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Indicateur 15 Qualiopi : informer les apprentis de leurs droits et devoirs

Libellé modifié en V10Vérifié le · guide de lecture V.10Le guide V10 →Les 33 indicateurs ↓

L'indicateur 15 de Qualiopi oblige le CFA à informer les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés, ainsi que des règles de santé et de sécurité en milieu professionnel. C'est un indicateur spécifique aux CFA. La V10 renforce cette information pour les mineurs et y ajoute les dispositifs contre les violences, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations, le médiateur de l'apprentissage et le signalement à l'inspection du travail. Le moindre manquement entraîne une non-conformité majeure.

Votre activité ?La page n'affiche que ce qui vous concerne.

Toutes les exigences sont affichées.

Le libellé de l'indicateur 15 : V10 et V9

V10 · applicable depuis le 1er novembre 2026
« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
V9 · jusqu'au 31 octobre 2026
« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. »

Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · Guide de lecture V.10 – Novembre 2026. En vert : ajouts de la V10.

La V10 ajoute quatre exigences à l'information des apprentis : une information renforcée pour les mineurs, l'information sur les dispositifs contre les violences, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations et sur les interlocuteurs qui peuvent les accompagner, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Le niveau attendu par l'auditeur sur l'indicateur 15

« Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. »Guide de lecture V.10 – Novembre 2026

En pratique : l'auditeur demande les supports remis aux apprentis (règlement intérieur, livret d'accueil, supports de contractualisation) et les comptes rendus des réunions d'information. Depuis la V10, il cherche aussi l'information sur les violences et discriminations, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et la fiche de contact pour un signalement à l'inspection du travail.

Les pièges de lecture

  • Les mineurs demandent plus. Le libellé V10 exige une information renforcée lorsque les apprentis sont mineurs : un support identique pour tous ne le démontre pas.
  • L'entreprise d'accueil est dans le champ. Le guide demande d'organiser la prévention des violences et du harcèlement dans l'établissement, en marge de l'établissement et dans l'entreprise d'accueil.
  • Aucune marge d'erreur. Le guide prévoit que le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure : un seul élément manquant suffit.

Qui est concerné par l'indicateur 15 ?

  • –Formation continue (non concerné)
  • –Formation en alternance (non concerné)
  • –Formation certifiante (non concerné)
  • –VAE (non concerné)
  • –Bilan de compétences (non concerné)
  • ✓CFA (apprentissage)
  • Sous-traitance : la page du guide ne contient pas de rubrique sous-traitance pour cet indicateur.
  • Nouveaux entrants : la page du guide ne prévoit pas de modalité adaptée pour les nouveaux entrants sur cet indicateur.

Les preuves acceptées pour l'indicateur 15

Exemples tirés du guide de lecture V10. V10 signale ce qui est nouveau.

Supports d'information des apprentis
Règlement intérieur du CFA, supports d'informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d'informations collectives, livret d'accueil. Ils démontrent l'information sur les droits, les devoirs, la santé et la sécurité.
Signalement à l'inspection du travail V10
Fiche de contact pour pouvoir effectuer un signalement à l'inspection du travail. Elle démontre que les dysfonctionnements peuvent être signalés.

À retenir : « L'information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l'article L. 6231-2 du code du travail). » (Guide de lecture V.10 – Novembre 2026)

La checklist de l'indicateur 15 à imprimer

Version Excel dans le kit

Cochez ce qui est en place, puis imprimez : seule la checklist sort sur une page A4.

Checklist de l'indicateur 15 · droits et devoirs de l'apprenti Vérifiée le 19 novembre 2026
À vérifierPreuve à produireOù la trouver chez vous
Livret d'accueil, supports de contractualisationDossier d'accueil
Règlement intérieur, supports d'informationDossier d'accueil
Support ou séance dédiés aux mineursDossier d'accueil
Comptes rendus, feuilles d'émargementVie du CFA
Affichage, livret d'accueilLocaux, livret, site internet
Liste des interlocuteurs et contactsLivret d'accueil, affichage
Présentation de la mission et adresse de contactLivret d'accueil
Fiche de contactLivret d'accueil, affichage
Plan ou procédure de préventionSystème qualité

Checklist V.10 · mise à jour du 19/11/2026 · Guide de lecture V.10 – Novembre 2026

Les non-conformités sur l'indicateur 15

MineureAucune : le guide ne prévoit pas de non-conformité mineure pour cet indicateur.
Majeure« Dans l'échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. »Guide de lecture V.10

Exemple concret : le livret d'accueil du CFA présente bien les droits et devoirs de l'apprenti et les règles de sécurité, mais ne donne pas les coordonnées du médiateur de l'apprentissage. L'indicateur n'est respecté qu'en partie : non-conformité majeure.

