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L’article L6323-6 du Code du Travail énonce que “la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd est éligible au Compte Personnel de Formation”.
En tant qu’auto-école, vous pouvez donc proposer à vos apprenants de financer le passage de leur code de la route et de leur permis de conduire via leur CPF.
Vous êtes vous même gérant d’une auto-école et vous posez des questions ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les exigences en la matière ? Existe-t-il des conditions particulières d’accès ? Digi-Certif fait le point sur le sujet et répond à l’ensemble de vos interrogations dans cet article.
Les préalables nécessaires pour l’auto-école
1- Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour être référencé comme Organisme de Formation (OF)
En France, les organismes de formation doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour pouvoir proposer des formations. En tant qu’auto-école, vous n’échappez pas à la règle ! Il vous faudra donc réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité, de manière à être référencé comme un organisme de formation (OF).
Pour obtenir ce numéro, les organismes de formation doivent suivre plusieurs étapes.
A- La constitution de votre dossier
Tout d’abord, ils doivent constituer un dossier de demande de déclaration d’activité. Ce dossier doit contenir plusieurs documents, tels que le formulaire Cerfa 10782*05 de demande de déclaration d’activité, le programme détaillé de la formation proposée, les qualifications des formateurs, les moyens pédagogiques mis en œuvre, etc.
B- L'envoi de votre dossier
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région où est situé l’organisme de formation.
Cette étape peut être réalisée directement en ligne sur le site Mon Activité de Formation. C’est d’ailleurs ce qui est recommandé par les services de l’Etat.
C- L'instruction de votre dossier
La DREETS dispose alors d’un délai de deux mois pour examiner la demande et délivrer le numéro de déclaration d’activité. Si la demande est acceptée, l’organisme de formation reçoit alors son NDA, qui doit être mentionné sur tous les documents relatifs à la formation. Vous serez également référencé sur le listing public des organismes de formation.
2- Le numéro d’agrément préfectoral pour être référencé comme une auto-école
En France, on parle habituellement d’ “auto-écoles“ pour qualifier les “organismes spécialisés dans l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière“.
Devenir une auto-école implique d’obtenir un satut à part. Ainsi, pour obtenir ce statut, les organismes doivent obtenir un numéro d’agrément préfectoral pour exercer leur activité. L’obtention de ce numéro d’agrément implique la satisfaction de plusieurs exigences.
Tout d’abord, l’organisme de formation doit disposer d’une structure et de moyens matériels suffisants pour dispenser une formation de qualité. Il doit également compter des formateurs qualifiés et expérimentés, disposant des diplômes et des certificats requis.
Ensuite, l’organisme doit respecter les normes en matière de sécurité routière et de prévention des accidents. Il doit également proposer des formations adaptées aux besoins et au niveau des apprenants.
Pour obtenir le numéro d’agrément préfectoral, l’organisme de formation doit déposer une demande auprès de la préfecture de son département. Cette demande doit contenir plusieurs documents, tels que le formulaire de demande d’agrément, les diplômes et certificats des formateurs, les programmes détaillés des formations proposées, etc.
A réception, la préfecture dispose alors d’un délai de deux mois pour examiner la demande et délivrer le numéro d’agrément. Si la demande est acceptée, l’organisme de formation reçoit alors son numéro d’agrément préfectoral, il est considéré comme une autp-école.
3- La certification Qualiopi pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle
En France, la certification Qualiopi est devenue un préalable nécessaire à l’obtention de tous les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle. Cela vaut pour le CPF comme pour toute autre modalité de financement de la formation professionnelle : financement par les organismes mutualisés (OPCO) ou par Pôle Emploi.
Pour obtenir la certification Qualiopi, l’organisme de formation doit respecter un référentiel national qualité qui comprend 7 critères et 32 indicateurs. Ces critères portent sur la qualité de la prestation, la satisfaction des clients, l’efficacité de la formation, la qualification et l’expérience des formateurs, etc.
