
Critère 6 · Environnement professionnel
Indicateur 23 Qualiopi : veille légale et réglementaire
L'indicateur 23 de Qualiopi oblige l'organisme à réaliser une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et à en exploiter les enseignements. C'est un indicateur commun : il concerne toutes les activités. Le libellé ne change pas en V10. Le guide y attache une obligation spécifique, la vérification du dépôt des comptes, dont le non-respect entraîne une non-conformité majeure.
Toutes les exigences sont affichées.
Le libellé de l'indicateur 23 : V10 et V9
« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · Guide de lecture V.10 – Novembre 2026. Libellé identique en V9 et en V10.
Le libellé ne change pas. L'indicateur 23 ouvre le critère 6 : l'organisme doit suivre les évolutions légales et réglementaires de la formation professionnelle, en tirer des actions (mise à jour des supports, des contrats, des règles CPF) et les communiquer en interne. Le guide y attache la vérification du dépôt formel des comptes, si applicable.
Le niveau attendu par l'auditeur sur l'indicateur 23
« Démontrer la mise en place d'une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. »Guide de lecture V.10 – Novembre 2026
En pratique : l'auditeur demande vos sources de veille (abonnements, adhésions, sites institutionnels), puis cherche une évolution réglementaire récente et ce que vous en avez fait : support ou contrat mis à jour, information diffusée à l'équipe. Il vérifie aussi, si vous y êtes soumis, le dépôt de vos comptes.
Les pièges de lecture
- Collecter ne suffit pas. Le guide caractérise la non-conformité mineure par l'absence d'exploitation de la veille : il faut montrer ce que la veille a changé chez vous.
- La communication interne compte. Le niveau attendu inclut la communication de la veille en interne : une veille gardée par la seule direction ne le démontre pas.
- Le dépôt des comptes est éliminatoire. Le non-respect de l'obligation spécifique entraîne une non-conformité majeure.
Qui est concerné par l'indicateur 23 ?
- ✓Formation continue
- ✓Formation en alternance
- ✓Formation certifiante
- ✓VAE
- ✓Bilan de compétences
- ✓CFA (apprentissage)
- Sous-traitance : la page du guide ne contient pas de rubrique sous-traitance pour cet indicateur.
- Nouveaux entrants : la page du guide ne prévoit pas de modalité adaptée pour les nouveaux entrants sur cet indicateur.
Les preuves acceptées pour l'indicateur 23
Exemples tirés du guide de lecture V10.
- Sources de veille
- Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, veille réglementaire en matière de handicap. Ils démontrent la mise en place d'une veille.
- Exploitation et diffusion de la veille
- Actualisation des supports d'information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusion des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire. Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l'apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail-emploi.gouv.fr ; portail d'information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations). Ils démontrent la prise en compte et la communication interne.
- VAEVAE
- Documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement. Elle démontre une veille propre à la VAE.
À retenir : tenez un registre de veille avec trois colonnes : l'évolution repérée, l'action menée chez vous (support, contrat ou procédure mis à jour) et la date de diffusion à l'équipe. C'est la preuve la plus directe de l'exploitation de la veille (recommandation Digi-Certif).
La checklist de l'indicateur 23 à imprimer
Cochez ce qui est en place, puis imprimez : seule la checklist sort sur une page A4.
Les non-conformités sur l'indicateur 23
Exemple concret : l'organisme est abonné à une lettre d'information juridique, mais ses conditions générales n'ont pas été mises à jour après un changement des règles CPF et l'équipe n'en a pas été informée. La veille existe mais n'est pas exploitée : non-conformité mineure.
Règle de calcul de l'arrêté du 28 octobre 2026 : cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent une non-conformité majeure.
Les obligations spécifiques selon votre activité
Pour toutes les activités : « Vérification du dépôt formel des comptes selon les obligations des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable. »
Formations certifiantesCertifianteVAECFA
Pas d'obligation supplémentaire au libellé commun.
VAEVAE
Pas d'obligation supplémentaire au libellé commun. Le guide donne une preuve propre à la VAE (documentation à jour sur le droit individuel à la VAE et son financement), reprise dans les preuves.
Bilan de compétencesBilan
Pas d'obligation supplémentaire au libellé commun.
CFA et alternanceCFAAlternance
Pas d'obligation supplémentaire au libellé commun.
Citations : Guide de lecture V.10 – Novembre 2026.
Ce que l'auditeur ne peut pas exiger sur l'indicateur 23
Le préambule du guide rappelle que les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité s'apprécie sur la mise en œuvre réelle, pas sur la présence d'un document listé. Pour l'indicateur 23, cela veut dire :
- Pas d'abonnement payant obligatoire. Le guide cite aussi la consultation des sites institutionnels, gratuite.
- Pas de dépôt des comptes pour qui n'y est pas soumis. Le guide précise « si applicable » : un formateur en entreprise individuelle non soumis à cette obligation n'est pas concerné.
- Pas de veille hors du champ de la formation professionnelle. Le libellé limite la veille légale et réglementaire à ce champ.
- Pas de format de veille imposé. Registre, tableau ou dossier partagé : le guide demande la mise en place, la prise en compte et la communication (lecture Digi-Certif).
Questions fréquentes sur l'indicateur 23 Qualiopi
Qui est concerné par l'indicateur 23 ?
Toutes les activités : c'est un indicateur commun d'appréciation. Le guide ajoute une preuve propre à la VAE et une obligation spécifique sur le dépôt des comptes.
Qu'est-ce qui change en V10 ?
Le libellé est identique à la V9. Le guide V10 rappelle les preuves attendues et l'obligation spécifique de vérification du dépôt formel des comptes, si applicable.
Quelles preuves présenter à l'auditeur ?
Le guide cite les abonnements, adhésions, salons, conférences, groupes normatifs, la veille en matière de handicap, l'actualisation des supports et des règles CPF, la diffusion au personnel et la consultation des sites institutionnels.
Qu'est-ce que l'exploitation de la veille ?
C'est ce que la veille change chez vous : supports d'information ou de contractualisation mis à jour, dispositifs mobilisés adaptés, actualités diffusées au personnel. Son absence est une non-conformité mineure selon le guide.
Quelle est l'obligation sur les comptes ?
Le guide demande la vérification du dépôt formel des comptes selon les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable. Son non-respect entraîne une non-conformité majeure.
Quelles non-conformités sont possibles ?
Le guide caractérise une non-conformité mineure par l'absence d'exploitation de la veille mise en place, et une non-conformité majeure par le non-respect de l'obligation spécifique sur le dépôt des comptes.
Glossaire de l'indicateur 23
- Veille légale et réglementaire*
- Suivi organisé des textes et règles qui s'appliquent à la formation professionnelle.
- Exploitation de la veille*
- Mise en œuvre concrète, chez l'organisme, des évolutions repérées par la veille.
- Dépôt des comptes*
- Obligation pour certaines sociétés de déposer leurs comptes annuels au greffe (articles L. 232-21 et suivants du code de commerce).
- CPF*
- Compte personnel de formation, dont les règles d'utilisation évoluent régulièrement.
- Groupe normatif*
- Groupe de travail qui élabore ou suit des normes professionnelles.
- Sites institutionnels*
- Sites officiels de l'État et de ses opérateurs sur la formation, l'apprentissage, la VAE et le bilan.
Définitions du guide de lecture V.10. * Définition Digi-Certif, le guide n'en donne pas.
Pour l'indicateur 23, l'organisme doit suivre les évolutions légales de la formation, prouver ce qu'il en a fait et en informer son équipe, et vérifier le dépôt de ses comptes s'il y est soumis.
Pour aller plus loin
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