Sous-traitance Qualiopi : obligations, indicateurs et bonnes pratiques (2026)
MIS À JOUR SEPTEMBRE 2026.
Non, un sous-traitant Qualiopi n’a pas à être certifié Qualiopi. La règle est claire : c’est le donneur d’ordre qui porte la responsabilité de la qualité. Mais cette liberté a un revers; le référentiel vous impose des obligations précises que l’auditeur vérifiera. Voici ce que vous devez savoir.
Table des matières
Sous-traitance et Qualiopi : ce que dit la loi
La sous-traitance est une pratique courante dans la formation professionnelle. Déléguer une partie de vos actions à un formateur indépendant ou à un organisme spécialisé, c’est souvent une nécessité économique. La loi a progressivement encadré cette pratique, notamment pour les formations financées par le CPF.
La loi du 19 décembre 2022 et le CPF
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 a été conçue pour lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation. Elle a introduit quatre avancées majeures :
- L’encadrement du démarchage abusif des titulaires de CPF.
- La fluidification des échanges d’informations entre services.
- Une nouvelle procédure de référencement sur le portail Mon Compte Formation.
- L’encadrement du recours à la sous-traitance dans les actions CPF.
Depuis le 1er avril 2024
Date d'entrée en vigueur du décret d'application, les sous-traitants intervenant dans le cadre du CPF doivent respecter des conditions renforcées. L'objectif est simple : mettre fin au « portage Qualiopi » et garantir la traçabilité des prestataires. En cas de manquement de votre sous-traitant, c'est votre référencement sur Mon Compte Formation qui peut être remis en cause.
NDA obligatoire : la seule certitude absolue
Quelle que soit la nature de votre sous-traitance, une obligation s’applique sans exception : votre sous-traitant doit avoir déclaré son activité de formation et obtenu son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Cette règle est inscrite à l’article L. 6323-9-1 du Code du travail, issu de la loi du 19 décembre 2022. Vérifiez systématiquement ce numéro avant tout contrat. C’est la première preuve que votre auditeur Qualiopi vous demandera.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Réponse claire : non, mais le donneur d'ordre reste responsable
La réponse est non. Un organisme de formation travaillant en sous-traitance n’a pas l’obligation d’être certifié Qualiopi. C’est la structure qui facture l’action de formation au financeur (vous, le donneur d’ordre) qui est contractuellement responsable de la qualité vis-à-vis du client final.
Concrètement : vous devez maîtriser la qualité de l’ensemble des ressources que vous mobilisez, qu’il s’agisse de vos salariés ou de travailleurs indépendants. La certification reste sur vos épaules. Votre sous-traitant n’en a pas besoin pour intervenir – mais vous devez pouvoir prouver que vous le contrôlez.
À retenir : un sous-traitant non certifié Qualiopi ne peut pas facturer directement des fonds publics ou paritaires. S’il veut accéder à ces financements en direct, il doit obtenir sa propre certification.
Cas particulier : sous-traitance dans le cadre du CPF
Pour les actions financées par le CPF, les règles sont plus strictes depuis 2024. Les sous-traitants doivent respecter les conditions générales d’utilisation du portail Mon Compte Formation et répondre à certaines exigences de qualité. L’obligation Qualiopi sous-traitance dans ce cadre est renforcée : le donneur d’ordre peut être déréférencé si son sous-traitant ne respecte pas les règles.
La question « les sous-traitants doivent-ils être certifiés Qualiopi dans le cadre du CPF ? » reste nuancée : la loi exige que les sous-traitants CPF soient soumis aux mêmes conditions de référencement que le donneur d’ordre, ce qui peut impliquer une certification selon les cas. Consultez le portail Mon Compte Formation pour les règles à jour.
Portage salarial : un cas à part entière
Le portage salarial suscite des débats juridiques depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2022. Les sociétés de portage ne sont ni des sous-traitants classiques, ni des employeurs au sens plein du terme. Leur statut reste complexe à appréhender dans le cadre Qualiopi.
Ce qu'il faut retenir :
Le recours au portage salarial ne vous exonère pas de vos obligations qualité. L'indicateur 27 s'applique explicitement au portage salarial. Traitez ces intervenants avec les mêmes exigences documentaires que vos sous-traitants habituels.
Ce que le référentiel Qualiopi impose au donneur d'ordre
Même si votre sous-traitant n’a pas à être certifié, le référentiel national qualité Qualiopi vous impose de maîtriser la qualité de ses prestations. Quatre indicateurs sont directement concernés.
Indicateur 18 : coordonner les intervenants externes
L’indicateur 18 porte sur la mobilisation et la coordination des intervenants internes et externes. Dans le référentiel, les intervenants externes désignent tous les sous-traitants intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Vous devez mettre en place des mécanismes de coordination efficaces : réunions régulières, protocoles de communication, échanges documentaires, contrôles qualité. Vos sous-traitants doivent comprendre les objectifs pédagogiques, les exigences administratives et les spécifications logistiques de chaque action de formation. La coordination doit couvrir les dimensions pédagogiques, administratives, logistiques et commerciales.
