Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un numéro unique à 11 chiffres, délivré à toute personne ou organisme ayant déclaré son activité de formation. Il permet d’identifier une entité juridique (bien souvent une entreprise) comme étant un organisme de formation, ou plus précisément comme un prestataire d’action concourant au développement des compétences.
Dans la formation professionnelle, les formateurs indépendants sont surreprésentés : suivant les années, ils représentent environ 70 % des organismes de formation créés. Beaucoup exercent en entreprise individuelle ou avec un statut d’auto-entrepreneur.
Certains formateurs freelances développent leur propre portefeuille clients. D’autres interviennent comme prestataires pour des organismes de formation déjà constitués : l’organisme se charge de trouver les clients, le formateur indépendant délivre la prestation.
Quel que soit le modèle, la question reste la même : le NDA est-il obligatoire pour un formateur indépendant ou auto-entrepreneur ?
La réponse est simple : oui, dès lors que vous faites de la formation professionnelle, l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité formateur devient une obligation.
👉 Pour un formateur indépendant, le NDA est quasi systématiquement obligatoire dès lors qu’il propose des actions de formation professionnelle. Sans numéro de déclaration d’activité (NDA), vous n’êtes pas considéré comme un organisme de formation et vous ne pouvez pas bénéficier des financements publics ou mutualisés.
Prêt à tout comprendre ? Alors, c’est parti !
Le NDA est-il obligatoire pour un formateur indépendant ?
Pour un formateur indépendant, la règle est claire :
dès lors que vous proposez des actions de formation professionnelle, le NDA formateur indépendant est obligatoire.
C’est ce numéro qui fait de vous, aux yeux de l’État, un organisme de formation à part entière. Sans lui, vous n’êtes juridiquement qu’un prestataire “généraliste” (conseil, coaching, etc.), sans reconnaissance officielle dans le champ de la formation professionnelle.
On parle parfois de “numero nda obligatoire” ou de “nda obligatoire” : ce n’est pas qu’un détail administratif, c’est le sésame qui conditionne vos droits (exonération de TVA, accès aux financements, etc.)… mais aussi vos obligations.
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : définition rapide
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, également connu sous le nom de « NDA« , est un identifiant unique accordé par les autorités administratives aux organismes de formation professionnelle en France.
Tout comme le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est attribué à toute entreprise légalement établie, le NDA est délivré à tous les organismes de formation dûment constitués.
Ce numéro atteste que :
- vous avez déclaré votre activité de formation à la DREETS ;
- l’État vous reconnaît comme organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (OPAC).
Pour éviter la confusion : on voit parfois circuler l’expression “DNA formateur”, mais c’est un abus de langage. Le bon terme est bien NDA : Numéro de Déclaration d’Activité.
NDA et auto-entrepreneur : quelles obligations pour un formateur ?
NDA auto-entrepreneur : même règle, même obligation
Être auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations de la formation professionnelle. Un formateur auto-entrepreneur doit lui aussi demander un numéro de déclaration d’activité auto entrepreneur dès lors qu’il vend des formations.
En clair, si vous cherchez des infos sur le “nda auto entrepreneur”, la logique est exactement la même que pour une société classique.
- Vous créez ou possédez déjà votre entreprise → vous avez un SIREN et un SIRET.
- Vous réalisez une première action de formation professionnelle payante.
- Vous déposez une demande NDA auto entrepreneur auprès de votre DREETS.
Vous obtenez alors un numero d’activité auto entrepreneur spécifique à votre activité de formation : c’est votre NDA auto entrepreneur / numéro NDA auto-entrepreneur.
Numéro de déclaration d’activité auto-entrepreneur : à quoi sert-il ?
Votre numéro de déclaration d’activité auto entrepreneur sert à attester que vous êtes bien un organisme de formation ; permettre à vos clients de faire financer vos formations (OPCO, CPF, etc.) et à demander, le cas échéant, une exonération de TVA sur vos prestations de formation.
Auto-entrepreneur ou pas, vous êtes soumis aux mêmes règles qu’un autre organisme de formation.
Quel risque si je forme sans NDA ?
