Tout organisme de formation ayant fait l’objet d’une déclaration d’activité est tenu d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel. C’est une formalité permettant de garder le titre d’organisme de formation (OF) et les avantages assimilés. On parle notamment de la certification, l’exonération de TVA et le financement de l’apprentissage. Avec l’intégration de la Loi de modernisation de l’économie, la déclaration d’activité s’effectue à travers un formulaire dédié. Le présent article expliquera en détail la démarche à suivre.
Notion du bilan pédagogique et financier (BPF)
Le BPF se réfère à un état des lieux des prestations de formation réalisées pendant une année d’exercice. Il permet aux services de l’État représenté par la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) de valider l’activité des OF. La démarche participe également à l’étude du développement du marché français de la formation.
Les prestataires soumis à cette obligation sont ceux définis dans les articles L6352-11 et L6352-22 du Code du travail. Cela comprend :
- Les formateurs indépendants ;
- Les organismes de formation ;
- Les centres de formation.
Cette formalité s’applique aussi aux formateurs exerçant son activité de manière occasionnelle. Il en est de même s’il s’agit d’un complément d’activité. L’extension du champ d’application du BPF en 2019 s’étend vers les CFA (centre de formation d’apprentis) cadrés par loi « Avenir professionnel ». La transmission du bilan pédagogique et financier se fait après la clôture de chaque exercice comptable.
Pour l’année dernière, elle débutera le 1er avril et se terminera le 31 mai 2022. Il s’agit d’une démarche dématérialisée à effectuer sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L’accès à la plateforme requiert le numéro de déclaration d’activité (NDA). Le code d’activation du compte est fourni par le Service régional de Contrôle au moment de la déclaration initiale d’activité.
Comment déclarer votre bilan de FPC ?
La déclaration du BPF se traduit par le remplissage des cadres A à G du formulaire Cerfa N°10443 * 14. Ce document est disponible sur le site service-Public.fr avec une notice explicative. Il se divise en 3 parties, réparties dans deux pages alors que l’ancienne déclaration n°10660*05 en possède 4 :
Identification de l’organisme
Cette partie regroupe les cadres A et B dédiés respectivement au numéro de déclaration d’existence et les dates de l’exercice comptable. Quel que soit le statut juridique de l’OF, il doit effectuer une déclaration initiale d’activité auprès de l’autorité compétente. C’est une condition nécessaire pour obtenir son NDA, son numéro de Siret et son code NAF, et remplir le cadre A.
Bilan financier
Celle-ci concerne les 3 cadres suivants :
- Cadre C : pour le chiffre d’affaires perçu au titre de l’activité de FPC ;
- Cadre D : pour les charges directement dues aux actions de formation ;
- Cadre E : pour le nombre de formateurs qu’ils soient salariés directs ou sous-traitants.
Bilan pédagogique
Le bilan pédagogique comprend le cadre F et le cadre G correspondant aux nombres de participants et les activités sous-traitées. La durée, le niveau et l’objectif de la formation sont à préciser.
Une fois rempli, le bilan de formation professionnelle continue sera daté et signé par gérant de l’OF concerné.
Les obligations rattachées à la déclaration du BPF
La non-déclaration du bilan financier et comptable des organismes de formation est passible de sanction pénale. Il est question d’une amende de 4 500 euros hormis la caducité du numéro de déclaration d’activité. Par ailleurs, la démarche doit être réalisée en bonne et due forme.
Selon les actions de formation effectuées, des documents vous seront demandés lors de la déclaration.
1er cas : Vous exercez une seule activité
Si votre chiffre d’affaires s’élève à plus de 15 244 euros HT, les documents suivants s’ajoutent à votre BPF :
- Un bilan comptable ;
- Un compte de résultat
- L’annexe du dernier exercice clos.
2ème cas : Vous exercez plusieurs activités incluant la FPC
Quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires, vous établissez un compte de résultat différé pour votre activité de formation.
Il est important de savoir que le BPF est indispensable pour prétendre à la certification QUALIOPI. Pour faciliter la déclaration, il est conseillé de centraliser les informations en temps réel au cours de l’année d’exercice.
