Décret 2026-728 : ce qui change dans le référentiel Qualiopi au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est publié. C’est officiel depuis le Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D). Il actualise le RÉFÉRENTIEL NATIONAL QUALITÉ qui fonde la certification QUALIOPI et entre en vigueur le 1er novembre 2026. Vous avez trois mois pour vous mettre en conformité.
C’est un renforcement ciblé : 10 indicateurs existants renforcés, 1 indicateur créé pour les CFA. Les 7 critères, eux, restent inchangés.
Ce que ce décret change en 30 secondes
Pourquoi ce nouveau décret ?
QUALIOPI est née du décret fondateur n° 2019-565 du 6 juin 2019. L’essentiel des évolutions passait par les versions successives du guide de lecture (V7, V8, V9…).
Le décret 2026-728 change de nature. Il remplace directement l’annexe réglementaire de l’article R. 6316-1 du code du travail. C’est-à-dire le texte même des indicateurs opposables en audit. Ce n’est pas une note d’interprétation. C’est le cœur du RÉFÉRENTIEL.
Pourquoi maintenant ?
Le plan qualité et lutte contre la fraude présenté par le ministère du Travail en juillet 2025 a posé les bases : moins de conformité documentaire de façade, plus de preuves pédagogiques vécues. Ce décret en est la traduction réglementaire directe, après plusieurs mois de consultation avec France Compétences, les organismes certificateurs et les partenaires sociaux (CNNCEFP).
Le texte est pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail. Il concerne tous les organismes de formation, les CFA, les prestataires de bilans de compétences et les structures d’accompagnement à la VAE. Environ 100 000 organismes certifiés sont concernés.
La publication au JO du 4 août 2026 ouvre une fenêtre de trois mois (jusqu’au 1er novembre 2026) pour ajuster procédures, preuves et supports de communication.
Les 10 indicateurs renforcés, point par point
Indicateur 1 : Transparence de l'information public
⚠️ Point de vigilance. Passez en revue chaque page de votre site et chaque support commercial. Un taux de satisfaction de « 98 % » sans base de calcul exposée sera questionné
CE QUI CHANGE
L’information délivrée au public doit désormais être « accessible, détaillée et vérifiable ». Le décret 2026-728 interdit explicitement toute mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études. Fini les taux de satisfaction affichés sans méthode.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Votre site web, vos plaquettes et vos devis doivent afficher des données vérifiables : taux de réussite avec méthode de calcul, prérequis précis, modalités d’évaluation, tarifs, accessibilité handicap. L’auditeur peut désormais apprécier si une information est « de nature à induire en erreur ».
Indicateur 2 : Calcul des taux de résultats
⚠️ Point de vigilance. Si vous utilisez un outil de gestion de la formation, vérifiez qu’il génère ces données avec la méthode de calcul exportable.
CE QUI CHANGE
Le nouveau RÉFÉRENTIEL impose que les indicateurs de résultats soient diffusés « de manière transparente », avec les modalités de calcul explicitement précisées. L’objectif : harmoniser les méthodes entre organismes et permettre une comparaison réelle.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Un document ou une page dédiée expliquant comment vous calculez votre taux de réussite, votre taux de satisfaction et votre taux d’insertion. Cohorte de référence, période, numérateur, dénominateur : tout doit être documenté.
Indicateur 3 : Formations certifiantes
⚠️ Point de vigilance. Si vous préparez plusieurs certifications, chacune doit avoir sa propre fiche. Un document générique ne suffira pas.
CE QUI CHANGE
Pour toute formation préparant à une certification professionnelle (RNCP ou RS), vous devez désormais afficher les taux d’obtention, les possibilités de validation par blocs de compétences, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés réels.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Une fiche formation complète par certification préparée, mise à jour annuellement, avec les données de résultats de la dernière cohorte connue.
Indicateur 7 : Capacité à préparer la certification
⚠️ Point de vigilance. Les organismes qui préparent à des certifications sans avoir formalisé cette correspondance sont les plus exposés.
CE QUI CHANGE
La démonstration de la capacité à préparer la certification visée est renforcée. L’auditeur vérifiera l’adéquation réelle entre votre ingénierie pédagogique et les exigences du référentiel de certification.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
La correspondance explicite entre vos objectifs pédagogiques, vos séquences de formation et les blocs de compétences du titre ou de la certification préparée. Un simple renvoi au référentiel RNCP ne suffit plus.
