En lançant un organisme de formation (OF), la question de statut est toujours problématique. C’est une préoccupation de premier ordre, même si elle n’affecte pas l’activité. Toutefois, le choix doit tenir compte de la situation du prestataire, autant s’il agit seul ou en groupe. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez sommairement les essentiels sur les différents statuts d’un OF.
Les obligations légales à la création d’OF
Avant de vous intéresser au choix du statut, il est essentiel de connaître les formalités nécessaires pour créer un OF.
La déclaration d’activité
Étape primordiale à la création d’un organisme de formation, la déclaration d’activité se fait au sein de la DREETS. Il s’agit de l’ancienne DIRECCTE ou Direction régionale des Entreprises, de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité. Elle représente l’État dans l’évaluation de la qualité d’une activité de formation. Elle attribue un numéro de déclaration d’activité (NDA) aux OF jugés capables de dispenser un apprentissage d’ordre professionnel. Toutefois, la tâche liée à la collecte et la déclaration des taxes et cotisations revient à l’URSSAF.
L’obtention du certificat Qualiopi
L’obtention du NDA est une simple formalité et non un agrément de l’activité de formation. Un organisme de formation peut s’affirmer reconnu par l’État seulement après avoir eu la certification Qualiopi. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, celle-ci remplace le référencement Datadock. Il s’agit d’un label de qualité établi selon les 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel national qualité (RNQ). Délivrée par un organisme certificateur sous réserve d’audit, la marque Qualiopi a une validité de 3 ans renouvelable.
Les obligations en tant qu’OF
Outre la déclaration d’activité et la certification Qualiopi, les organismes de formation sont soumis à d’autres obligations légales dont :
- L’établissement d’un règlement intérieur auquel les apprenants et formateurs doivent se conformer ;
- La réalisation d’un bilan pédagogique et financier pour contrôler l’activité réalisée et la comptabilité annuelle de l’entreprise ;
- Le respect des formalités documentaires : rédiger un programme de formation, signer une convention (avec une entreprise cliente) ou un contrat (avec un particulier) de formation…
Se former pour devenir formateur
Le succès d’un organisme de formation repose sur la qualification et les compétences des acteurs participants. Il faut développer des méthodes d’enseignement adaptées au public visé et utiliser des outils à la pointe de la technologie. Une formation dédiée à la formation professionnelle complète les diplômes d’études supérieures. Cela apprend non seulement les techniques pédagogiques pour adultes, mais aussi les démarches de la création d’un OF.
Bien choisir le statut de son OF
Les acteurs de la formation professionnelle ont le champ libre pour définir son statut juridique. Le choix doit prendre en compte le type d’activités et la perspective d’évolution envisagée.
Pour un formateur indépendant
Si vous créez votre organisme de formation seul, misez sur un statut vous permettant de vous concentrer sur l’activité principale.
Micro-entreprise
Également appelé auto-entreprise, ce statut est de plus en plus prisé pour ses charges sociales et fiscales réduites. En effet, il est éligible à l’exonération de TVA sans parler des cotisations minimisées. Toutefois, la micro-entreprise est réservée aux organismes de formations à faible chiffre d’affaires.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
C’est l’option idéale pour créer une société en étant le seul actionnaire. L’EURL s’apparente au statut de société anonyme à responsabilité limitée, mais avec une charge fiscale moins lourde. En effet, l’organisme de formation peut être imposé sous le régime fiscal d’une micro-entreprise ou de l’impôt synthétique (IS).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Moins compliqué que l’EURL, l’EIRL permet de créer un organisme de formation sans capital social ni statuts. Il est aussi avantageux par rapport à la micro-entreprise, vu la possibilité de distinguer activité et vie professionnelle. Par ailleurs, on peut choisir entre IS et IR.
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
Contrairement aux statuts précédents, celui-ci implique une responsabilité plus lourde. Obligatoirement, l’associé principal est considéré comme travailleur non-salarié alors qu’il est possible que le dirigeant soit statué en salarié.
Pour une entreprise de formation
Si l’organisme de formation est créé par un groupe d’individus, le choix est restreint à deux principaux statuts :
La société par actions simplifiées (SAS)
Ce statut permet aux prestataires de formation d’engager des associés à l’infini. Cependant, l’organisme sera présidé par une seule personne physique ou morale. La SAS est soumise à l’impôt sur les rémunérations. La responsabilité des associés dépend de leurs actions.
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit d’un statut où l’implication des actionnaires est définie au prorata de leurs apports. Fiscalement, il impose l’OF sur les bénéfices, les rémunérations ou les dividendes selon le choix réalisé lors de la déclaration d’activité. Dans une SARL, il peut y avoir plusieurs gérants donc le régime varie selon qu’ils soient majoritaires ou minoritaires.