En cas de non déclaration de votre activité de formation, le risque encouru semble relativement faible, il faut bien le dire. Si vous avez une activité occasionnelle de formation, il est peu probable que les services de l’Etat viennent requalifier votre activité comme étant une activité de formation.
Par ailleurs, la frontière est souvent mince entre l’activité de formation et l’activité de conseil. Si bien que même les textes réglementaires sont parfois un peu flous quant à la distinction précise entre formation professionnelle et prestation de conseil.
Toutefois, il faut bien comprendre que la déclaration de votre activité de formation crée un grand nombre d’avantages pour vous ! Au-delà même du risque encouru à ne pas le faire, vous avez surtout intérêt à déclarer votre activité !
Quels avantages à obtenir son NDA de formateur ?
L’avantage majeur si vous déclarez votre activité de formation est incontestablement l’exonération de TVA que celle-ci permet. En effet, une fois que vous aurez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, vous serez reconnu comme un Organisme Prestataire d’Actions Concourant au Développement des Compétences (on parle de « OPAC ») aux yeux de l’Etat.
Ce statut vous permet de demander une exonération de TVA sur l’ensemble des prestations de formation professionnelle que vous délivrerez. Cette exonération n’existe pas de droit. Le prestataire doit en faire la demande.
Il faudra remplir le formulaire 3511-SD et l’envoyer à la DREETS à laquelle vous êtes rattachée. Une fois l’attestation reçue, vous bénéficierez donc d’une exonération de paiement de TVA sur l’ensemble de vos prestations s’inscrivant dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), comptez en général un bon mois :
- quelques jours / semaines pour réunir les documents nécessaires (SIREN/SIRET, casier judiciaire, première convention de formation, etc.) ;
- puis un mois d’instruction par la DREETS après dépôt de votre dossier.
Le délai peut être un peu plus court ou plus long selon la DREETS concernée et la période (forte activité ou non).
Ne vous attendez pas à un NDA en 48h : c’est un traitement administratif, pas un formulaire automatique.
La DREETS peut-elle refuser de délivrer un NDA ?
La réponse est claire : oui, la DREETS peut refuser de vous accorder votre NDA. Et c’est même loin d’être rare.
Pourquoi ?
Le monde de la formation professionnelle a un vocabulaire spécifique, les exigences administratives sont précises, beaucoup de formateurs indépendants se trompent dans les formulaires ou les pièces fournies.
Résultat : malgré des documents envoyés, la demande de NDA formation est parfois refusée. En cas de refus, vous pouvez évidemment redéposer un dossier… mais il faudra patienter un nouveau mois d’instruction.
Quelles sont les obligations que j'ai en tant que titulaire d'un NDA ?
Si vous souhaitez devenir formateur indépendant, il vous faudra nécessairement obtenir votre NDA. Et si l’obtention du NDA vous crée des droits, elle vous impose également des devoirs.
Le premier d’entre eux est la déclaration annuelle d’un Bilan Pédagogique et Financier (BPF). En tant que prestataire de formation, il vous faudra en effet faire un bilan annuel listant l’ensemble des prestations de formation que vous aurez délivrées tout au long de l’année.
Ce Bilan Pédagogique et Financier est obligatoire. S’il n’est pas rempli avant le 31 mai de chaque année, alors votre déclaration d’activité devient caduque et vous perdez votre Numéro de Déclaration d’Activité ainsi que l’ensemble des bénéfices qui y sont attachés (notamment votre certification Qualiopi).
Comment obtenir son Numéro de Déclaration d'Activité (nda) ?
Première étape :
la création de votre structure juridique
Pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) en tant que formateur indépendant, la première étape essentielle consiste à créer la structure qui portera votre projet de formation.
Pour ce faire, vous devrez fournir le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) de cette structure, qui sera lié au numéro d’activité de formation. Si vous disposez déjà d’une entreprise, il vous suffit de retrouver le Kbis de celle-ci.
Le numéro SIREN est attribué à toute entreprise dès sa création et se compose de neuf chiffres. Il est essentiel d’obtenir ce numéro pour pouvoir avancer dans le processus de déclaration d’activité de formation.
En plus du SIREN, vous devez également avoir un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) spécifique à votre établissement au sein de votre entreprise.
