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Mis à jour le 5 juin 2026 · 15 min de lecture
Agrément formateur : comment l'obtenir en 2026
Vous voulez vous lancer dans la formation et on vous parle d’« agrĂ©ment formateur ».
On vous explique ce que c’est, ce que ça vous ouvre comme droits, et les 6 documents Ă fournir pour l’obtenir.
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SOMMAIRE DE LA VIDÉO
- L'agrément formateur, c'est quoi ?
- Les droits et obligations qu'il crée
- Les 6 documents pour l'obtenir
Vous voulez vous lancer dans la formation professionnelle, et très vite quelqu’un vous parle d’un « agrĂ©ment formateur » Ă obtenir.
Premier point essentiel : en rĂ©alitĂ©, cet « agrĂ©ment » n’existe pas sous ce nom dans la rĂ©glementation. Ce que tout le monde appelle l’agrĂ©ment formateur, c’est le NumĂ©ro de DĂ©claration d’ActivitĂ© (NDA).
Comprendre cette nuance vous Ă©vite dĂ©jĂ la première erreur. Voici tout le reste, en trois temps : ce que c’est, ce que ça vous ouvre, et comment l’obtenir.
Il n’y a pas d’« agrĂ©ment » Ă demander, ni d’autorisation discrĂ©tionnaire de l’État. Devenir formateur en règle, c’est faire une dĂ©claration d’activitĂ© auprès de l’administration, qui vous attribue alors votre NDA. La dĂ©marche est un droit, pas une faveur. Ă€ condition de fournir le bon dossier.
AVANT DE LIRE CET ARTICLE
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Trois outils accompagnent ce guide : la checklist documentaire, le modèle de convention de formation prĂŞt Ă l’emploi, et le guide de remplissage du Cerfa. Disponibles gratuitement dans la barre orange ci-dessus et dans la colonne de droite.
Agrément formateur : c'est quoi, et qui doit en avoir un ?
On part de zéro : le NDA, la DREETS, et la règle des 3 mois que beaucoup ratent.
L'agrément formateur, c'est quoi ?
Derrière l’expression « agrĂ©ment formateur » se cache le NumĂ©ro de DĂ©claration d’ActivitĂ© : un identifiant officiel Ă onze chiffres, attribuĂ© par l’État Ă tout prestataire de formation professionnelle continue. L’analogie la plus simple : c’est le SIRET de votre activitĂ© de formation.
Comme une entreprise a un SIRET pour exister commercialement, un organisme de formation a un NDA pour exister dans le champ de la formation professionnelle.
C’est la DREETS qui le dĂ©livre (la Direction RĂ©gionale de l’Économie), de l’Emploi, du Travail et des SolidaritĂ©s, le service de l’État qui gère le travail et la formation dans votre rĂ©gion. Chaque rĂ©gion a la sienne.
Qui doit obtenir cet « agrément » ?
Tout le monde, dès lors que vous dispensez des formations professionnelles payantes : auto-entrepreneur, micro-entreprise, SARL, association, formateur indĂ©pendant… aucune exception.
La seule situation oĂą vous n’en avez pas besoin, c’est si vous ĂŞtes formateur interne dans une entreprise, sans clients extĂ©rieurs.
⚠️ La règle des 3 mois que beaucoup ratent : vous avez trois mois après votre première formation payante pour déposer votre demande (et non trois mois après la création de votre structure).
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Si vous formez le 15 janvier, vous devez avoir dĂ©posĂ© avant le 15 avril. PassĂ© ce dĂ©lai, vous ĂŞtes en infraction. Et cette première formation doit ĂŞtre payante (mĂŞme 100 €) : une formation gratuite ne justifie pas l’existence d’une activitĂ© commerciale aux yeux de la DREETS.
Les droits et obligations que crée l'agrément formateur
Obtenir son NDA ne se résume pas à une démarche administrative : ça crée des droits concrets pour votre activité et des obligations à connaître avant de vous lancer.
Ce que l'agrément formateur vous ouvre et ce qu'il vous impose
Un modèle complet de convention de formationÂ
Les 5 droits que vous ouvre l'agrément formateur
1
La légalité
Vous êtes officiellement autorisé à dispenser des formations et à les facturer. Sans NDA, vous exercez dans un vide juridique.
2
La visibilité
Vous figurez sur l'annuaire public des prestataires de formation. Vos clients peuvent vous trouver et vérifier votre statut (un gage de crédibilité immédiat).
3
L'exonération de TVA (possible)
En tant que prestataire déclaré, vous pouvez être exonéré de TVA sur vos formations. Ce n'est pas automatique (validez votre situation avec un expert-comptable) mais c'est une possibilité réelle.
4
L'accès aux financements
Vos clients peuvent mobiliser des financements (OPCO, France Travail, RĂ©gion) pour payer vos formations. Sans NDA, ces fonds sont inaccessibles.
5
La porte vers Qualiopi et le CPF
Le NDA est le prérequis absolu à la certification Qualiopi et à l'accès au CPF. Vous ne pouvez pas entrer dans ces dispositifs sans lui.
Les 3 obligations qu'il vous impose
Le Bilan PĂ©dagogique et Financier (BPF), avant le 30 avril
Document annuel Ă dĂ©poser sur la plateforme Mon ActivitĂ© Formation (MAF) : nombre de stagiaires, heures dispensĂ©es, chiffre d’affaires formation.
