Vous venez d’obtenir la certification QUALIOPI, Félicitation ! Vous êtes désormais habilité à percevoir les fonds publics mutualisés pour les actions de formation. Une entreprise pourra donc faire financer vos actions de formation via son OPCO (les Opérateurs de Compétences).
Vous souhaitez maintenant rendre éligible vos actions de formation via le Compte Personnel de Formation (CPF) ? Bien que Qualiopi soit une des conditions indispensables, ce n’est pas la seule et il vous faudra effectuer quelques démarches supplémentaires. Néanmoins, avant de vous lancer, voici quelques informations sur les conditions d’éligibilité.
Le Compte personnel Formation
La réforme de la formation professionnelle 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a vu comme mesure phare la création du Compte Personnel de Formation. Il permet à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il concerne aussi bien les salariés que les demandeurs d’emploi ou même les travailleurs indépendants. La plate-forme « Mon compte formation » est gérée par la Caisse des Dépôts et de Consignations. Chaque actif voit son compte crédité chaque année de 500€ dans la limite de 5000 € (des variations existent selon les temps de travail ou les différents statuts).
Les organismes de formation proposant leurs prestations sur le CPF accèdent à la plateforme EDOF (l’Espace des Organismes de Formation). Cet espace « back office » permet de mettre à jour son catalogue de formation, d’accéder aux tableaux de bord répertoriant notamment les appréciations des bénéficiaires, de suivre les dossiers en cours ou les demandes d’habilitations de formation ou encore de gérer la facturation.
Mais si vous avez obtenu la certification QUALIOPI, vous remplissez déjà un certain nombre de conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation. Pour autant, ce n’est pas la seule ! Il vous faudra donc vérifier que vous remplissez les autres conditions avant de vous lancer dans la démarche. Il est important de rappeler que toutes les actions de formation ne sont pas éligibles au titre du CPF.
Vous devez obligatoirement proposer des actions de formations respectant les règles d’éligibilité fixées par France Compétences. Voici quelles sont ces actions.
LES REGLES D'ELIGIBILITE
Formations certifiantes, RS, RNCP ... de quoi parle-t-on ?
L’ensemble des formations prises en charge par le CPF sont des formations certifiantes. Il existe deux grandes catégories d’actions certifiantes : les prestations de formation que vous proposez doivent préparer à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) regroupe plus généralement les formations préparant à un métier : elles « permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles » (code du travail, article L6113-1).
Le Registre Spécifique concerne plus particulièrement des certifications de compétences transversales comme par exemples des formations en langues ou en bureautique. Il s’agit des « certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles » (code du travail, art. L6113-6).
Pour être éligible au CPF, vos formations doivent obligatoirement faire l’objet d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces répertoires.
Comment rendre vos formations certifiantes ?
Deux options s’offrent à vous : la première est de créer sa propre certification. Pour cela, il vous faudra déposer un dossier complet auprès de France Compétences, l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est elle qui valide ou non les demandes de création de nouvelles certifications. Cette démarche est gratuite mais elle est longue et peut s’avérer fastidieuse sans aucune garantie d’acceptation. En 2022, environ 80% des dossiers ont été refusés car le process est très strict et les instances décisionnaires souhaitent éviter des certifications identiques à l’existant. Il est donc conseillé de se lancer dans cette démarche uniquement si vous proposez une certification spécifique et inédite. Dans tous les cas, un accompagnement par un professionnel est également recommandé.
La deuxième option est de s’adosser à une certification existante, autrement dit, « louer » une certification proposée par un organisme certificateur.
Comment faire concrètement ?
Vous devez vous rendre sur le site de France Compétences (Accueil – France compétences (francecompetences.fr) et faire une recherche par mots-clés correspondant à votre propre action de formation. Vous verrez alors la liste des certifications existantes. Pour chacune d’entre elles, vérifiez qu’elles soient « actives » avant d’aller les consulter. La durée d’une certification peut varier de 2 à 5 ans, sans renouvellement elle deviendra « inactive » et vous ne pourrez alors plus l’utiliser.
Vous pouvez consulter en détail la fiche de la certification active que vous aurez sélectionnée. Certaines informations seront intéressantes pour vérifier la pertinence de la certification avec votre contenu de formation comme par exemple les groupes de compétences évaluées et les modalités d’évaluation. Lorsque vous aurez sélectionné la certification la plus adéquate, il sera même parfois nécessaire de modifier quelque peu votre contenu de formation afin de garantir que les compétences sur lesquelles vous cherchez à former correspondent bien aux compétences évaluées par la certification.
Autre information à regarder attentivement : la date de fin de certification. Si celle-ci est proche de l’échéance, vous n’avez aucun intérêt à vous y adosser car il n’y aucune garantie qu’elle soit renouvelée. Mieux vaut alors continuer vos recherches.
A la fin de la fiche descriptive, vous verrez si l’organisme certificateur autorise d’autres prestataires à utiliser sa certification. Dans le cas contraire, inutile de la retenir. A contrario, repérez combien d’organismes sont déjà utilisateurs de la certification. Un petit nombre pourrait signifier que le certificateur est très sélectif. Si, par ailleurs, la liste est plus étoffée, vous pourrez, sans aucun doute, plus facilement vous y adosser.
Il sera pertinent également de faire une étude de la concurrence : quelles sont les certifications utilisées pour des prestations similaires aux vôtres ?
Pour cela, rendez-vous sur la plate-forme du CPF et recherchez des formations similaires ou approchantes. Les fiches descriptives de chacune des actions permettent d’identifier la certification utilisée par vos concurrents.
Une fois la certification la plus pertinente identifiée, il vous faudra prendre contact avec l’organisme certificateur pour lui demander l’autorisation d’utiliser, autrement dit de « louer »,sa certification et d’envisager un partenariat. Il vous exposera alors ses conditions financières. Vient alors le moment de la négociation ! Les tarifs sont très variables et dépendent du nombre d’apprenants. De manière générale, plus la formation est longue, plus le coût est élevé.
Outre les actions de formation relevant du RNCP ou du RS, votre demande est également éligible si vous proposez les types d’actions suivants :
- Bilan de compétence
- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Formations et accompagnement à la création/reprise d’entreprise.
- Actions pour les permis de conduire
Si vous proposez ces catégories d’action, il vous faudra également remplir un dossier auprès de France Compétences.
A propos du CPF
Depuis sa mise en place, le Compte Personnel de Formation est souvent sous le feu des projecteurs pour les nombreuses fraudes et abus dont il est victime de la part d’organismes peu scrupuleux qui tentent de récupérer les droits dont disposent les actifs.
Depuis juillet 2019, le Référentiel National Qualité avec la certification QUALIOPI impose de respecter des critères plus exigeants en matière de qualité et d’organisation de l’offre de formation. La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour être référencé sur le site du CPF. Les organismes n’ayant pas été certifiés à cette date, ont été supprimés de la plateforme.
Les instances en charge de ces dispositifs sont de plus en plus mobilisées pour contrôler les organismes de formation et l’offre de prestation qu’ils proposent.
C’est dans cette optique, que, depuis le 6 octobre 2022, il vous faudra déposer une demande d’enregistrement préalable afin d’accéder à l’Espace des Organismes de formation (EDOF) permettant de créer et de mettre à jour l’offre éligible au CPF.
