Le BPF se réfère à un état des lieux des prestations de formation réalisées pendant une année d’exercice. Il permet aux services de l’État représenté par la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) de valider l’activité des OF. La démarche participe également à l’étude du développement du marché français de la formation.
Les prestataires soumis à cette obligation sont ceux définis dans les articles L6352-11 et L6352-22 du Code du travail. Cela comprend :
- Les formateurs indépendants ;
- Les organismes de formation ;
- Les centres de formation.
Cette formalité s’applique aussi aux formateurs exerçant son activité de manière occasionnelle. Il en est de même s’il s’agit d’un complément d’activité. L’extension du champ d’application du BPF en 2019 s’étend vers les CFA (centre de formation d’apprentis) cadrés par loi « Avenir professionnel ». La transmission du bilan pédagogique et financier se fait après la clôture de chaque exercice comptable.
Pour l’année dernière, elle débutera le 1er avril et se terminera le 31 mai 2022. Il s’agit d’une démarche dématérialisée à effectuer sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L’accès à la plateforme requiert le numéro de déclaration d’activité (NDA). Le code d’activation du compte est fourni par le Service régional de Contrôle au moment de la déclaration initiale d’activité.