La TVA s’applique dans différents domaines d’activité économique, y compris l’enseignement. En effet, il s’agit d’une forme de taxation sur les ventes de biens et services. La loi prévoit ainsi une exonération pour certains organismes de formation. À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions rattachées ? Est-elle avantageuse ? Retrouvez les éléments de réponse ci-après.
Exonération de TVA : principe et conditions d’obtention
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les organismes de formation doivent envoyer leur demande d’attestation à la DIRECCTE. Il s’agit de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette requête se traduit par l’envoi du formulaire de déclaration n°3511-SD en trois exemplaires à l’autorité compétente auquel l’organisme est rattaché.
L’envoi de ce formulaire implique que l’organisme de formation soit déclaré et agréé. Son activité doit également se conformer aux articles L.6313-1 et L.6311-1 du Code du travail. La demande se fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La DIRECCTE a trois mois pour rendre sa décision. Dès lors, les prestations de formation peuvent être facturées sans TVA. Cela entraînera la réduction des frais de formation.
Toutefois, l’organisme de formation sera tenu de se formaliser avec l’autorité administrative, faute de quoi il perd ce privilège. Il est question de rédiger un bilan pédagogique et financier annuel. De même, l’exonération de TVA prend fin avec le retrait du numéro de déclaration d’activité. Tel est le cas pour la caducité, l’annulation, le changement d’adresse ou encore l’abandon de la déclaration.
Par ailleurs, il existe un régime d’imposition permettant de facturer ses prestations en exonération de TVA sans attestation fiscale. On parle du régime « franchise en base de TVA » applicable aux organismes dont la recette est plafonnée à 33 800 euros.
Quelles prestations sont affranchies de TVA ?
Selon l’article 261-4-4-a du CGI (Code général des impôts), les organismes privés dispensant des formations professionnelles continues sont affranchis de la TVA. Il en est de même pour les opérateurs de compétences (OPCO) définis par l’article L6332-1 du Code du travail. L’organisme en question doit être titulaire d’une attestation valide.
Les prestations facturables sans TVA sont cadrées par la loi. Elles sont limitées à l’enseignement et la formation professionnelle continue. Les prestations ci-après entrent néanmoins dans cette définition :
- Bilans de compétences ;
- Assistance pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de la réorientation professionnelle ;
- Services et livraisons de matériels de formation professionnelle continue.
Les matériels en question concernent le logement et la nourriture des aspirants, les documents pédagogiques, etc. La possession d’attestation fiscale n’autorise pas l’exonération de TVA en dehors de ce champ d’application.
Toutefois, il existe des biens non éligibles à l’exonération de TVA. Il s’agit notamment des fournitures sans intérêt pédagogique et des salles aménagées. Tel est aussi le cas pour certains services :
- Conseil
- Recrutement
- Coaching
- Enseignement non défini comme formation professionnelle continue.
Pour le reste, la mention « exonérée de TVA en vertu de l’article 261-4-45° — a du CGI » doit figurer sur la facture.
L’exonération de TVA représente-t-elle des avantages ?
Selon le cas de figure, l’exonération de TVA peut être avantageuse ou non pour les organismes de formation. D’une part, cela permet d’appliquer un prix compétitif du moment que leurs clients ne bénéficient pas du remboursement de TVA. D’autre part, il annihile le reversement de cette taxe sur les investissements et dépenses effectués. Dans ce sens, il importe d’étudier le type de clients et le montant de TVA payée.
Pour les formations professionnelles continues en BtoC impliquant des dépenses en amont minimes, vous avez intérêt à demander l’exonération de TVA. Au contraire, dans un cadre BtoB ou si la préparation est coûteuse, la facturation sans TVA ne sera pas rentable. Par ailleurs, il est possible de basculer entre factures exonérées et assujetties à la TVA selon les circonstances.
Dans le cas où l’organisme de formation serait éligible à des subventions publiques, il doit s’exonérer de la TVA. Et pour cause, celles-ci sont assujetties à la TVA, sauf quelques-unes :
- Subventions à but compensatoire d’un service exonéré de base ;
- Subventions de matériels destinés au financement d’un bien spécifique ;
- Recettes générées par les investissements immobiliers.
