Découvrir que son NDA n’apparaît plus sur la liste publique des organismes de formation est une situation stressante, mais dans la grande majorité des cas, elle est réversible.
La perte du NDA résulte rarement d’une sanction : c’est presque toujours une procédure administrative automatique, déclenchée sans avertissement préalable.
Le NDA, condition d'existence légale de votre activité
Le Numéro de Déclaration d’Activité, attribué par la DREETS, conditionne l’existence légale de votre activité de formation aux yeux des financeurs.
Il est indispensable pour figurer sur la liste publique des organismes de formation, conserver la certification Qualiopi et accéder aux financements publics ou mutualisés ( OPCO, CPF… ) Votre certificat Qualiopi y est directement rattaché : sans NDA valide, il devient inopérant.
Pourquoi perd-on son NDA ?
La cause quasi-systématique est la caducité, prévue par l’article L.6351-6 du Code du travail. Elle se déclenche automatiquement dans deux situations : vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS, ou vous l’avez transmis avec un chiffre d’affaires formation à zéro.
Le BPF doit être télétransmis chaque année via « Mon activité formation », généralement entre avril et mai pour l’activité de l’année N-1. C’est la condition qui maintient votre NDA actif.
Le piège le plus fréquent : croire que le NDA reste valide tant qu’aucune notification de retrait n’a été reçue. La caducité s’applique de plein droit dès que les conditions sont réunies.
Les conséquences immédiates
Conséquence | Effet concret |
Retrait de la liste publique des OF | L’organisme n’est plus identifiable par les financeurs |
Certification Qualiopi inopérante | Logo et mention Qualiopi interdits sur tous les supports |
Blocage des financements | OPCO, CPF, FNE : aucune action n’est plus finançable |
Perte de l’exonération de TVA | L’exonération liée au statut d’OF est annulée |
À retenir : perte du NDA = suspension de Qualiopi = blocage des financements. Continuer à se réclamer de Qualiopi sans NDA valide expose à des remboursements exigés par les financeurs lors des contrôles.
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Vérifier son statut et régulariser
Avant toute démarche, confirmez la situation sur data.gouv.fr (base publique des organismes de formation) : téléchargez le fichier Excel et recherchez par NDA ou SIREN. Si votre organisme n’y figure plus, voici les deux étapes à suivre dans l’ordre :
Étape | Action | Interlocuteur | Délai |
1 | Déposer une nouvelle demande de NDA : formulaire cerfa N°10782*05 + SIREN + première convention de formation | SRC de votre DREETS régionale | Récépissé sous 30 jours (dossier complet) |
2 | Transmettre le nouveau NDA à votre certificateur Qualiopi pour mise à jour du certificat | Votre certificateur | Variable |
Le Service Régional de Contrôle (SRC) de la DREETS régionale peut parfois réactiver le numéro existant si l’activité n’a pas réellement cessé, signalez-le dans votre demande et joignez tout justificatif d’activité récente.
Les coordonnées des SRC régionaux sont disponibles sur le site du Ministère du Travail ; plusieurs services n’assurent l’accueil téléphonique que quelques demi-journées par semaine.
Anticiper pour éviter la récidive
Deux réflexes suffisent : noter la fenêtre de transmission du BPF (avril-mai) et s’assurer qu’au moins une action de formation est déclarée, même lors d’une activité réduite.
Transmettez également votre BPF à votre certificateur Qualiopi, c’est une obligation distincte de celle adressée à la DREETS, souvent oubliée.
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Reprendre votre activité avec Digi-Certif
Reconstituer un dossier de déclaration, vérifier sa complétude, coordonner la mise à jour du certificat Qualiopi : chaque étape compte, surtout quand des financements sont en attente.
Digi-Certif accompagne les organismes de formation de la première déclaration d’activité à la certification Qualiopi, y compris dans les situations de régularisation.
Nos conseillers peuvent vous aider à structurer votre dossier et à reprendre votre activité sans délai inutile.
Oui, mais sans NDA valide les financements sont bloqués et utiliser la mention Qualiopi sur vos supports constitue une irrégularité susceptible d’entraîner des remboursements.
Le Le Service Régional de Contrôle (SRC) peut réactiver le numéro existant si l’activité n’a pas cessé. Dans les autres cas, un nouveau numéro est attribué.
Il court à partir de la réception d’un dossier complet. Tout document manquant remet le compteur à zéro.
Non. Elle est automatique dès que le NDA rattaché au certificat n’est plus valide.
Non. Le sous-traitant doit lui aussi disposer d’un NDA valide pour que la prestation soit conforme au cadre légal de la formation professionnelle.
