obtention de certifications qui justifient de compétences complémentaires. C’est par exemple le cas de la certification “piloter un drone dans le secteur du BTP et du génie civil”, certification inscrite au RS (RS5033) et déposée par Télépilote. La première certification fait donc l’objet d’une inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) quand la seconde est inscrite au Répertoire Spécifique (RS).
Il est donc clair que le RNCP et le RS ont deux rôles éminemment différents dans le paysage de la formation professionnelle française. Dès lors se pose la question de l’accès à chacun de ces répertoires. Au vu de ce que nous avons précédemment évoqué, il semblerait donc logique que l’inscription d’une certification au RNCP soit plus complexe que l’inscription d’une formation au RS. Mais qu’en est-il réellement ?
ce qu'il faut retenir
- Le système de formation professionnelle en France est basée sur des certifications professionnelles.
- Ces certifications professionnelles sont réparties dans deux répertoires distincts : le RNCP et le RS.
- Le RNCP répertorie l'ensemble des certifications professionnelles qui répondent à des compétences nécessaires à l'exercice d'un métier.
- Le RS répertorie l'ensemble des certifications professionnelles qui répondent à des besoins complémentaires à l'exercice d'un métier.
RNCP et RS :
des procédures d'inscription différentes
Les critères d'analyse de France Compétences
Avant même de s’intéresser aux détails de la procédure, étudions les critères sur lesquels se base France Compétences pour juger de l’inscription d’une formation au RNCP ou au RS. Pour le RNCP, on dénombre 9 critères. Pour le RS, on n’en compte que 6. Vous trouverez le détail dans les tableaux ci-dessous.
On constate d’ores et déjà à la lecture des critères susmentionnés qu’il existe certaines concordances entre les critères d’évaluation au RNCP et au RS.
Déposer une demande d'enregistrement :
la téléprocédure
Depuis la création de France Compétences, les procédures de demande d’enregistrement ont été harmonisées. Désormais, tout se passe via une téléprocédure, qu’il s’agisse du RNCP ou du RS. Il vous faudra créer un compte sur l’interface de connexion de France Compétences pour disposer de votre propre plateforme. De nombreuses questions vont vous être demandées quant à votre structure de manière à ce qu’elle puisse être identifiée par les services de l’Etat. Une fois terminée cette étape, vous pourrez déposer votre dossier.
La création de votre dossier
C’est ici que se justifie le caractère si redouté des demandes d’enregistrement au RNCP et au RS. Il vous faudra fournir un dossier complet à France Compétences. Ce dossier doit présenter l’ensemble des informations relatives à la certification que vous voulez délivrer. Il devra par exemple identifier précisément la certification et ses exigences, ses certificateurs, les partenaires éventuels auxquels vous allez donner le droit de préparer à votre certification … Il vous faudra aussi détailler les différentes voies d’accès à la certification, les emplois éventuels que vous allez pouvoir soutenir, le lien éventuel que vous entretiendrez avec d’autres certifications professionnelles … Le montage de ce dossier est long et impose une bonne connaissance des exigences de France Compétences et du milieu de la formation professionnelle.
Chez Digi-Certif, nous vous aidons à la création de ce dossier. Que vous souhaitiez inscrire votre certification au RNCP ou au RS, un expert Digi-Certif est mis à votre disposition. Il se charge de réaliser pour vous le montage du dossier ainsi que l’ensemble des démarches d’inscription au RNCP et RS.
L'envoi et l'instruction de votre dossier
Une fois prêt, votre dossier est envoyé à France Compétences pour étude de recevabilité. S’en suit alors une longue phase d’instruction de la part des services de France Compétences.
Un premier contrôle formel de votre dossier est réalisé. Il vise à s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont présentes dans votre dossier, et que celui-ci démontre un réel intérêt dans le cadre des missions de France Compétences.
Si la direction de la certification de France Compétences juge que votre dossier est recevable, votre dossier est alors transmis à un instructeur. À cette occasion, il est possible que l’instructeur vous sollicite directement pour obtenir tel ou tel document supplémentaire dans le cadre de l’analyse de votre candidature. Pour ce faire, il vous enverra des messages directement via l’application France Compétences vous demandant de lui envoyer les justificatifs nécessaires. Veillez à envoyer votre dossier dans les temps. Si vous ne répondez pas dans les temps, la Direction de la Certification de France Compétences se donne le droit de déclarer votre dossier comme étant abandonné.
Si votre demande d’inscription passe cette nouvelle étape, vous arrivez alors au passage en commission.
La commission de la certification professionnelle se réunit régulièrement et examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations recevables et instruites. La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.
- Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l’enregistrement de la certification au répertoire spécifique. Le déposant en est informé par courrier.
- Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de la plateforme communiquant une copie de la décision motivée du directeur général de France compétences indiquant les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018- 1172 du 18 décembre 2018. Cette décision est insusceptible de recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
- Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification de la plateforme indiquant les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement fixés par l’article R. 6113-11 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018. Il peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.
Conclusion :
Le RNCP et le RS sont donc deux répertoires complémentaires mais semblablement différents l’un de l’autre. Le premier vise à certifier des compétences professionnelles, quand le second vise à certifier des compétences complémentaires. Quel que soit le répertoire que l’on vise, l’inscription de sa formation implique un travail fastidieux et pourtant nécessaire pour inscrire vos formations au Compte Personnel de Formation (CPF).
Digi-Certif a préparé de très nombreux organismes dans l’inscription de leurs certifications au RNCP et au RS. Fort de nombreux dossier préalablement traités, nous connaissons les exigences de France Compétences. Nous savons ce qu’il convient de faire, et surtout de ne pas faire. Car la préparation présente de nombreux écueils à éviter. Vous souhaitez en savoir plus ? Faites vous rappeler par un membre de Digi-Certif !