Indicateur 12 : Prévention des ruptures et VSS
⚠️ Point de vigilance. Cette procédure doit être communiquée aux apprenants à l’entrée en formation, pas seulement archivée dans un classeur.
CE QUI CHANGE
C’est l’un des ajouts les plus concrets du décret 2026-728. L’indicateur 12 intègre désormais explicitement les situations de violences sexistes et sexuelles (VSS), de harcèlement et de discriminations. Une procédure de signalement et de traitement doit être formalisée.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Un document écrit décrivant : comment un apprenant peut signaler une situation de VSS ou de harcèlement, qui est le référent interne, quels sont les délais de traitement, et vers quels acteurs externes vous orientez si nécessaire (médecin du travail, associations, etc.).
Indicateurs 13, 14, 15 (CFA) : ruptures et apprentis mineurs
⚠️ Point de vigilance. L’auditeur peut demander des exemples de ruptures traitées sur les 12 derniers mois. Votre traçabilité doit être irréprochable.
CE QUI CHANGE
Pour les CFA, les indicateurs 13, 14 et 15 sont renforcés sur deux axes : le traitement sans délai des ruptures de contrat sensibles, et l’information renforcée des apprentis (en particulier les mineurs) sur leurs droits.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Un processus documenté de gestion des ruptures avec horodatage des actions, et une preuve que les apprentis mineurs reçoivent une information spécifique sur leurs droits (médiation, signalement, accompagnement).
Indicateur 19 : Formation à distance : suivi effectif
⚠️ Point de vigilance. Anticipez dès maintenant : nommez un référent pédagogique pour chaque formation à distance multi-intervenants, même avant la publication de l’arrêté.
CE QUI CHANGE
C’est l’un des indicateurs les plus impactants pour les OF qui proposent du e-learning ou de la FOAD. Le décret exige de démontrer « l’effectivité du suivi » des apprenants à distance. Les simples relevés de connexion ne suffisent plus. Par ailleurs, au-delà d’un seuil d’intervenants par formation (seuil qui sera fixé par arrêté ministériel à paraître) un référent pédagogique devient obligatoire.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Des preuves de suivi actif : échanges avec les apprenants, corrections commentées, sessions synchrones, bilans intermédiaires. Et, dès que l’arrêté fixera le seuil, la désignation formelle d’un référent pédagogique par formation concernée.
Indicateur 20 (CFA) : personnel et intervenants
⚠️ Point de vigilance. Si votre CFA recourt massivement à des vacataires, commencez dès maintenant à documenter leur supervision pédagogique.
CE QUI CHANGE
Les CFA doivent désormais documenter un personnel dédié à la mobilité internationale, un référent handicap identifié, et un conseil de perfectionnement actif. La supervision est renforcée lorsque la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil (là aussi fixé par arrêté à venir).
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Les comptes rendus du conseil de perfectionnement avec participation des apprentis, des formateurs et des entreprises partenaires. La fiche de poste du référent handicap. Le suivi des intervenants vacataires.
Indicateur 27 : Sous-traitance et portage salarial
⚠️ Point de vigilance. Mettez à jour tous vos contrats en cours avant le 1er novembre 2026. Un avenant suffit.
CE QUI CHANGE
La traçabilité de la conformité au RÉFÉRENTIEL doit désormais être inscrite dans les contrats de sous-traitance. Nouveauté importante : le portage salarial est explicitement couvert par cet indicateur. Le tour de vis engagé depuis 2023 sur la sous-traitance CPF s’étend donc à tous les modes de collaboration externe.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Vos contrats de sous-traitance et de portage salarial doivent comporter une clause de conformité QUALIOPI. L’auditeur peut demander à en vérifier le contenu.
Indicateur 32 : Amélioration continue et analyse des risques
⚠️ Point de vigilance. Si vous n’avez pas encore de démarche de gestion des risques, c’est le moment de l’initier. Un tableau simple suffit pour commencer.
CE QUI CHANGE
L’indicateur 32 intègre désormais une « analyse des risques qualité » en plus du traitement habituel des réclamations et des non-conformités. La logique devient préventive : il ne s’agit plus seulement de réagir aux problèmes, mais d’anticiper les risques avant qu’ils surviennent.
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Un document d’analyse des risques qualité formalisé (cartographie des risques, probabilité, impact, mesures préventives), mis à jour au moins annuellement et intégré dans votre revue de direction.
