Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est l’identifiant officiel de tout prestataire de formation.
Obligatoire 3 mois après votre première formation, il s’obtient en 4 étapes auprès de la DREETS.
Délai : 4-8 semaines en solo, 2-3 semaines avec accompagnement.
Coût : gratuit (sauf accompagnement à partir de 290€).
Vous pouvez le retrouver sur votre récépissé, sur MAF, ou en contactant votre DREETS.
Table des matières
Qu'est-ce que le NDA ? Définition simple
Le NDA en 30 secondes
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est un identifiant officiel attribué par l’État à tout prestataire de formation professionnelle continue.
Format : 11 chiffres (exemple : 12345678901)
Analogie : C’est le SIRET de votre activité de formation.
Tout comme une entreprise a un SIRET, un formateur a un NDA.
À quoi sert le NDA ?
✅ Légalité : Vous êtes autorisé à dispenser des formations
✅ Visibilité : Vous figurez sur l’annuaire public des prestataires
✅ Crédibilité : Clients et financeurs vous font confiance
✅ Obligations : Vous devez déposer un BPF annuel
✅ Avantages : Porte ouverte pour Qualiopi et le CPF
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Quand et qui doit obtenir un NDA ?
Délai obligatoire
Vous devez obtenir votre NDA dans les 3 mois suivant votre première formation payante. Exemple :
- 15 janvier : Vous dispensez votre 1ère formation (payante)
- 15 avril : Délai limite pour obtenir votre NDA
- Après 15 avril : Vous êtes en infraction
Qui doit le faire ?
| Situation | Doit obtenir NDA ? |
|---|---|
| Auto-entrepreneur formateur | ✅ OUI |
| Micro-entreprise formation | ✅ OUI |
| SARL avec activité formation | ✅ OUI |
| Formateur indépendant | ✅ OUI |
| Association de formation | ✅ OUI |
| Organisme public | ✅ OUI |
| Formateur interne (pas de clients) | ❌ NON |
| Formations DPC (médecins, infirmiers, etc.) | ❌ NON |
| Formations CBC (conducteurs routiers) | ❌ NON |
Comment obtenir votre NDA en 4 étapes
Étape 1 : Créer votre structure (SIREN/SIRET)
Objectif : Avoir une structure légale enregistrée
Actions :
- Créer une auto-entreprise, SARL, EIRL, etc.
- Obtenir un SIREN (9 chiffres)
- Obtenir un SIRET (14 chiffres)
Délai : 1-2 semaines (en ligne via Infogreffe ou Guichet-Entreprises)
Coût : Gratuit
Bon à savoir : Vous pouvez demander le NDA avant d’avoir le SIRET, mais vous le recevrez après.
Étape 2 : Demander un extrait du casier judiciaire
Objectif : Prouver que vous n’avez pas de condamnations incompatibles
Actions :
- Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- En ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- Ou par courrier à votre tribunal
Délai : 1-2 semaines
Coût : Gratuit
Important : Vous avez besoin du bulletin n°3 (le plus complet), pas le bulletin n°1 ou n°2.
Étape 3 : Dispenser votre première formation (payante)
Objectif : Justifier que vous exercez réellement l’activité de formation
Actions :
- Signer une convention de formation avec votre client
- Dispenser la formation (en présentiel ou distanciel)
- Émettre une facture au client
- Conserver les justificatifs (convention + facture + attestation de présence)
Délai : Vous fixez
Coût : Selon votre tarif
Important : La formation doit être payante (même 100€). Les formations gratuites ne comptent pas.
Étape 4 : Envoyer votre dossier à la DREETS
Objectif : Déposer votre demande officielle auprès de l’État
Documents à préparer :
- Copie SIREN/SIRET (ou extrait Kbis)
- Extrait casier judiciaire (bulletin n°3)
- Justificatif 1ère formation :
- Convention de formation signée
- Facture
- Attestation de présence
- Justificatif de domicile (facture électricité, gaz, eau, internet)
- Copie pièce d’identité (recto-verso)
- Formulaire Cerfa (n°10782*02) – Rempli et signé
- CV (optionnel, mais recommandé)
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Deux méthodes de dépôt :
Méthode 1 : En ligne (MAF – Mon Activité Formation)
Plateforme : www.monactiviteformation.gouv.fr
Avantages : Rapide, suivi en temps réel, confirmation immédiate
Délai : 2-6 semaines après dépôt
Méthode 2 : Par courrier
Adresse : Votre DREETS régionale (voir liste ci-dessous)
Avantages : Traditionnel, papier
Délai : 4-8 semaines après réception
Trouver votre DREETS :
www.dreets.gouv.fr – Sélectionnez votre région
Chaque région a une DREETS différente
Où trouver votre NDA ? (4 méthodes)
Méthode 1 : Sur votre récépissé de déclaration d'activité
Quand : Vous le recevez 2-6 semaines après dépôt du dossier
Comment :
Vous recevez un courrier officiel de la DREETS
Le NDA est écrit en haut du document
Format : 11 chiffres
Avantage : C’est le document officiel, à conserver précieusement
Méthode 2 : Sur Mon Activité Formation (MAF)
Plateforme : www.monactiviteformation.gouv.fr
Étapes :
- Connectez-vous avec vos identifiants
- Allez dans « Mes déclarations »
- Cliquez sur votre déclaration
- Le NDA s’affiche en haut de la page
Avantage : Accès 24/7, pas besoin d’attendre le courrier
Méthode 3 : En contactant votre DREETS
Téléphone : Trouvez le numéro de votre DREETS sur www.dreets.gouv.fr
Email : Adresse email de votre DREETS (sur le site)
Courrier : Adresse postale de votre DREETS
À demander : « Je souhaite connaître mon NDA de déclaration d’activité »
Délai : 2-5 jours ouvrables
Méthode 4 : Sur l'Annuaire des Entreprises
Plateforme : www.annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Étapes :
Recherchez votre entreprise par SIRET
Cliquez sur votre fiche
Allez dans « Activités »
Le NDA s’affiche (si vous l’avez obtenu)
Avantage : Vérification publique que votre NDA est enregistré
NDA formateur indépendant : est-il obligatoire ?
