NDA formation : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

La déclaration d'activité elle-même est gratuite. Il n'y a aucun frais administratif à payer à la DREETS pour obtenir votre NDA. Les seuls coûts éventuels sont ceux liés à la constitution du dossier : extrait de casier judiciaire (gratuit en ligne), frais d'immatriculation de votre structure si vous n'êtes pas encore immatriculé, et éventuellement les honoraires d'un accompagnateur si vous faites appel à un prestataire.

Depuis le décret du 29 juillet 2025, le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, de nombreuses DREETS traitent les dossiers complets en 2 à 4 semaines. Si votre dossier est incomplet, la DREETS vous demande des pièces complémentaires et vous avez 12 jours ouvrés pour les transmettre - ce qui suspend le délai d'instruction.

Un rejet peut intervenir si votre dossier est incomplet, si les formations déclarées ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue, ou si le dirigeant a des antécédents judiciaires incompatibles. Dans tous les cas, la DREETS doit motiver sa décision. Vous pouvez régulariser votre dossier et le redéposer, ou contester la décision devant le tribunal administratif compétent si vous estimez le rejet injustifié.

Oui. La caducité intervient après deux exercices consécutifs sans BPF déposé ou sans activité déclarée. La suspension et le retrait sont des mesures administratives prononcées à la suite de contrôles révélant des irrégularités. Dans tous les cas, perdre son NDA impose de redéposer une nouvelle déclaration d'activité pour reprendre l'exercice légal.

Un organisme de formation n'a qu'un seul NDA, rattaché à son numéro SIRET principal. Si vous avez plusieurs établissements dans des régions différentes, c'est le NDA de l'établissement principal qui s'applique - vous n'avez pas à déclarer séparément chaque établissement secondaire. En revanche, si vous créez une nouvelle entité juridique distincte (une nouvelle société, par exemple), cette entité devra obtenir son propre NDA.

Oui, dans le sens où il n'y a pas de date d'expiration ni de renouvellement NDA formation à prévoir. La validité NDA est illimitée tant que vous respectez vos obligations : dépôt annuel du BPF et déclaration des modifications d'activité. C'est une différence fondamentale avec Qualiopi, qui doit être renouvelée tous les 3 ans.

Si vous déménagez votre siège social dans une autre région, vous devez le déclarer à votre DREETS actuelle dans les 30 jours. La gestion de votre dossier sera ensuite transférée à la DREETS de votre nouvelle région. Votre numéro NDA ne change pas - il reste le même, même si les deux premiers chiffres correspondent à votre ancienne région. C'est une particularité administrative à connaître.

Le Bilan Pédagogique et Financier est le document annuel que tout organisme de formation déclaré doit transmettre à la DREETS avant le 30 avril. Il retrace l'activité de formation de l'année écoulée : nombre de stagiaires, heures de formation, thématiques, financements perçus, résultats financiers. Il se dépose exclusivement via Mon Activité Formation (MAF). C'est à la fois un outil de pilotage pour l'administration et une obligation légale dont le non-respect peut conduire à la caducité du NDA.

Oui, à condition d'avoir déposé votre déclaration d'activité dans le délai de trois mois suivant votre première convention ou contrat de formation. Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez légalement continuer à former. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est dispenser des formations sans avoir déposé votre déclaration dans ce délai. La nuance est importante : c'est le dépôt qui compte, pas la réception du récépissé.

Le NDA et Qualiopi sont deux démarches distinctes. Le NDA est obligatoire pour tout organisme de formation dispensant des formations payantes. Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Régions). En théorie, vous pouvez avoir un NDA sans être certifié Qualiopi - mais dans ce cas, vous ne pouvez pas accéder aux financements publics. En pratique, pour la quasi-totalité des organismes, les deux sont nécessaires.

Non. Un formateur salarié d'un organisme de formation n'a pas besoin de son propre NDA. C'est l'organisme employeur qui détient le NDA et sous lequel les formations sont dispensées. En revanche, si ce formateur exerce également une activité indépendante de formation en dehors de son contrat de travail, il doit créer une structure distincte et obtenir son propre NDA pour cette activité.