Le nouvel indicateur 33 (CFA uniquement)
C’est la première création d’un indicateur depuis le décret fondateur de 2019. L’indicateur 33 ne concerne QUE les formations par apprentissage (article L. 6313-1-4° du code du travail).
⚠️ Point de vigilance. Ne confondez pas cet indicateur avec votre questionnaire de satisfaction existant. L’auditeur vérifiera que les deux outils sont distincts et que les résultats de l’indicateur 33 ont bien été partagés avec les équipes – et non simplement archivés.
CE QU’IL IMPOSE
- L’existence d’un outil d’évaluation spécifique aux contenus et enseignements (distinct du questionnaire de satisfaction global)
- La preuve que les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques
- La preuve que ces retours alimentent une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement
CE QUE VOUS DEVEZ PROUVER À L’AUDIT
Un questionnaire spécifique portant sur des items comme : « Les contenus étaient-ils adaptés à votre niveau ? », « Les méthodes pédagogiques vous ont-elles permis d’atteindre les objectifs ? », « Les supports étaient-ils clairs et à jour ? ». Les résultats doivent faire l’objet d’une restitution formelle aux formateurs, avec un plan d’action traçable.
Checklist de mise en conformité avant le 1er novembre 2026
Organisez votre mise en conformité par thème. Trois mois, c’est court.
Commencez par ce qui prend le plus de temps.
Transparence et information (Indicateurs 1, 2, 3)
– Auditer chaque page de votre site web : taux affichés, conditions d’accès, modalités d’évaluation
– Rédiger ou mettre à jour la méthode de calcul de vos indicateurs de résultats (taux de réussite, satisfaction, insertion)
– Créer une fiche par certification préparée avec : taux d’obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles, débouchés
– Supprimer ou corriger toute mention invérifiable ou potentiellement trompeuse dans vos supports commerciaux
Résultats et certifications (Indicateurs 2, 3, 7)
– Documenter la correspondance entre votre ingénierie pédagogique et les blocs de compétences de chaque certification préparée
– Mettre à jour vos données de résultats avec la dernière cohorte disponible
– Vérifier que vos objectifs pédagogiques sont formulés de manière mesurable et reliés aux compétences visées
Formation à distance (Indicateur 19)
Sous-traitance et portage salarial (Indicateur 27)
-Lister tous vos contrats de sous-traitance et de portage salarial en cours
– Rédiger ou ajouter une clause de conformité QUALIOPI dans chaque contrat
– Vérifier que vos sous-traitants sur actions CPF sont eux-mêmes certifiés QUALIOPI
CFA uniquement (Indicateurs 13, 14, 15, 20, 33)
– Formaliser le processus de traitement des ruptures avec horodatage des actions
– Créer ou mettre à jour le document d’information spécifique aux apprentis mineurs
– Identifier et nommer le référent handicap avec fiche de poste
– Organiser et documenter le conseil de perfectionnement avec participation tripartite
– Créer un questionnaire d’évaluation des contenus et enseignements (distinct de la satisfaction)
– Mettre en place un processus de restitution des résultats aux équipes pédagogiques
Ce que ce décret ne change pas
Rassurons-nous sur l’essentiel.
Les 7 critères QUALIOPI restent inchangés. La structure fondamentale du RÉFÉRENTIEL – conditions d’information, identification des besoins, conception des formations, moyens pédagogiques, accompagnement, sous-traitance, amélioration continue – est préservée.
Les 32 indicateurs existants sont maintenus. Aucun indicateur n’est supprimé. Certains sont renforcés dans leur formulation, mais leur objet reste le même. Si vous êtes déjà conforme sur ces points, vous avez une base solide.
La logique d’audit reste identique. Audit initial, audit de surveillance (entre 18 et 22 mois), audit de renouvellement (avant la fin des 3 ans) : le calendrier et la structure des audits ne changent pas avec ce décret.
Le guide de lecture actualisé est à venir. Le décret 2026-728 modifie le texte réglementaire des indicateurs. Le nouveau guide de lecture du ministère du Travail (qui précisera les attendus et les preuves) sera publié avant le 1er novembre 2026.
Surveillez sa parution : c’est lui qui guidera concrètement les auditeurs.
FAQ
Quand entre en vigueur le décret 2026-728 ?
Combien d'indicateurs compte désormais le référentiel Qualiopi ?
Qui est concerné par l'indicateur 33 ?
Que risque-t-on si on n'est pas conforme au 1er novembre 2026 ?
Comment préparer son audit avec le nouveau référentiel Qualiopi ?
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