La réponse est simple : oui, dès lors que vous faites de la formation professionnelle, l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité formateur devient une obligation.
C’est ce numéro qui fait de vous, aux yeux de l’État, un organisme de formation à part entière. Sans lui, vous n’êtes juridiquement qu’un prestataire “généraliste” (conseil, coaching, etc.), sans reconnaissance officielle dans le champ de la formation professionnelle.
On parle parfois de “numero nda obligatoire” ou de “nda obligatoire” : ce n’est pas qu’un détail administratif, c’est le sésame qui conditionne vos droits (exonération de TVA, accès aux financements, etc.)… mais aussi vos obligations.
👉 Pour un formateur indépendant, le NDA est quasi systématiquement obligatoire dès lors qu’il propose des actions de formation professionnelle. Sans numéro de déclaration d’activité (NDA), vous n’êtes pas considéré comme un organisme de formation et vous ne pouvez pas bénéficier des financements publics ou mutualisés.
Vos droits après obtention du NDA
✅ Vous pouvez maintenant...
Dispenser des formations :
Formations continues
Formations professionnelles
Formations certifiantes (si vous avez aussi RNCP/RS)
Figurer sur l’annuaire public :
Clients vous trouvent facilement
Crédibilité accrue
Exonération TVA (sous conditions) :
Si vous êtes prestataire de formation, vous pouvez être exonéré de TVA
Consultez un expert-comptable
Signer des conventions de formation :
Avec des clients (entreprises, particuliers, etc.)
Avec des financeurs (Pôle Emploi, Région, etc.)
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Vos obligations après obtention du NDA
Obligations administratives
1. Déposer un BPF annuel (Bilan Pédagogique et Financier) avant le 30 avril chaque année sur la plateforme mon activité formation (MAF)
Contenu : Nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d’affaires, etc… suspension du NDA si non-déposé
2. Déclarer les modifications d’activité (Changement d’adresse, changement de responsable, ajout/suppression de domaines de formation) dans les 30 jours
3. Tenir une comptabilité séparée (si TVA) : Comptes de formation séparés des autres activités et justificatifs de formations (conventions, factures, etc.) pour une durée de conservation de 6 ans
4. Respecter la conformité Qualiopi (si applicable) Si vous avez des clients financeurs (Pôle Emploi, Région, etc.) certification Qualiopi obligatoire depuis 2022, audit tous les 3 ans
NDA vs RNCP vs RS : les différences
Tableau comparatif
Critère | NDA | RNCP | RS |
|---|---|---|---|
Définition | Déclaration d’activité | Certification nationale | Certification professionnelle |
Obligatoire ? | ✅ OUI (pour tous) | ❌ NON (optionnel) | ❌ NON (optionnel) |
Qui l’attribue ? | DREETS (État) | France Compétences | Organismes privés |
Durée | Illimitée | 5 ans | 3-5 ans |
Coût | Gratuit | 2000-5000€ | 1000-3000€ |
Utilité | Légalité + CPF | Reconnaissance nationale | Reconnaissance spécialisée |
Exemple | Formateur généraliste | Formation « Développeur Web » | Formation « Pilotage Drone » |
Quand en avoir besoin ?
