La sous-traitance en formation professionnelle désigne l’externalisation partielle ou totale d’une action de formation à un prestataire tiers. Depuis le 1er avril 2024, un nouveau cadre légal s’applique aux formations éligibles au CPF : le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre strictement ce recours afin de lutter contre la fraude et d’améliorer la qualité des prestations.
En pratique, cela signifie que l’organisme de formation donneur d’ordre reste pleinement responsable des formations sous-traitées et doit s’assurer que son sous-traitant respecte les mêmes exigences que lui.
À noter toutefois : hors CPF (formations financées uniquement sur fonds propres), la sous-traitance n’est pas spécifiquement réglementée, outre l’obligation générale de disposer d’un NDA pour dispenser une formation.
Table des matières
Un cadre réglementaire renforcé
Désormais, chaque contrat de sous-traitance doit être établi par écrit et détailler précisément les prestations confiées.
Le contrat doit inclure les missions du sous-traitant, le contenu pédagogique et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les modalités d’exécution et de suivi, ainsi que la durée et le coût de la prestation. Ce formalisme garantit la traçabilité des actions de formation et prévient les abus (par exemple, la « sous-traitance en cascade » est désormais strictement interdite).
En outre, le volume de sous-traitance est plafonné à 80 % du chiffre d’affaires réalisé via Mon Compte Formation au titre d’une année civile. Les organismes devront bientôt déclarer leurs contrats de sous-traitance sur l’espace EDOF (compte personnel de formation).
Parallèlement, les indicateurs Qualiopi intègrent cette évolution : le guide Qualiopi v9 introduit un préambule sur la sous-traitance et impose la formalisation écrite des délégations d’actions. L’indicateur 27 du RNQ oblige ainsi l’OF donneur d’ordre à « démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ».
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Obligations de l’OF donneur d’ordre et du sous-traitant
Donneur d’ordre (Organisme de Formation) | Sous-traitant |
|---|---|
Contrat obligatoire : établir un contrat écrit et détaillé (missions, moyens, modalités, durée, coût). | NDA obligatoire : disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide et être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales. |
Informer la CDC : tout contrat CPF doit être déclaré via EDOF (Mon Compte Formation). | Respect Qualiopi : nécessaire si le sous-traitant réalise une formation CPF complète ou un bloc certifiant (sauf exceptions : micro-entrepreneurs < 77 700 € ou interventions partielles). |
Vérifier la conformité : s’assurer que le sous-traitant est bien certifié, en règle et non suspendu par la CDC. | Pas de sous-sous-traitance : il doit réaliser lui-même la prestation confiée. |
Interdiction de travailler avec un sous-traitant déréférencé du CPF. | Pas de prestation possible en cas de déréférencement CPF. |
Ces mesures font de la responsabilité qualité une obligation partagée : l’organisme donneur d’ordre doit s’assurer, par contrat et suivi, que son sous-traitant respecte le référentiel Qualiopi et la réglementation en vigueur.
Contrat de sous-traitance : éléments clés et conformité Qualiopi
Comme rappelé, Qualiopi n’est pas une norme de contrat en soi. La conformité du contrat de sous-traitance s’évalue à l’aune du référentiel Qualiopi. Il est recommandé d’adapter le cahier des charges au niveau de délégation : par exemple, si le sous-traitant réalise l’ingénierie pédagogique et l’animation (prestations très impliquantes), le contrat devra être plus exhaustif que s’il ne fait que dispenser un module déjà conçu par l’OF commanditaire.
Pour la partie Qualiopi, on peut insérer dans le contrat des clauses régissant les obligations professionnelles du sous-traitant. Par exemple, on demandera au sous-traitant de justifier annuellement de la mise à jour de ses compétences (indicateur 22). Il est aussi conseillé d’exiger la production de documents réglementaires : NDA valide, attestation URSSAF de paiement des cotisations sociales si son chiffre d’affaires est élevé, et de vérifier chaque année son assurance RC professionnelle, même si cela n’est pas explicitement imposé par Qualiopi. Ces bonnes pratiques contractuelles garantissent une meilleure conformité globale et facilitent l’audit Qualiopi.
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Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le non-respect des règles expose l’organisme donneur d’ordre à de lourdes sanctions. Au plan Qualiopi/CPF, la CDC peut ouvrir une procédure de déréférencement de l’organisme (interdiction de percevoir des fonds CPF) pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. En cas de manquement grave, la CDC peut même suspendre immédiatement le référencement et les paiements des prestations pour 6 mois.
Au-delà de Qualiopi, le Code du travail prévoit des sanctions civiles et pénales en cas de fraude ou de sous-traitance non déclarée. Par exemple, l’OF donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et impôts dus par son sous-traitant non déclaré, voire requalifié en « maître d’ouvrage » s’il exerce un contrôle excessif sur les salariés du sous-traitant.
En cas d’abus avéré, cela peut être assimilé à du marchandage ou du travail dissimulé, ce qui annule le contrat et expose à des sanctions civiles et pénales. Autrement dit, cacher un prestataire sous couvert de prestation de service expose à des risques juridiques sérieux
Exemples pratiques et cas d’usage
Cas d’usage | Situation | Obligations & Points de vigilance |
|---|---|---|
Intervenant ponctuel vs sous-traitant | Un organisme invite un expert externe pour animer un atelier sous la responsabilité pédagogique d’un salarié. | – Si l’expert n’assume pas la charge complète du groupe → possible de facturer en prestation de service sans NDA.- ⚠️ Attention : couverture d’assurance limitée. |
Formateur étranger | Un organisme fait appel à un formateur domicilié hors de France. | – Si le formateur exerce en France → obligation de désigner un représentant français + déclaration en préfecture. |
Prise en charge par un OPCO | Une formation est financée par un OPCO et réalisée par un sous-traitant. | – Le sous-traitant doit avoir un NDA valide. |
Vérification Qualiopi | L’OF souhaite s’assurer de la conformité d’un sous-traitant. | – Vérifier la certification Qualiopi via l’annuaire officiel. |
Ces exemples illustrent que la sous-traitance nécessite une documentation rigoureuse et un suivi régulier pour rester dans le cadre Qualiopi.
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Perspectives 2025 et version 10 du RNQ…
Au-delà des obligations en vigueur, le référentiel Qualiopi continue d’évoluer. Un plan national «Qualité et anti-fraude» a été lancé début 2025, avec comme levier central la prochaine version 10 du RNQ. Cette V10 prévoit notamment un contrôle encore plus strict de la chaîne de qualité.
Par exemple, il faudra démontrer la traçabilité des partenaires et sous-traitants avec un suivi continu de leur conformité : contrats bien détaillés et vérification régulière du respect des standards Qualiopi. De plus, le périmètre de Qualiopi sera élargi : l’obligation de certification devrait s’étendre à toutes les formations menant à un diplôme RNCP ou une certification inscrite au RS, même si elles sont financées sur fonds propres. En clair, l’accent sera mis sur une qualité continue et transparente de bout en bout.
