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Mis à jour le 5 juin 2026 · 15 min de lecture
Agrément formateur : comment l'obtenir en 2026
Vous voulez vous lancer dans la formation et on vous parle d’« agrément formateur ».
On vous explique ce que c’est, ce que ça vous ouvre comme droits, et les 6 documents à fournir pour l’obtenir.
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SOMMAIRE DE LA VIDÉO
- L'agrément formateur, c'est quoi ?
- Les droits et obligations qu'il crée
- Les 6 documents pour l'obtenir
Vous voulez vous lancer dans la formation professionnelle, et très vite quelqu’un vous parle d’un « agrément formateur » à obtenir.
Premier point essentiel : en réalité, cet « agrément » n’existe pas sous ce nom dans la réglementation. Ce que tout le monde appelle l’agrément formateur, c’est le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Comprendre cette nuance vous évite déjà la première erreur. Voici tout le reste, en trois temps : ce que c’est, ce que ça vous ouvre, et comment l’obtenir.
Il n’y a pas d’« agrément » à demander, ni d’autorisation discrétionnaire de l’État. Devenir formateur en règle, c’est faire une déclaration d’activité auprès de l’administration, qui vous attribue alors votre NDA. La démarche est un droit, pas une faveur. À condition de fournir le bon dossier.
AVANT DE LIRE CET ARTICLE
Trois outils accompagnent ce guide : la checklist documentaire, le modèle de convention de formation prêt à l’emploi, et le guide de remplissage du Cerfa. Disponibles gratuitement dans la barre orange ci-dessus et dans la colonne de droite.
Agrément formateur : c'est quoi, et qui doit en avoir un ?
On part de zéro : le NDA, la DREETS, et la règle des 3 mois que beaucoup ratent.
L'agrément formateur, c'est quoi ?
Derrière l’expression « agrément formateur » se cache le Numéro de Déclaration d’Activité : un identifiant officiel à onze chiffres, attribué par l’État à tout prestataire de formation professionnelle continue. L’analogie la plus simple : c’est le SIRET de votre activité de formation.
Comme une entreprise a un SIRET pour exister commercialement, un organisme de formation a un NDA pour exister dans le champ de la formation professionnelle.
C’est la DREETS qui le délivre (la Direction Régionale de l’Économie), de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, le service de l’État qui gère le travail et la formation dans votre région. Chaque région a la sienne.
Qui doit obtenir cet « agrément » ?
Tout le monde, dès lors que vous dispensez des formations professionnelles payantes : auto-entrepreneur, micro-entreprise, SARL, association, formateur indépendant… aucune exception.
La seule situation où vous n’en avez pas besoin, c’est si vous êtes formateur interne dans une entreprise, sans clients extérieurs.
⚠️ La règle des 3 mois que beaucoup ratent : vous avez trois mois après votre première formation payante pour déposer votre demande (et non trois mois après la création de votre structure).
Si vous formez le 15 janvier, vous devez avoir déposé avant le 15 avril. Passé ce délai, vous êtes en infraction. Et cette première formation doit être payante (même 100 €) : une formation gratuite ne justifie pas l’existence d’une activité commerciale aux yeux de la DREETS.
Les droits et obligations que crée l'agrément formateur
Obtenir son NDA ne se résume pas à une démarche administrative : ça crée des droits concrets pour votre activité et des obligations à connaître avant de vous lancer.
Ce que l'agrément formateur vous ouvre et ce qu'il vous impose
Un modèle complet de convention de formation
Les 5 droits que vous ouvre l'agrément formateur
1
La légalité
Vous êtes officiellement autorisé à dispenser des formations et à les facturer. Sans NDA, vous exercez dans un vide juridique.
2
La visibilité
Vous figurez sur l'annuaire public des prestataires de formation. Vos clients peuvent vous trouver et vérifier votre statut (un gage de crédibilité immédiat).
3
L'exonération de TVA (possible)
En tant que prestataire déclaré, vous pouvez être exonéré de TVA sur vos formations. Ce n'est pas automatique (validez votre situation avec un expert-comptable) mais c'est une possibilité réelle.
4
L'accès aux financements
Vos clients peuvent mobiliser des financements (OPCO, France Travail, Région) pour payer vos formations. Sans NDA, ces fonds sont inaccessibles.
5
La porte vers Qualiopi et le CPF
Le NDA est le prérequis absolu à la certification Qualiopi et à l'accès au CPF. Vous ne pouvez pas entrer dans ces dispositifs sans lui.
Les 3 obligations qu'il vous impose
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), avant le 30 avril
Document annuel à déposer sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF) : nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d’affaires formation.