NDA : Toujours (obligatoire)
RNCP : Si vous voulez une certification reconnue au niveau national (exemple : formations diplômantes)
RS : Si vous voulez une certification spécialisée (exemple : certifications métier)
Erreurs courantes à éviter
❌ Erreur 1 : Oublier le délai de 3 mois
Problème : Vous dispensez une formation en janvier, vous demandez le NDA en juin
Conséquence : Vous êtes en infraction, risque d’amende
Solution : Demander le NDA dans les 3 mois suivant la 1ère formation
❌ Erreur 2 : Oublier le BPF annuel
Problème : Vous obtenez votre NDA, mais vous oubliez de déposer le BPF avant le 30 avril
Conséquence : Suspension du NDA, impossibilité de dispenser des formations
Solution : Mettre un rappel dans votre calendrier (avant le 30 avril)
❌ Erreur 3 : Dossier incomplet
Problème : Vous envoyez un dossier sans l’extrait casier judiciaire ou sans la convention de formation
Conséquence : Rejet du dossier, délai supplémentaire de 2-4 semaines
Solution : Utiliser une checklist complète avant d’envoyer
❌ Erreur 4 : Formation gratuite au lieu de payante
Problème : Vous dispensez une formation gratuite comme « 1ère formation »
Conséquence : La formation ne compte pas, vous devez en faire une payante
Solution : Votre 1ère formation doit être payante (même 100€)
❌ Erreur 5 : Mauvaise DREETS
Problème : Vous envoyez votre dossier à la mauvaise DREETS régionale
Conséquence : Délai supplémentaire, transfert du dossier
Solution : Vérifier votre région sur www.dreets.gouv.fr
❌ Erreur 6 : Oublier de mettre à jour MAF
Problème : Vous changez d’adresse, mais vous ne le déclarez pas sur MAF
Conséquence : Vos données sont obsolètes, problèmes administratifs
Solution : Déclarer tout changement dans les 30 jours
Votre dossier NDA est-il complet ?
Vérifiez en 2 minutes si vous avez tous les documents exigés par la DREETS avant de déposer votre demande.
Questions fréquentes sur le NDA
Gratuit ! La demande de NDA n'a aucun coût.
Seul l'accompagnement par un cabinet spécialisé coûte (à partir de 290€ environ).
Délai total : 4-8 semaines en solo, 2-3 semaines avec accompagnement
Préparation dossier : 1-2 semaines
Traitement DREETS : 2-6 semaines
Raisons courantes de rejet :
Dossier incomplet (manque un document)
Formulaire mal rempli
Extrait casier judiciaire invalide
Justificatif de formation insuffisant
Solution : Vous recevez un courrier expliquant le rejet. Vous pouvez renvoyer un dossier corrigé.
Oui, dans ces cas :
Non-dépôt du BPF annuel (suspension)
Infraction grave (fraude, etc.)
Fermeture de l'entreprise
Non-dépôt du BPF = Suspension automatique après le 30 avril
Non, vous ne pouvez avoir qu'un seul NDA par structure.
Si vous avez plusieurs structures (SARL + auto-entreprise), vous pouvez avoir plusieurs NDA.
Illimité ! Une fois obtenu, votre NDA est valable à vie.
Vous devez juste déposer un BPF chaque année.
Non, le NDA est lié à votre DREETS régionale.
Si vous déménagez, vous devez déclarer le changement d'adresse à votre DREETS.
BPF = Bilan Pédagogique et Financier
Quand : Avant le 30 avril chaque année
Contenu :
Nombre de stagiaires formés
Heures de formation dispensées
Chiffre d'affaires formation
Domaines de formation
Plateforme : Mon Activité Formation (MAF)
Sanction : Non-dépôt = Suspension du NDA
Non, c'est illégal. Vous devez avoir votre NDA avant de dispenser des formations payantes.
Exception : Vous pouvez dispenser la 1ère formation (qui justifie votre demande de NDA) avant de l'avoir.
Non, Qualiopi n'est pas obligatoire pour obtenir un NDA.
Mais : Si vous avez des clients financeurs (Pôle Emploi, Région, etc.), Qualiopi devient obligatoire.
Non, seuls les prestataires indépendants peuvent avoir un NDA.
Si vous êtes salarié, c'est votre employeur qui a le NDA.
Résumé : les points importants à retenir
✅ NDA = Numéro de Déclaration d’Activité (identifiant officiel)
✅ Obligatoire pour tous les prestataires de formation
✅ Délai : 3 mois après 1ère formation payante
✅ Gratuit à obtenir (sauf accompagnement)
✅ 4 étapes : Structure + Casier + Formation + Dossier DREETS
✅ 4 méthodes pour le retrouver : Récépissé, MAF, DREETS, Annuaire
✅ Obligations : BPF annuel, déclarations, comptabilité
✅ Erreurs courantes : Oublier délai, BPF, dossier incomplet
Besoin d'aide pour obtenir votre NDA ?
Option 1 : Faire seul
Vous avez du temps et vous êtes à l’aise avec l’administratif ?
👉 Consultez notre guide d’accompagnement NDA pour connaître les critères de choix d’un cabinet.
Option 2 : Vous faire accompagner
Vous manquez de temps ou vous avez une situation complexe ?
👉 Digi-Certif peut vous aider : Diagnostic gratuit (30 min), délai 3-4 semaines, taux de réussite 88%
Sources utiles
Mon Activité Formation (MAF) – Plateforme officielle DREETS
DREETS – Directions Régionales – Trouver votre DREETS régionale
Annuaire des Entreprises – Vérifier votre NDA
Service Public – Ressources officielles formation
Aide à l’obtention du NDA – Choisir un accompagnement spécialisé
Préparer Qualiopi avec nos ressources gratuites
Document Excel (CSV, XLSX)
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