Indicateur 21 : évaluer les compétences des sous-traitants
L’indicateur 21 exige que vous déterminiez, mobilisiez et évaluiez les compétences de vos intervenants externes, adaptées aux prestations de formation concernées.
Concrètement : avant de confier une mission à un formateur sous-traitant Qualiopi, vous devez vérifier qu’il possède les compétences requises. Et cette vérification doit être documentée. Entretiens individuels, évaluations des compétences techniques ou pédagogiques, retours d’expérience – les modalités sont libres, mais la traçabilité est obligatoire.
Indicateur 22 : développer les compétences
L’indicateur 22 porte sur le développement des compétences des salariés de l’organisme de formation. Il ne vise pas explicitement les sous-traitants. Cependant, il est fortement recommandé d’étendre cette démarche à vos intervenants externes.
En soutenant le développement professionnel de vos sous-traitants, vous maintenez un niveau de qualité constant sur l’ensemble de votre chaîne de formation. C’est aussi un argument solide lors de votre audit de renouvellement.
Indicateur 27 : maîtriser la qualité des sous-traitants
L’indicateur 27 Qualiopi est l’indicateur central de la sous-traitance. Il exige que le donneur d’ordre démontre qu’il vérifie le respect du référentiel par ses sous-traitants et prestataires en portage salarial.
Point crucial : un manquement sur l’indicateur 27 entraîne une non-conformité majeure. Il n’existe pas de non-conformité mineure sur cet indicateur. L’auditeur attendra des preuves concrètes : contrat de sous-traitance, procédure de sélection, éléments de compétence du sous-traitant, traces de suivi qualité.
L’indicateur 27 est formel : le prestataire sous-traitant n’est pas dans l’obligation d’être certifié Qualiopi. Mais vous devez prouver que vous contrôlez la qualité de ce qu’il produit.
Comment gérer vos sous-traitants Qualiopi en pratique ?
Voici les actions concrètes à mettre en place pour être conforme dès votre prochain audit.
Checklist donneur d’ordre du sous-traitance Qualiopi :
- ✅ Vérifier le NDA de chaque sous-traitant avant tout contrat (obligation légale, article L. 6323-9-1 du Code du travail).
- ✅ Formaliser un contrat de sous-traitance précisant les critères qualité, les livrables attendus et les règles Qualiopi à respecter.
- ✅ Définir une procédure de sélection documentée : critères de compétences, références, conformité administrative.
- ✅ Évaluer les compétences de chaque intervenant externe avant la mission et en conserver la trace (indicateur 21).
- ✅ Coordonner les intervenants via des réunions, des briefings pédagogiques et des échanges documentaires formalisés (indicateur 18).
- ✅ Suivre la qualité des prestations : recueillir des retours apprenants, réaliser des contrôles et conserver les preuves (indicateur 27).
- ✅ Encourager le développement des compétences de vos sous-traitants et en garder une trace écrite (indicateur 22).
Gérer tout cela manuellement, c’est chronophage et risqué. Digi-Certif centralise la gestion de vos sous-traitants, vos preuves qualité et vos indicateurs Qualiopi dans un seul outil. Plus besoin de jongler entre des tableurs et des dossiers papier. Tout est tracé, accessible et prêt pour l’audit. Découvrir le logiciel de gestion de formation →
FAQ - Sous-traitance et Qualiopi
Non. Un sous-traitant n'a pas l'obligation d'être certifié Qualiopi pour intervenir pour votre compte. C'est le donneur d'ordre - l'organisme certifié - qui reste responsable de la qualité. En revanche, si le sous-traitant souhaite accéder directement à des financements publics ou paritaires, il doit obtenir sa propre certification.
Oui, en tant que sous-traitant. Un formateur sous-traitant Qualiopi n'a pas à être certifié lui-même, mais il doit disposer d'un NDA si son activité de formation est régulière. Le donneur d'ordre doit évaluer et documenter ses compétences (indicateur 21) et coordonner son intervention (indicateur 18).
L'indicateur 27 du référentiel Qualiopi impose au donneur d'ordre de vérifier que ses sous-traitants et prestataires en portage salarial respectent les exigences du référentiel. Un manquement sur cet indicateur entraîne directement une non-conformité majeure lors de l'audit. Il exige des preuves concrètes : contrat, procédure de sélection, suivi qualité.
Un contrat de prestation de services (ou convention de sous-traitance) est indispensable. Il doit préciser les critères de qualité attendus, les livrables, les modalités de coordination et les règles de conformité au référentiel Qualiopi. Ce contrat constitue l'une des preuves principales attendues par l'auditeur sur l'indicateur 27.
Depuis le 1er avril 2024, les règles sont renforcées pour les actions CPF sous-traitées. Le sous-traitant doit respecter les conditions de référencement sur Mon Compte Formation. En cas de manquement, le donneur d'ordre risque un déréférencement. La vérification du NDA reste l'obligation minimale absolue, quelle que soit la nature du financement.
Ressources sur Qualiopi
Paul Cesari
Diplômé en business développement et en stratégie marketing web, Paul s’est spécialisé en SEO et en formation professionnelle. Il pilote aujourd’hui l’écosystème web de Digi-Certif ainsi que l’ensemble de sa stratégie marketing.