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Quels sont les textes de loi de Qualiopi ?

  • Post published:30 mai 2022
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1er janvier 2022 fut la date d’entrée en vigueur de la certification Qualiopi. Celle-ci est initiée par la loi du 5 septembre 2018, visant la liberté dans le choix de son avenir professionnel. Cette marque de qualité s’avère accessible à tous les organismes de formation remplissant les exigences requises. Son attribution passe par plusieurs audits et elle n’est pas donnée à vie. Les quelques lignes suivantes parlent du label de manière plus explicité.

Qualiopi et loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Il s’agit de la dernière loi régissant l’exigence qualité au sein des actions relatives au développement de compétence. Elle est axée sur 3 thèmes :

  • Mise en place d’une nouvelle société de compétences ;
  • Système d’indemnisation du chômage juste et unique ;
  • Création de dispositions favorisant l’accès à l’emploi.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » renouvelle la démarche qualité d’une formation de travail. Elle oblige les acteurs du métier à se conformer au référentiel national qualité (RNQ) propre au développement de compétence. C’est une condition fondamentale pour valoriser les droits à la formation des apprenants.

En effet, l’accès aux fonds publics et mutualisés dédiés au financement des actions de formation passe par une certification unique. On parle du Qualiopi, un label qualifiant la pertinence des démarches d’apprentissage adoptées par des organismes prestataires. Ce certificat est valable pour toutes les activités visant à développer les compétences :

  • Formation professionnelle continue ;
  • Bilan de compétences ;
  • Action de validation des acquis de l’expérience ;
  • Action de former des apprentis.

Une nouvelle autorité a vu le jour en janvier 2019 pour encadrer la certification ; il s’agit de France Compétences. Outre la vérification de la mise en application des exigences du RNQ, celle-ci gère également le financement des actions de formation.

Les critères et indicateurs de qualité de la certification Qualiopi

D’après le décret n° 2019-564 établi le 6 juin 2019, la certification Qualiopi est évaluée sur la base des 7 critères du RNQ. Ce sont :

  • Les conditions d’avertir le public sur les modalités de la prestation : type de formation, durée d’apprentissage et résultat obtenu ;
  • L’étude des objectifs des actions de formation proposées et de leur adéquation au public lors de leur élaboration ;
  • L’ajustement des prestations et conditions de réception, d’accompagnement et de contrôle aux besoins des apprenants ;
  • L’adaptation des modalités pédagogiques, techniques et d’encadrement aux activités d’apprentissage proposées ;
  • La dénomination et l’accroissement des compétences et connaissances des responsables des actions de formation ;
  • L’implication de l’organisme de formation au sein de son milieu professionnel ;
  • La collecte et la considération des avis du public ayant participé aux formations proposées, les réclamations autant que les appréciations.

À ceux-là s’ajoutent 32 indicateurs de qualité, dont 22 communs à tous les acteurs du développement de compétences. Les 10 restants sont des indicateurs spécifiques aux formations qualifiantes, formations des apprentis, etc.

Tout cela constitue un guide de lecture pour planifier la démarche qualité des prestataires : organismes de formation, CFA, formateurs indépendants… Pour les organismes certificateurs, ce sont des points de références facilitant leur audience en vue d’attribuer la mention Qualiopi.

Comment obtenir la certification Qualiopi ?

La marque Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité par COFRAC (Comité français d’accréditation). À défaut, la tâche revient à une instance de labellisation agréée par France Compétences. La démarche se fait en trois étapes à commencer par l’envoi d’une demande à l’organisme certificateur.

Si le dossier Qualiopi est conforme à l’attendu du RNQ, les deux parties signent un contrat pour une durée bien déterminée. Enfin, le bénéficiaire se prépare pour l’audit initial dont le délai et les modalités dépendent des critères suivants :

  • Types de formations pour lesquels demander la certification ;
  • Chiffre d’affaires perçu au titre des prestations de formation ;
  • Nombre d’établissements concernés par la certification.

En cas d’avis favorable, l’organisme en question obtiendra la certification Qualiopi pour les 3 ans à venir. Il doit néanmoins rester à l’affût de l’audit de surveillance qui aura lieu aux alentours du 18e mois de certification.

Lorsque la validité de Qualiopi arrive à échéance, la structure doit passer un audit de renouvellement. Cette démarche se fait de même manière que la demande initiale. Pour assurer la continuité de la certification, il faut le faire au cours de la dernière année de sa validité.

Benoît Boitard

Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certi. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein des plusieurs organismes de formations depuis 2020.