L’organisme de formation doit également être évalué par un organisme certificateur indépendant, à l’occasion d’un audit. Cet organisme est chargé de vérifier la conformité de l’organisme aux critères et indicateurs du référentiel qualité. Si l’organisme de formation répond aux exigences, il obtient la certification Qualiopi pour une durée de trois ans.
La certification Qualiopi permet aux organismes de formation de garantir la qualité de leurs prestations et d’assurer la satisfaction de leurs clients. Elle facilite également l’accès aux financements publics ou mutualisés, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Vous souhaitez passer la certification Qualiopi ? Digi-Certif a accompagné plus de 500 organismes de formation dans le passage de leur certification. Contactez nous pour obtenir un devis !
Vous avez obtenu votre NDA, votre agrément préfectoral et votre certification Qualiopi ? Félicitations ! Vous êtes maintenant aptes à proposer vos formation sur EDOF !
Une fois les prérequis assurés : intégrer son offre sur le CPF
Accéder à EDOF
EDOF est l’acronyme de “Espace des Organismes de Formation“. Il s’agit d’un espace numérique dédié aux organismes de formation professionnelle en France, qui leur permet d’administrer l’offre de formation qu’ils proposent sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Pour démarrer la procédure « EDOF », la première étape consiste à vous identifier et activer votre compte via le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, il vous suffit d’en créer un en suivant les étapes indiquées.
Ensuite, vous devez vous connecter à l’espace privé EDOF avec vos identifiants pour accéder à vos données.
Si votre espace privé EDOF est rattaché à un nouveau SIRET, vous devez soumettre une demande d’accès en ligne à la Caisse des Dépôts en utilisant le formulaire « Demande d’accès à l’espace des organismes de formation (EDOF) ». Les étapes à suivre pour la procédure d’enregistrement sont disponibles sur Mon Compte Formation.
Une fois que la Caisse des Dépôts aura vérifié votre demande, vous pourrez accéder à votre espace en suivant les étapes de primo-connexion. À partir de ce moment, vous pourrez gérer votre catalogue, les dossiers de formation et suivre les règlements en toute simplicité.
Saisie de vos offres de formation
Si vous souhaitez que vos apprenants utilisent leur CPF pour financer votre formation, vous devrez nécessairement faire apparaître vos offres au sein du catalogue du CPF. Aussi, il vous faudra créer une offre de formation spécifique.
En proposant une formation à l’obtention du permis de conduire, votre action de formation est éligible “de droit”. Toutefois, votre offre publiée dans Mon compte formation devra correspondre à :
- une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l’article R. 221-4 du code de la
route, - une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l’article R. 221-4 du code de la route,
- une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation,
- une formation au Permis 78 (permis B sur boite de vitesse automatique).
Toute autre permis – B1, BE, B96, scooter, moto, permis bateau, tracteur, etc… n’est pas éligible au CPF.
Les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas autorisés.
Tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.
Règles sur le tarif de la prestation
Les règles d’éligibilité pour le titulaire de Mon Compte Formation
Avoir mobilisé des droits à la formation suffisants sur son CPF
Cela semble couler de source, mais pour que votre apprenant puisse utiliser son compte personnel formation (CPF) pour financer son permis de conduire, encore faut-il qu’il ait suffisamment de fonds disponibles. Chaque salarié est crédité chaque année de 500,00€ supplémentaires de droits à la formation. Avant de vous engager avec un apprenant, vérifiez avec lui le montant disponible sur son CPF.
Remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur en amont de la formation
Pour qu’un titulaire puisse utiliser ses droits CPF sur une offre « permis de conduire », quelle que soit la typologie de permis autorisée, il doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que :
- L’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- Et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).
Vous désirez être accompagné dans l’accès au CPF ? Digi-Certif est spécialisée dans l’accompagnement des organismes de formation pour la réalisation de leurs démarches administratives et qualité !
Contactez nous et laissez vous guider ver l’obtention de vos accès CPF !
