Toutes les activités de formation sont soumises à la TVA si elles sont exercées à titre onéreux. Cependant, cela n’empêche pas l’État d’exonérer certains établissements de cette taxe. Ces entités doivent cependant suivre plusieurs critères spécifiques pour cela. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’exonération de TVA pour un organisme de formation !
Qui profitent de l’exonération de TVA dans la catégorie des organismes de formation ?
La loi sur l’exemption d’impôt ne profite pas à tous les organismes de formation. Si ces derniers veulent avoir ce privilège, les prestataires de formation doivent remplir certaines conditions établies par la loi.
L’exonération de TVA s’adresse :
- Aux établissements privés de formation professionnelle continue, qu’ils soient sous forme de personne physique ou morale ;
- Aux opérateurs de compétences définis par le Code du travail.
Pour profiter de cet avantage, ces organismes sont contraints de se conformer aux normes définies par l’autorité compétente.
- Les organismes privés présentent une demande d’attestation auprès de l’entité correspondante. Il s’agit de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Par contre, les opérateurs de compétences font une demande auprès de l’autorité qui a délivré leurs agréments.
Les organismes de formations doivent présenter leur attestation d’exonération de TVA au personnel du fisc en cas de contrôle. Cela permet d’échapper aux accusations de fraudes à cette taxe.
Comment obtenir une exonération de TVA ?
L’exonération de TVA s’adresse seulement aux organismes de formation continue et aux opérateurs de compétences (OPCO). Pour bénéficier de ce privilège, ces établissements doivent :
Remplir une déclaration (demande d’attestation Cerfa)
Les organismes de formations doivent compléter la fiche de déclaration préalable. Sans ce document, ils ne peuvent pas faire une demande d’exonération de TVA. Par contre, les OPCO doivent simplement présenter leurs agréments pour profiter de cette offre.
Se conformer à la loi
Pour profiter de cette offre de l’État, les organismes de formation doivent être à jour sur leurs obligations légales. Ils transmettent chaque année à l’autorité administrative le bilan de l’emploi des aides reçues. Ils envoient aussi le bilan pédagogique et financier de leur activité.
Exercer dans le domaine de la formation professionnelle continue
Cette exonération de TVA s’adresse seulement aux centres de formation professionnelle continue. L’organisme doit remplir les critères définis dans le Code du travail en la matière pour demander l’exemption de TVA.
Quelle est la durée de délivrance de l’attestation d’exonération de TVA ?
La procédure d’obtention de l’attestation d’exonération de TVA est assez longue. L’autorité compétente se prononce généralement dans un délai de 3 mois. Sans réponse de la part de l’Administration correspondante au-delà de cette période, la demande est tacitement validée.
À compter de la date de réception de l’attestation, l’organisme de formation est exempté d’impôt.
À noter que l’Administration publique est en droit de révoquer ce certificat. Cela se produit le plus souvent quand l’entité bénéficiaire n’a pas respecté les critères établis par l’État en matière d’exonération d’impôt. Celui-ci est de nouveau soumis à la TVA dès la réception de la décision.
Le centre de formation continue perd aussi ce privilège en cas de perte du numéro de déclaration d’activité. Cela peut se faire en cas de changement de département, de radiation ou d’annulation.
Comment se présente l’exonération de TVA pour les organismes de formation ?
Les organismes de formation ne fournissent pas les mêmes types de factures que les entreprises assujetties à la TVA. Ces centres d’apprentissage sont dans l’obligation de mentionner dans leurs factures l’application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Il est à signaler que l’exonération d’impôt ne concerne pas toutes les activités du centre de formation. Elle s’applique uniquement à celles de formation professionnelle continue. Ainsi, ces organismes sont soumis à la TVA pour :
- Les prestations de conseil pédagogique ;
- Les livraisons de matériels ;
- Les locations de salles aménagées ;
- Les prestations de recrutement.
L’exonération de TVA ne permet pas à l’organisme de formation d’échapper aux contrôles de l’administration fiscale. Il revient au personnel du fisc de vérifier l’état des comptes de ces centres. Celui-ci examine si le bilan comptable de l’établissement se conforme aux normes d’exemption de cette taxe.
Notez toutefois qu’une révocation de l’attestation d’exonération de TVA peut se faire uniquement par l’autorité chargée de délivrer ce document. Cette restriction est valable même si l’Administration fiscale rencontre des anomalies par rapport à l’exonération de TVA lors du contrôle.
