Qualiopi Indicateur 27 : Maîtrise de la sous-traitance

Énonciation de l'indicateur

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

Niveau attendu

Le niveau attendu est atteint lorsque vous sélectionnez vos sous-traitants selon des critères formalisés, encadrez leurs missions par un contrat clair, vérifiez leur conformité au référentiel, et assurez un suivi des prestations réalisées.

Checklist des preuves acceptées

Exemples de preuves

Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les soustraitants ou les salariés portés.

NB

En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants

Exemple de non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Non-conformité majeure

Une non-conformité est caractérisée lorsqu’aucun contrat formalisé ne définit les missions confiées au sous-traitant, les responsabilités respectives et les exigences qualité applicables.

Non-conformité mineure

⚠️ Aucune non conformité mineure sur cet indicateur

Glossaire

Sous-traitance : Action par laquelle un organisme de formation confie tout ou partie de la réalisation d’une prestation à une entité externe. La sous-traitance peut être ponctuelle ou récurrente, mais elle doit toujours être encadrée contractuellement.

Portage salarial : Mode d’exécution d’une prestation où un professionnel (le salarié porté) réalise des missions pour l’organisme de formation en étant salarié d’une société de portage. Le portage salarial ne dispense pas l’OF de ses responsabilités qualité ; il constitue simplement une modalité d’organisation des ressources.

Respect de la conformité : Fait pour le prestataire de s’assurer que les prestations externalisées respectent les exigences du référentiel Qualiopi. Cela suppose une connaissance des règles applicables et une vérification régulière pas seulement une délégation de tâches.

Responsabilité du donneur d’ordre : Principe selon lequel l’organisme de formation (le prestataire certifié) demeure pleinement responsable de la qualité des prestations qu’il délivre, même lorsqu’une partie est réalisée par un sous-traitant ou via un salarié porté. La qualité ne se transfère jamais automatiquement à un partenaire externe.

Le conseil de Digi-Certif

Ne vous limitez pas à signer un contrat. Formalisez vos critères de sélection, encadrez clairement les missions confiées et mettez en place un suivi des prestations réalisées.

FAQ sur l'indicateur 27

Un sous-traitant doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?

Non. Sauf obligation réglementaire spécifique, la certification Qualiopi du sous-traitant n’est pas exigée. En revanche, l’organisme de formation reste responsable de la conformité de la prestation réalisée.

Un simple contrat de sous-traitance suffit-il pour répondre à l’indicateur 27 ?

Non. L’auditeur vérifie également les modalités de sélection, de pilotage et de suivi des prestations. Le contrat doit s’inscrire dans un dispositif qualité global.

Comment prouver que je maîtrise la prestation réalisée par un sous-traitant ?

En démontrant l’existence de critères de sélection, d’un cadre contractuel précis et d’un suivi documenté des prestations (échanges, évaluations, contrôles, comptes rendus)

Le portage salarial est-il concerné par cet indicateur ?

Oui. Le recours au portage salarial ne transfère pas la responsabilité qualité. Le prestataire doit vérifier et encadrer les interventions du salarié porté comme pour un sous-traitant.

Indicateur 26

Indicateur 28

Guide du référentiel Qualiopi

Critère 1 : l'information au public

Critère 2 : Objectif et adaptation des prestations

Critère 3 : Accueil, suivi et évaluation du public

Critère 4 : Adéquations des moyens

Critère 5 : Qualification du personnel

Critère 6 : Investissement dans l'environnement professionnel

Critère 7 : Appréciations et amélioration continue

Mis à jour le 03 mars

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