Si vous ne le dĂ©posez pas, VOTRE NDA EST SUSPENDU AUTOMATIQUEMENT.Â
DĂ©clarer tout changement dans les 30 jours
Changement d’adresse, de responsable, ajout ou suppression d’un domaine de formation : tout doit ĂŞtre dĂ©clarĂ© Ă votre DREETS dans le mois. Souvent oubliĂ©, et source de complications administratives sĂ©rieuses.
Tenir une comptabilité séparée (6 ans)
Vos opérations de formation doivent être identifiables dans vos comptes. Conventions, factures, justificatifs : à conserver pendant six ans.
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« L'erreur que je vois le plus souvent ? Des formateurs qui pensent avoir tout fait en obtenant leur numéro… et qui oublient le BPF du 30 avril. Résultat : NDA suspendu, financements clients bloqués, du jour au lendemain. L'agrément, ça se maintient autant que ça s'obtient. »
Accompagnement administratif des organismes de formation - 2026
Les 6 documents pour obtenir son agrément formateur
Le dossier complet, le Cerfa sans erreur, et les 2 méthodes de dépôt.
Les 6 documents à fournir pour obtenir votre agrément formateur
C’est l’Ă©tape oĂą la plupart des dossiers se bloquent. Non par manque de bonne volontĂ©, mais parce qu’il manque un document.
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Et quand il en manque un, le délai repart de zéro. Voici les six pièces obligatoires, plus une fortement recommandée.
1. SIREN / SIRET ou extrait de Kbis
La preuve que votre structure existe lĂ©galement. Si vous ne l’avez pas encore, commencez par lĂ (via Guichet-Entreprises).
2. Extrait de casier judiciaire : bulletin n°3
SpĂ©cifiquement le bulletin n°3 (le plus complet). Il prouve l’absence de condamnations incompatibles avec l’activitĂ© de formation. Gratuit, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
3. Justificatifs de votre première formation payante
Le cĹ“ur du dossier (trois pièces) : une convention de formation signĂ©e, une facture Ă©mise, et une attestation de prĂ©sence. La convention dĂ©crit la formation, la durĂ©e, le prix et les objectifs. Utilisez le modèle prĂŞt Ă l’emploi (document gratuit) et faites-la signer avant la formation.
4. Justificatif de domicile
Facture d’Ă©lectricitĂ©, gaz, eau ou internet, datĂ©e de moins de trois mois.
5. Pièce d'identité
Copie recto-verso.
6. Le Cerfa de déclaration d'existence, rempli et signé
Le formulaire officiel de dĂ©claration d’activitĂ© (vĂ©rifiez la version en vigueur sur service-public.fr). Trois cases posent systĂ©matiquement problème. VOIR CI-DESSOUS
➕ Recommandé (non obligatoire) : votre CV. Il rassure la DREETS sur votre légitimité. Si vous avez une expérience dans votre domaine de formation, mettez-la en avant.
Le Cerfa : les 3 cases qui posent toujours problème
| Cas | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Statut juridique | Personne physique si vous exercez en nom propre ; personne morale si vous avez une société. |
| Code APE | Pour la formation continue, généralement le 8559A (à vérifier : la nomenclature NAF évolue). |
| Description de la 1ère formation | Soyez prĂ©cis : intitulĂ©, public ciblĂ©, durĂ©e en heures. « Formation Ă la gestion du stress pour les managers, 14 h, salariĂ©s d’entreprise » vaut cent fois mieux que « formation professionnelle continue ». |
Où déposer votre dossier ?
| MĂ©thode | DĂ©lai indicatif | Pour qui |
|---|---|---|
| En ligne : MAF (monactiviteformation.gouv.fr) | 2 à 6 semaines | La méthode la plus rapide recommandée. |
| Par courrier à votre DREETS | 4 à 8 semaines | Si vous préférez le format papier. |
LA SUITE LOGIQUE
Une fois votre agrĂ©ment (NDA) obtenu, l’Ă©tape suivante pour dĂ©bloquer les financements OPCO et le CPF est la certification Qualiopi. Voir notre guide sur le RNQ et les 32 indicateurs, comment choisir son accompagnateur, et la distinction RS / RNCP pour vos certifications.
Checklist documentaire de l'agrément formateur
Les 6 documents obligatoires + le CV, Ă cocher un par un avant de dĂ©poser.Â
Modèle de convention de formation
Un modèle prĂŞt Ă l’emploi et conforme : durĂ©e, prix, objectifs.
Guide de remplissage du Cerfa
Case par case, avec les 3 pièges expliqués (statut juridique, code APE, description de la formation).
Approfondir chaque sujet
3 vidéos courtes pour aller plus loin + 1 document gratuit par vidéo
Agrément formateur : c'est quoi et qui doit en avoir un ?
Le NDA, la DREETS, la règle des 3 mois après la première formation payante….
Ce que l'agrément ouvre et ce qu'il impose
Modèle complet d’une convetion de formation
Les 6 documents pour obtenir son agrément formateur
Les 3 conditions cumulatives (répertoire + référencement + Qualiopi) et le test en 5 questions.
PrĂŞt Ă avancer vers votre certification ?
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