Vous pouvez trouver votre numéro SIREN sur l’extrait K-bis de votre société, dans la section « immatriculation au RCS, numéro … … … ».
Si vous avez des doutes concernant le type de société à mettre en place pour votre organisme de formation, notre équipe de conseillers en formation professionnelle se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné dans vos choix et démarches. Nous sommes là pour vous guider vers les meilleures décisions pour la réussite de votre projet de formation.
Deuxième étape :
obtenir votre bulletin n°3 du casier judiciaire
Après avoir obtenu votre numéro SIREN, la prochaine étape cruciale consiste à demander l’extrait de casier judiciaire requis pour l’obtention de votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce document est essentiel pour prouver votre aptitude à exercer légalement des activités de formation.
Selon que votre organisme de formation est une personne morale ou physique, vous devrez fournir votre bulletin n°3 du casier judiciaire du représentant ou du dirigeant respectivement.
Le bulletin n°3 est un document qui présente une liste limitée d’informations concernant les condamnations les plus graves, telles que les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans avec sursis, prononcées en France ou à l’étranger.
Pour obtenir ce document, vous pouvez facilement effectuer votre demande en ligne en vous rendant sur la page dédiée du site du Ministère de la Justice. Il est important de traiter cette étape avec diligence afin de garantir la conformité de votre organisme de formation et de faciliter l’obtention de votre NDA.
Troisième étape :
réaliser votre première prestation de formation
La dernière étape cruciale pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est d’organiser et de délivrer votre première formation ! En effet, l’obtention du NDA est conditionnée par l’effectivité de cette première action de formation. L’État a pris cette mesure pour éviter des demandes de NDA non justifiées.
Pour compléter votre demande de NDA, vous pourrez fournir à l’administration la copie d’un des éléments suivants :
- Votre première convention de formation professionnelle ;
- Un bon de commande établi pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Une facture établie pour la réalisation de la prestation de formation.
- Un premier contrat de formation professionnelle.
Il est important de noter que cette première prestation doit être payante. Si vous soumettez une convention de formation professionnelle mentionnant une réalisation à titre gratuit, votre demande de NDA sera caduque. Soyez vigilant à cet égard !
Si vous avez besoin d’un modèle de convention de formation conforme aux exigences de la certification Qualiopi, n’hésitez pas à vous rendre sur notre page dédiée.
Vous y trouverez tous les éléments nécessaires, et vous recevrez le modèle directement dans votre boîte mail ! Cela vous permettra de vous assurer que votre demande de NDA sera parfaitement conforme aux exigences requises.
Quatrième étape :
réaliser votre déclaration d'activité auprès de votre DREETS
Après avoir effectué toutes les étapes mentionnées précédemment, vous êtes maintenant prêt à rassembler tous les documents nécessaires pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (SIREN).
- Bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
- Copie de l’un des éléments suivants :
- Première convention de formation professionnelle.
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation.
- Premier contrat de formation professionnelle.
Pour faire votre demande de NDA, vous avez deux options : effectuer votre demande en ligne ou par courrier postal.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur le site « Mon Activité de Formation« , une plateforme d’État dédiée à la gestion de votre organisme de formation. C’est également sur ce site que vous devrez déposer votre bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année.
Pour faire votre demande par courrier postal, envoyez l’ensemble des documents requis à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont vous dépendez. Vous pouvez trouver la liste de toutes les DREETS de France, ainsi que leurs coordonnées de contact, pour faciliter cette démarche.
Une fois votre demande envoyée, le délai d’obtention du NDA varie généralement de deux à six semaines, selon la DREETS sollicitée et son activité du moment. Soyez patient et restez vigilant quant aux informations fournies pour garantir une procédure sans accroc.
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
Avec près de 1.000 organismes de formations accompagnés vers la certification Qualiopi, Digi-Certif est la référence en matière d’accompagnement des organismes de formation. Situés en plein coeur de Marseille, à deux pas du Vieux Port, nous sommes fiers de compter plusieurs centaines d’organismes de formation préparés avec brio au passage de leur certification.
Ressources sur la certification Qualiopi
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