Alors que toute l’attention était portée sur le démarchage abusif et les abus entourant le CPF, tous les yeux sont aujourd’hui rivés sur la réforme du portage Qualiopi dans le domaine de la formation professionnelle.
Dans le domaine de la formation professionnelle comme dans beaucoup de champs de l’économie française, la sous-traitance occupe une place majeure. Offrant aux entreprises un maximum de flexibilité, elle sert de variable d’ajustement et leur permet de faire face aux fluctuations d’activité.
Toutefois, la sous-traitance a pu faire l’objet d’abus. Notamment au prisme de l’encadrement proposé par le référentiel National Qualité.
Jusqu’alors, le recours à la sous-traitance était encadré par l’indicateur 27 ainsi énoncé : “Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel”. Autrement dit : si l’organisme qui fait appel à la sous-traitance est tenu de s’assurer que son contractant respecte les critères du RNQ, ce dernier n’est pourtant pas tenu lui-même d’être certifié Qualiopi.
Des pratiques abusives ont ainsi pu voir le jour, des organismes de formation certifiés Qualiopi “louant” leur certification à d’autres organismes, leur permettant ainsi de bénéficier des financements publics dans le cadre de leur prestation de formation.
C’est dans ce contexte que le législateur a souhaité encadrer la sous-traitance, déposant un amendement 13 visant à limiter le recours à cette pratique abusive.
Dans cet article, nous vous proposons un coup de projecteur sur la situation actuelle et les évolutions à venir en la matière.
Les abus soulevés par l’amendement 13
L’amendement 13 met le doigt sur un certain nombre de pratiques abusives liées à la sous-traitance Qualiopi dans le domaine de la formation. Par exemple, certains organismes de formation référencés sur la plateforme MCF proposent la vente d’une prestation de service appelée “portage Qualiopi”. Cette offre s’adresse à d’autres organismes de formation qui ne peuvent pas être référencés sur la plateforme MCF en raison de l’absence de certification Qualiopi leur permettant, par portage, de bénéficier d‘un accès rapide aux financements de la Caisse des Dépôts.
Le manque de transparence et de réglementation entourant la sous-traitance peut cacher des pratiques problématiques :
La sous-traitance généralisée
Certains organismes de portage recourent à la sous-traitance de l’ensemble de leur catalogue et de leurs actions de formation, sans en avoir une maîtrise directe, puisque ce sont les sous-traitants qui décident des formations à intégrer dans leur propre catalogue sur la plateforme MCF. Les apprenants, titulaires de comptes CPF peuvent être trompés sur le prestataire réellement en charge de leur formation car l’organisme de formation n’est pas obligé de leur indiquer qui réalisera réellement la formation.
Délais d'opérationnalité
Certains organismes de portage annoncent publiquement à leurs sous-traitants qu’ils peuvent être opérationnels sur la plateforme MCF en seulement 24 heures. Ce délai suscite des interrogations quant à la capacité et aux moyens mis en œuvre par l’organisme de portage pour contrôler efficacement les formations proposées par ses futurs sous-traitants.
Identification et responsabilité
Les organismes sous-traitants qui adhèrent à ce système de portage ne sont pas identifiés par la Caisse des dépôts et consignations, bien qu’ils puissent faire bénéficier à leurs clients du financement CPF, ce qui constitue un argument commercial puissant.
Actuellement, si les stagiaires signalent des problèmes de qualité concernant la formation dispensée, la responsabilité de l’organisme de formation donneur d’ordre référencé sur la plateforme MCF n’est pas engagée par la Caisse des dépôts et consignations.
Les solutions que propose l’amendement 13
Selon les données de la Caisse des dépôts, en septembre 2022, plus de 16 567 organismes de formation étaient inscrits sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF), proposant plus de 200 000 formations. Ces organismes de formation ont la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les actions de formation présentes dans leur catalogue. Toutefois les sous-traitants ne sont pas tenus d’être référencés sur la plateforme MCF et ne sont donc pas soumis aux conditions générales d’utilisation d’EDOF. Ce vide juridique a permis à certains organismes de formation d’abuser de la situation en faisant appel de manière systématique et non régulée à la sous-traitance, entraînant ainsi des préjudices potentiels en termes de qualité de formation, sans possibilité d’intervention de la Caisse des dépôt et consignations.
Un nouvel amendement a récemment été proposé par les députes afin de réglementer et de contrôler les recours à la sous-traitance dans le secteur de la formation professionnelle. L’amendement 13 vient ainsi apporter davantage de transparence dans la relation entre organisme de formation commanditaire et sous-traitant en particulier en ce qui concerne l’utilisation abusive de la certification Qualiopi et les pratiques trompeuses.
La sous-traitance ne sera pas interdite dans le cadre d’une action de formation. Elle sera toutefois largement encadrée.
Les sous-traitants devront désormais respecter les mêmes critères que ceux imposés aux organismes de formation par EDOF notamment en ce qui concerne l’obtention de la certification Qualiopi. La responsabilité du donneur d’ordre est engagée, il devra s’assurer du bon respect des exigences qu’impose EDOF par son sous-traitant. Si l’une des ces conditions n’est pas remplie par le sous-traitant, la Caisse des Dépôts pourra procéder à un déréférencement de l’organisme de formation.
Ainsi, l’amendement 13 vise à assurer la qualité et la transparence des formations en imposant aux sous-traitants des respecter les mêmes conditions que celles imposées aux donneurs d’ordre pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation.