Si vous ne le déposez pas, VOTRE NDA EST SUSPENDU AUTOMATIQUEMENT.
Déclarer tout changement dans les 30 jours
Changement d’adresse, de responsable, ajout ou suppression d’un domaine de formation : tout doit être déclaré à votre DREETS dans le mois. Souvent oublié, et source de complications administratives sérieuses.
Tenir une comptabilité séparée (6 ans)
Vos opérations de formation doivent être identifiables dans vos comptes. Conventions, factures, justificatifs : à conserver pendant six ans.
“
« L'erreur que je vois le plus souvent ? Des formateurs qui pensent avoir tout fait en obtenant leur numéro… et qui oublient le BPF du 30 avril. Résultat : NDA suspendu, financements clients bloqués, du jour au lendemain. L'agrément, ça se maintient autant que ça s'obtient. »
Accompagnement administratif des organismes de formation - 2026
Les 6 documents pour obtenir son agrément formateur
Le dossier complet, le Cerfa sans erreur, et les 2 méthodes de dépôt.
Les 6 documents à fournir pour obtenir votre agrément formateur
C’est l’étape où la plupart des dossiers se bloquent. Non par manque de bonne volonté, mais parce qu’il manque un document.
Et quand il en manque un, le délai repart de zéro. Voici les six pièces obligatoires, plus une fortement recommandée.
1. SIREN / SIRET ou extrait de Kbis
La preuve que votre structure existe légalement. Si vous ne l’avez pas encore, commencez par là (via Guichet-Entreprises).
2. Extrait de casier judiciaire : bulletin n°3
Spécifiquement le bulletin n°3 (le plus complet). Il prouve l’absence de condamnations incompatibles avec l’activité de formation. Gratuit, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
3. Justificatifs de votre première formation payante
Le cœur du dossier (trois pièces) : une convention de formation signée, une facture émise, et une attestation de présence. La convention décrit la formation, la durée, le prix et les objectifs. Utilisez le modèle prêt à l’emploi (document gratuit) et faites-la signer avant la formation.
4. Justificatif de domicile
Facture d’électricité, gaz, eau ou internet, datée de moins de trois mois.
5. Pièce d'identité
Copie recto-verso.
6. Le Cerfa de déclaration d'existence, rempli et signé
Le formulaire officiel de déclaration d’activité (vérifiez la version en vigueur sur service-public.fr). Trois cases posent systématiquement problème. VOIR CI-DESSOUS
➕ Recommandé (non obligatoire) : votre CV. Il rassure la DREETS sur votre légitimité. Si vous avez une expérience dans votre domaine de formation, mettez-la en avant.
Le Cerfa : les 3 cases qui posent toujours problème
| Cas | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Statut juridique | Personne physique si vous exercez en nom propre ; personne morale si vous avez une société. |
| Code APE | Pour la formation continue, généralement le 8559A (à vérifier : la nomenclature NAF évolue). |
| Description de la 1ère formation | Soyez précis : intitulé, public ciblé, durée en heures. « Formation à la gestion du stress pour les managers, 14 h, salariés d’entreprise » vaut cent fois mieux que « formation professionnelle continue ». |
Où déposer votre dossier ?
| Méthode | Délai indicatif | Pour qui |
|---|---|---|
| En ligne : MAF (monactiviteformation.gouv.fr) | 2 à 6 semaines | La méthode la plus rapide recommandée. |
| Par courrier à votre DREETS | 4 à 8 semaines | Si vous préférez le format papier. |
LA SUITE LOGIQUE
Une fois votre agrément (NDA) obtenu, l’étape suivante pour débloquer les financements OPCO et le CPF est la certification Qualiopi. Voir notre guide sur le RNQ et les 32 indicateurs, comment choisir son accompagnateur, et la distinction RS / RNCP pour vos certifications.
Checklist documentaire de l'agrément formateur
Les 6 documents obligatoires + le CV, à cocher un par un avant de déposer.
Modèle de convention de formation
Un modèle prêt à l’emploi et conforme : durée, prix, objectifs.
Guide de remplissage du Cerfa
Case par case, avec les 3 pièges expliqués (statut juridique, code APE, description de la formation).
Approfondir chaque sujet
3 vidéos courtes pour aller plus loin + 1 document gratuit par vidéo
Agrément formateur : c'est quoi et qui doit en avoir un ?
Le NDA, la DREETS, la règle des 3 mois après la première formation payante….
Ce que l'agrément ouvre et ce qu'il impose
Modèle complet d’une convetion de formation
Les 6 documents pour obtenir son agrément formateur
Les 3 conditions cumulatives (répertoire + référencement + Qualiopi) et le test en 5 questions.
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