Qualiopi Indicateur 23 : Veille réglementaire et légale

Énonciation de l'indicateur

Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

Niveau attendu

Le niveau attendu est atteint lorsque vous mettez en place une veille légale et réglementaire structurée, analysez les informations collectées pour en évaluer les impacts sur vos activités de formation, adaptez vos pratiques, documents et dispositifs si nécessaire, et diffusez les informations clés issues de cette veille auprès de vos équipes.

Checklist des preuves acceptées

Exemples de preuves

Abonnements,
adhésions,
participation aux salons professionnels,
conférences,
groupes normatifs,
veille réglementaire en matière de handicap.
Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques,
diffusion des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire.
Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travailemploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations).

Exemples de preuves pour la VAE

documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

Exemple de non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect de cet indicateur entraîne une non-conformité mineure.

Non-conformité majeure

⚠️ Aucune non conformité majeure sur cet indicateur

Non-conformité mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille
mise en place.

Glossaire

Veille légale et réglementaire : Démarche organisée consistant à identifier, suivre et analyser les évolutions des textes législatifs, réglementaires et normatifs applicables à la formation professionnelle.

Champ de la formation professionnelle : Ensemble des règles et obligations encadrant l’activité des prestataires de formation, notamment en matière de qualité, de certification, de financement, d’organisation des actions et de conformité réglementaire.

Sources de veille : Canaux d’information fiables et identifiés permettant d’assurer la veille (sites institutionnels, publications officielles, lettres d’information spécialisées, organismes de référence du secteur).

Exploitation des enseignements : Prise en compte effective des informations issues de la veille dans le fonctionnement de l’organisme, par l’adaptation des pratiques, la mise à jour des documents et la sécurisation des processus.

Le conseil de Digi-Certif

Ne faites pas de veille “au hasard” : mettez en place un processus structuré de collecte et d’analyse des textes législatifs et réglementaires, documentez-le régulièrement (avec dates et sources), et montrez clairement comment vous adaptez vos pratiques à ces évolutions. Une simple liste de textes ne suffit pas sans preuve d’analyse et démarche d’intégration dans votre organisation.

FAQ sur l'indicateur 23

La veille légale et réglementaire doit-elle être formalisée ?

Oui. L’auditeur attend une veille organisée et traçable : sources identifiées, mises à jour datées et éléments permettant de démontrer que les informations sont suivies dans la durée.

Une simple collecte d’informations suffit-elle pour être conforme ?

Non. L’indicateur 23 exige que les enseignements issus de la veille soient exploités, c’est-à-dire analysés et pris en compte dans les pratiques et le fonctionnement du prestataire.

Comment démontrer l’exploitation de la veille lors de l’audit ?

Par des actions concrètes : mise à jour de documents, adaptation des procédures, évolution des dispositifs réglementés (CPF, contractualisation, obligations légales) ou diffusion d’informations aux équipes concernées.

Quels sont les risques en cas de veille non exploitée ?

L’absence d’exploitation de la veille peut conduire à une non-conformité mineure, même si des sources de veille existent, dès lors qu’aucune action ou prise en compte effective n’est démontrée.

Indicateur 22

Indicateur 24

Guide du référentiel Qualiopi

Critère 1 : l'information au public

Critère 2 : Objectif et adaptation des prestations

Critère 3 : Accueil, suivi et évaluation du public

Critère 4 : Adéquations des moyens

Critère 5 : Qualification du personnel

Critère 6 : Investissement dans l'environnement professionnel

Critère 7 : Appréciations et amélioration continue

Mis à jour le 02 mars

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