Règle de calcul de l'arrêté du 28 octobre 2026 : cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent une non-conformité majeure.

Les obligations spécifiques selon votre activité

Formations certifiantesCertifianteVAECFA

Pas d'obligation supplémentaire. L'indicateur 15 est un indicateur spécifique aux CFA : seuls les CFA sont concernés.

VAEVAE

Pas d'obligation supplémentaire. L'indicateur 15 est un indicateur spécifique aux CFA : la page du guide ne vise pas la VAE.

Bilan de compétencesBilan

Pas d'obligation supplémentaire. L'indicateur 15 est un indicateur spécifique aux CFA : la page du guide ne vise pas le bilan de compétences.

CFA et alternanceCFAAlternance

« Le prestataire organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l'établissement ou en marge de l'établissement, ainsi que dans l'entreprise d'accueil. »

« Présentation de la mission de médiateur de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-39 du code du travail et transmission de l'adresse de contact pertinente à l'apprenti. »

Citations : Guide de lecture V.10 – Novembre 2026.

Ce que l'auditeur ne peut pas exiger sur l'indicateur 15

Le préambule du guide rappelle que les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité s'apprécie sur la mise en œuvre réelle, pas sur la présence d'un document listé. Pour l'indicateur 15, cela veut dire :

  • Pas d'application hors CFA. L'indicateur est spécifique aux CFA : un organisme de formation sans activité d'apprentissage n'est pas concerné.
  • Pas de support unique imposé. Le guide cite le règlement intérieur, le livret d'accueil, les supports de contractualisation ou les réunions collectives : un seul de ces supports peut porter l'information s'il est complet.
  • Pas de traitement des signalements par le CFA à la place de l'inspection. Le libellé demande de veiller à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail, pas de mener l'enquête (lecture Digi-Certif).
  • Pas de médiation assurée par le CFA. Le guide demande de présenter la mission du médiateur de l'apprentissage et de transmettre son adresse de contact, pas d'exercer cette mission.

Questions fréquentes sur l'indicateur 15 Qualiopi

Qui est concerné par l'indicateur 15 ?

Uniquement les CFA. C'est un indicateur spécifique d'appréciation pour les CFA : les organismes de formation sans activité d'apprentissage, la VAE et le bilan de compétences ne sont pas concernés.

Qu'est-ce qui change en V10 ?

Le libellé ajoute une information renforcée pour les mineurs, l'information sur les dispositifs contre les violences, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations et sur les interlocuteurs, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Quelles preuves présenter à l'auditeur ?

Le guide cite le règlement intérieur du CFA, les supports d'informations, les supports de contractualisation, les comptes rendus de réunions d'informations collectives, le livret d'accueil et une fiche de contact pour effectuer un signalement à l'inspection du travail.

Que faut-il dire sur le médiateur de l'apprentissage ?

Le guide demande la présentation de la mission de médiateur de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-39 du code du travail et la transmission de l'adresse de contact pertinente à l'apprenti.

La prévention couvre-t-elle l'entreprise ?

Oui. Le guide précise que le prestataire organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l'établissement ou en marge de l'établissement, ainsi que dans l'entreprise d'accueil.

Quelle non-conformité en cas de manque ?

Le guide prévoit que, dans l'échantillon audité, le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. Il n'y a pas de non-conformité mineure possible.

Glossaire de l'indicateur 15

Médiateur de l'apprentissage*
Personne chargée de résoudre les différends entre l'apprenti et l'employeur, prévue à l'article L. 6222-39 du code du travail.
Inspection du travail*
Service de l'État qui contrôle l'application du droit du travail et peut recevoir les signalements de dysfonctionnements.
Apprenti mineur*
Apprenti de moins de 18 ans, pour qui la V10 exige une information renforcée.
Agissement sexiste*
Agissement lié au sexe d'une personne qui porte atteinte à sa dignité ou crée un environnement intimidant, hostile ou humiliant.
Harcèlement moral ou sexuel*
Agissements répétés ou propos à connotation sexuelle qui dégradent les conditions de travail ou portent atteinte à la dignité.
Règlement intérieur*
Document du CFA qui fixe les règles de vie, d'hygiène, de sécurité et de discipline.
Livret d'accueil*
Document remis à l'apprenti à son arrivée, qui rassemble les informations utiles sur le CFA et ses droits.

Définitions du guide de lecture V.10. * Définition Digi-Certif, le guide n'en donne pas.

En une phrase

Pour l'indicateur 15, le CFA doit informer chaque apprenti de ses droits, de ses devoirs et des règles de sécurité, davantage s'il est mineur, et lui donner depuis la V10 les dispositifs contre les violences, le contact du médiateur de l'apprentissage et celui de l'inspection du travail.

Pour aller plus loin

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